Bulletin d’Information 2021/4

Bulletin d'information 2021/4
Vous trouverez, dans cette page, le vingt deuxième numéro du Bulletin d’Information sous forme électronique.
L'évolution de la législation, une sélection de la jurisprudence, les circulaires et les données de base de l’assurance maladie sont compilées pour vous et publiées dans cette quatrième édition de 2021.
Éditeur
B. COLLIN
Auteur
INAMI
Date de publication
04-08-22
Type de publication
Tijdschrift

1re Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 3e trimestre 2021
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er juillet 2021 et le
30 septembre 2021.

2e Partie – Jurisprudence

  • Conseil d’État, arrêt du 9 décembre 2021
    Il ne suffit pas de dire que le délai de traitement d’une procédure d’annulation est trop long ou que le résultat d’une procédure d’annulation ne peut être attendu pour démontrer la condition d’urgence.
    Les arguments de la partie requérante ne permettent pas non plus de déduire le préjudice irrévocable qu’elle subirait du fait de la décision contestée.

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

  • e-Santé
    Dispensateur de soins - Plan action e-Santé - INAMI enquête 2019 - Demande de formation - Primes télématiques forfaitaires - eHealthbox
  • Activité indépendante à titre complémentaire
    Repos de maternité - Indemnité - Statut de travailleur salarié à temps partiel - Travailleur indépendant à titre complémentaire - Repos complet est donc un principe fondamental de l’assurance maternité des travailleuses salariées - Montant de l’indemnité de maternité en tant que travailleuse indépendante est toutefois diminué du montant de l’indemnité de maternité en tant que travailleuse salariée
  • Congé de maternité
    Accords et modalités spécifiques concernant le nombre de semaines - Dépendent de l’employeur ou de l’organisme qui paie le salaire - Assurance maladie versée par la mutualité – Statistiques
  • Implication des associations de patients
    Nomenclature INAMI - Groupes de travail et commissions - Commission de conventions bandagistes et orthopédistes - Implication des unions professionnelles, des mutualités et des associations de patients dans les décisions prises par ces commissions - Aspects de la concertation
  • Enquête
    Mutualité chrétienne - Causes incapacité de travail de longue durée - Entreprise cause - burn-out - plus d’attention au bien-être - Remboursement des soins psychologiques - Prévenir l’augmentation permanente du nombre des personnes en incapacité de travail - Mult-eMediatt - Projet TRIO
  • Remboursement des frais médicaux à l’étranger
    Cotisation en Belgique - Traiter dans leur pays de résidence - Traitements en Belgique - Plaintes depuis des années - accord avec l’INAMI – Négociations
  • Contrôles du SECM auprès des infirmiers à domicile
    Aucun contrôle institutions d’assurance - Infirmiers à domicile indépendants se sentent visés - Pourcentage d’infractions par secteur - SECM - Inspection sur la base de notifications et de ses propres analyses de risques

4e Partie – Directives

5e Partie – Données de basee Partie – Données de base

Bulletin d'information 2021/4 - complet

Vous trouvez ici le Bulletin d’Information 2021/4 complet.

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