Le contrôle social dans l’assurance soins de santé et indemnités à la lumière du nouveau Code pénal social

Le nouveau Code pénal social (CPS) est entré en vigueur le 1er juillet 2011.
Le CPS ne devait pas uniquement regrouper et harmoniser les dispositions légales du droit pénal social, mais également créer un véritable instrument de lutte contre la fraude sociale. Dans ce contexte, 2 aspects ont une réelle importance : la possibilité accrue d’infliger des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales, et l’attention portée aux droits de la défense. Nous avons étudié l’impact du CPS sur le travail de notre Service du contrôle social.
Éditeur
INAMI
Auteur
INAMI
Date de publication
28/09/2012
Type de publication
Tijdschrift
Thèmes
Fraude sociale

​Pour ce faire, nous avons procédé comme suit :

  • nous avons défini le champ du contrôle social
  • nous avons comparé le CPS avec la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI)
  • nous avons exposé quelques problèmes et solutions récents en la matière

Nous sommes arrivés à la conclusion que le CPS est une tentative louable des autorités publiques pour mettre de l’ordre dans des dizaines de lois. En tant que responsables politiques dans la lutte contre la fraude sociale, les autorités publiques parlent, en l’occurrence, le même langage.

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