Accidents médicaux : Informations complémentaires pour mieux évaluer le dommage

Au cours de l’analyse d’un dossier d’accident médical, nous avons le droit de demander tout document ou information complémentaire à toute personne concernée par ce dossier : patient, ayant droit, prestataire de soins, etc.

Ce droit à l’information du FAM constitue une exception au secret médical.

Pourquoi demander des informations complémentaires ?

Ces informations complémentaires doivent permettre de mieux évaluer les causes, les circonstances et les conséquences du dommage.

Dans quel délai faut-il nous transmettre ces informations ?

Nous pouvons demander des informations complémentaires à n’importe quel moment de la procédure contre accusé de réception.

À partir de ce moment, vous disposez d’1 mois pour nous transmettre ces informations.

Passé ce délai, nous vous envoyons un rappel avec un nouveau délai d’1 mois.

Passé ce nouveau délai, voici les conséquences qui varient en fonction de la personne à laquelle nous avions demandé les informations complémentaires :

  • Si nous demandions ces informations au demandeur, nous considérons qu’il renonce à sa demande initiale. La procédure prend alors fin. Ceci ne l’empêche pas d’introduire une nouvelle demande ultérieurement.
  • Si nous demandions ces informations au prestataire de soins ou à toute autre personne que le demandeur, nous pouvons (sauf cas de force majeure) exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 500 EUR par jour, indexée, avec un maximum de 30 jours, jusqu’à ce que nous recevions les informations.

Une exception au secret médical

Pour exclure tout malentendu relatif au secret médical, le Conseil national de l’Ordre des médecins a complété l’article 58 du Code de déontologie médicale en ajoutant la transmission d’informations au FAM comme exception au secret médical.

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Dernière mise à jour 27 avril 2017