Pour quels dommages pouvez-vous introduire une demande au FAM ?
Le dommage subi doit répondre à ces 3 conditions :
Quand considérons-nous un dommage comme « anormal et grave » ?
Un dommage est anormal lorsqu’il n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible.
Le dommage est considéré comme suffisamment grave lorsqu’il remplit 1 des critères de gravité visés à l’article 5 de la loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé :
une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 %
une incapacité temporaire de travail au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient
le décès du patient.
Si le dommage ne répond à aucun de ces critères de gravité, nous ne pouvons pas indemniser.
Important : Nous ne sommes pas compétents dans 8 situations. Veuillez les examiner avant d’introduire votre demande.
Qui peut introduire une demande ?
Le patient lui-même.
Les ayants droit du patient lorsque celui-ci est décédé.
Son mandataire, par exemple, son avocat, sa mutualité ou une association de patients.
Un proche, pour un dommage personnel subi par répercussion (p. ex.: une diminution de revenus, un dommage moral, etc.).
Ses parents proches s’il est décédé, pour un dommage subi eux-mêmes en raison du décès.
Comment introduire une demande ?
1. Faites votre demande en y incluant ces renseignements essentiels :
l’identité complète du patient et la vôtre en tant que demandeur si vous n’êtes pas le patient
la date et une description de l'élément générateur du dommage
la description du dommage subi
l'identité et l'adresse de chaque prestataire de soins impliqué
l’indication des éventuelles procédures judiciaires (civiles ou pénales) déjà en cours
tous les éléments qui permettent d’apprécier l’origine et la gravité du dommage
les indemnisations éventuellement déjà perçues ou en cours de traitement d’une mutualité ou d’un assureur
l’identité de votre mutualité, de l’assureur éventuel du prestataire de soins et/ou d’autres assureurs susceptibles d’indemniser le dommage.
Utilisez de préférence le
formulaire de demande d’avis au FAM pour introduire votre demande. Ainsi, vous n’oublierez aucun élément important.
2. Envoyez-nous votre demande par courrier recommandé à cette adresse :
Fonds des accidents médicaux
Avenue Galilée 5/01
1210 Bruxelles
Remarque : La procédure est la même lorsque c’est un représentant de la victime qui introduit la demande.