Application mobile MesMédicaments - Conditions d’utilisation et déclaration de confidentialité

Les présentes conditions d’utilisation sont d’application sur chaque utilisation de l’application « Mes médicaments ». Avant chaque utilisation de cette application, il vous sera demandé de lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité.


Conditions d'utilisation

Champ d’application et coordonnées

Les présentes conditions d’utilisation sont d’application sur chaque utilisation de l’application « Mes médicaments ». Avant chaque utilisation de cette application, il vous sera demandé de lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité. Au moment de la première connexion ou en cas de modification des conditions d'utilisation et/ou de la politique de confidentialité, vous devez donner votre accord exprès avec les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité dans l’application avant de pouvoir l’utiliser. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions d'utilisation et/ou de la politique de confidentialité, vous ne pouvez pas utiliser cette application. L’utilisateur.trice ne peut qu’approuver ou refuser les présentes conditions d’utilisation dans leur ensemble.

L’acceptation des conditions d'utilisation donne à l’utilisateur.trice un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non cessible de l’application sur un seul système local et dans les limites des conditions d'utilisation et du droit général en vigueur.

L’application est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Compte tenu également des limitations techniques existantes, de la nouveauté des technologies utilisées et des facteurs externes (potentiellement) d’influence, l’opérateur ne peut garantir que l’application sera toujours accessible et qu’il n’y aura pas d’interruptions ou d’erreurs dans l’application.
L’application est exploitée par l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Pour plus d'informations ou remarques, vous pouvez contacter le centre de contact à l’adresse vidis@riziv-inami.fgov.be.

Définitions

  • Application : l’application web « Mes médicaments » (les écrans d’accès utilisateur.trice, l’application web et l’API associée) et les plateformes de données liées
  • Utilisateur.trice : patient.e connu.e sous son numéro de registre national, numéro NISS ou ISI, ou chez un prestataire de soins de santé enregistré auprès de l’INAMI
  • Mandant.e – Mandataire – Procuration : Avec une procuration, une personne, le.la mandant.e donne à une autre personne, le.la mandataire, la capacité de réaliser une action à sa place, à savoir, dans ce cas-ci, la gestion des prescriptions de médicaments. La procuration porte uniquement sur cet aspect du lien juridique entre le.la mandant.e et le.la mandataire.  Le.la mandant.e ne peut émettre de nouvelle procuration identique avant la fin de la présente procuration. En donnant la procuration, le.la mandant.e ne perd pas la possibilité de gérer lui.elle-même ses prescriptions.
  • VISI flag : Le VISI flag (« visibility ») est un drapeau de confidentialité associé à la prescription électronique qui permet au prescripteur de déterminer si le contenu de la prescription peut être consulté par toutes les pharmacies ou par aucune.

Objectif et contenu de l'application

L’application « Mes médicaments » est proposée gratuitement par les autorités belges et l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). L’INAMI met tout en œuvre pour que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises et à jour. Malgré ces efforts, il se peut que ces informations comportent certaines erreurs. Vous donnez votre accord pour n’utiliser l’application que conformément au droit belge ou aux règles juridiques ou autres qui s’appliquent à vous spécifiquement. En outre, vous donnez votre accord pour ne pas utiliser de « deep links », « robots » ou autres technologies destinées à utiliser l’application ou son contenu à des fins autres que celles indiquées dans les présentes conditions d’utilisation. Vous ne devez pas accéder, à travers un « hacking », un « password-mining » ou toute autre technique, à du contenu de l’application qui ne vous est pas destiné. Par ailleurs, vous donnez votre accord pour ne pas tester ou éprouver l’éventuelle vulnérabilité de l’application.

Services proposés et canaux disponibles

L’application est accessible via les canaux suivants :

  • Smartphone/Tablette avec système d’exploitation IOS ou Android, permettant l'installation d’applications mobiles.

Via smartphone/tablette, l’utilisateur.trice a accès aux services suivants :

  • Consultation de vos prescriptions électroniques et de celles de vos éventuels enfants mineurs ou de personnes qui vous ont transmis une procuration, que vous avez acceptée.
  • Présentation et retrait auprès de la pharmacie de médicaments sur la base de ces prescriptions électroniques, à votre nom ou celui d’enfants ou de personnes dont vous avez reçu une procuration. La pharmacie scanne ces prescriptions électroniques et les médicaments peuvent être livrés sur la base des informations affichées dans l’application.
    • Méthode alternative : imprimer la prescription et la présenter à la pharmacie.
  • Consultation de la notice des médicaments prescrits :
    • Sur l’écran de son téléphone mobile.
    • En imprimant la notice depuis l’appareil mobile.
  • Réservation de médicaments prescrits auprès d'une pharmacie (sans obligation d’achat).
  • Annulation de réservations de médicaments prescrits.
  • Gestion du VISI Flag (pour déterminer quels médicaments peuvent ou ne peuvent pas être vus par certaines ou toutes les pharmacies) :
    • vos prescriptions
    • celles d’enfants mineurs
    • prescriptions de mandant.e.s pour lesquel.le.s vous agissez en tant que mandataire :
      • d’application si vous êtes mandataire « procuration générale »
      • pas d’application si vous êtes mandataire prescriptions
  • Suppression de prescriptions électroniques pour :
    • vos prescriptions
    • celles d’enfants mineurs
    • prescriptions de mandant.e.s pour lesquel.le.s vous agissez en tant que mandataire :
      • d’application si vous êtes mandataire « procuration générale »
      • pas d’application si vous êtes mandataire prescriptions
  • Gestion des procurations prescriptions :
    • Visualisation de procurations (tant dans le rôle de mandataire que dans celui de mandant.e)

Accès à l'application

L’utilisateur a accès à l'application sans garantie d'accès en tout temps à l’application et aux services proposés, ni garantie d’absence d’erreurs ou de dérangements techniques. Si l’utilisateur.trice a accès à Internet, il.elle peut accéder à l’application en ligne via l’utilisation d’une clé numérique (voir plus loin « Utilisation des clés numériques »). SI l’utilisateur.trice n’a pas accès à un réseau mobile et ne peut travailler que hors ligne, il.elle peut encore utiliser l’application pour continuer à avoir accès à une série de données limitée concernant les prescriptions stockées un certain nombre de jours. Ces données ne sont accessibles pendant l’utilisation hors ligne que via un code PIN ou une empreinte digitale. L’espace de stockage local est ensuite vidé au bout de quelques jours par l’application.

