print
Cette chronique concernant notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux comprend 17 arrêts. Nous en avons publié certains dans nos Bulletins d’information. Ces arrêts ont été prononcés entre 1993 et 2009. En 2010 et 2011, il n’y a eu aucun arrêt.
Chronique de jurisprudence de la Cour constitutionnelle (1993-2011)
Cette chronique concernant notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux comprend 17 arrêts. Nous en avons publié certains dans nos Bulletins d’information. Ces arrêts ont été prononcés entre 1993 et 2009. En 2010 et 2011, il n’y a eu aucun arrêt.
Plus d'informations
Contacts
Section juridique - SECM
E-mail: jurdgec@riziv-inami.fgov.be