Soins programmés dans un autre État membre de l'Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

Liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable


​Liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable

Depuis le 25 octobre 2013, des nouvelles règles sont d’application en ce qui concerne le remboursement des prestations de santé reçues dans un autre État membre de l'Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ceci est le résultat de la transposition de la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Les nouvelles règles ne signifient pas que vous pouvez vous rendre dans l'un de ces pays sans restriction pour toutes les prestations de santé et avoir droit à un remboursement des frais engagés.

Si vous souhaitez aller à l'étranger dans le but de suivre un traitement médical, alors vous devez être en possession d'une autorisation préalable dans certains cas.

Une autorisation préalable est nécessaire en cas de :

  • traitement qui nécessite une hospitalisation (= au moins 1 nuit)
  • traitement ambulatoire
    • qui nécessite l'utilisation :
      • d’un CT-scan
      • d’un RMN-scan
      • d’un PET-scan
      • d’un cathlab (coronarographie)
    • ou qui est dispensé dans un service de radiothérapie.

Vous devez demander cette autorisation auprès du médecin-conseil de votre mutualité, et l’avoir reçue avant votre départ à l'étranger.

Contacts

 

Dernière mise à jour 30 septembre 2015