L’accès à l'application et aux services prestés via l’application peut à tout moment être fermé en tout ou partie (entre autres à des fins d’entretien). Lorsque cela est raisonnablement possible, l'utilisateur.trice en sera informé.e à l’avance.

L’utilisateur.rice est responsable de se procurer le terminal (smartphone/tablette) et le logiciel de sécurisation lié nécessaires à l’utilisation de l’application, et de les entretenir. Les fournisseurs de l’application ne sont pas responsables du terminal (smartphone/tablette) et de l’utilisation qui en est faite, et ne sont pas tenus d'apporter une quelconque assistance en la matière.

Utilisation des clés numériques

L’accès de l’utilisateur.trice à certains services proposés par voie électronique nécessite l’utilisation de clés numériques (telles qu'un lecteur de carte eID, Itsme®, un code de sécurisation sur la base de clés (mobiles) TOTP (Time-based One-time password) (1) proposés dans le cadre des services reconnus conformément à l’AR du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques.
Ces clés numériques et les données qui y sont liées sont strictement personnelles et non cessibles.

Chaque utilisateur.rice est responsable de la bonne conservation, sécurisation, non divulgation et gestion de ses clés numériques et des données liées.

L’utilisateur.trice est responsable du choix d'un mot de passe sûr ou autre code secret.

Si un.e utilisateur.trice est au fait de la perte de son nom d'utilisateur.trice, mot de passe, token citoyen ou autre clé numérique, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci par des tiers, ou qu'une telle perte ou utilisation non autorisée est soupçonnée, il.elle doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour désactiver la clé numérique.
En cas de verrouillage de sa clé numérique, l’utilisateur.trice doit en demander une nouvelle.

Les clés numériques sont utilisées dans le cadre de CSAM (voir https://www.csam.be). Leur création et leur utilisation est également régie par la convention d'utilisation de CSAM.

(1) Time-based One-time Password (TOTP) est un algorithme informatique générant un mot de passe unique (OTP) qui utilise l’heure actuelle comme source d'unicité.

Utilisation de l’application

En ce qui concerne l'utilisation de l’application et des services fournis via cette application, chaque utilisateur.trice est tenu.e de :

  1. donner des informations complètes, précises, réelles, et non trompeuses ;
  2. respecter les dispositions prévues via loi, règlement, décret, ordonnance ou arrêt des autorités fédérales, régionales, locales ou internationales ;
  3. s’abstenir de manipuler les informations fournies d'une quelconque manière que ce soit ou en utilisant une quelconque technique.

Responsabilité

L’INAMI ne peut en aucun cas, ou dans quelques circonstances que ce soit, de manière directe ou indirecte, être tenu responsable de manière générale ou spécifique de dommages directs ou indirects imputables à l'utilisation de l’application, en particulier en conséquence de liens ou hyperliens, y compris, sans limitation, en conséquence de la communication d’informations erronées, de toutes pertes, interruptions de travail, détérioration de programmes ou autres données sur le système informatique, détérioration du logiciel ou autre de la part de l'utilisateur.trice. Malgré tous les efforts fournis, les services Internet peuvent toujours présenter des risques pour la sécurité. C'est la raison pour laquelle l’INAMI n’est pas responsable des violations de la confidentialité de données utilisateur.trice (y compris les données stockées sur le terminal – smartphone/tablette – hors ligne par l'utilisateur.trice, sécurisées via un cryptage et uniquement accessibles via un code PIN ou une empreinte digitale), notamment lorsque l’application ou les serveurs sont attaqués par des tiers. Le contenu de l’application peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans annonce ou avis. L’INAMI ne garantit pas le bon fonctionnement de l’application et ne peut en aucune manière être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement ou d'une (in)disponibilité temporaire, ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, qui découlerait de l’accès à l’application ou de son utilisation. L’application peut contenir des hyperliens vers des sites Internet ou des pages de tiers ou de partenaires, ou y renvoyer indirectement. L’ajout de liens vers ces sites Internet ou pages n’implique en aucune manière une approbation implicite de leur contenu. L’INAMI déclare expressément qu’il n’a pas son mot à dire concernant le contenu ou autres caractéristiques de ces sites Internet et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques ou de toute autre forme de dommage dû à leur utilisation. L’INAMI renvoie toujours aux conditions d'utilisation propres des sites Internet en question.

Propriété intellectuelle

Toute reproduction, communication publique ou réutilisation de l’application en tout ou partie, y compris – sans s’y limiter – du texte inclus dans l’application, des images, des codes, des éléments d'interface, des informations, des fichiers vidéo et audio, de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord écrit exprès et préalable de l’INAMI.

Modifications

L’INAMI se réserve toujours le droit de modifier ces conditions d'utilisation. La dernière modification et révision des conditions d'utilisation date du 23.03.2022. Les modifications apportées aux conditions d'utilisation sont communiquées via l’application et doivent toujours être acceptées par l’utilisateur.trice si ce.cette dernier.ère souhaite continuer à utiliser l’application.

Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les relations juridiques avec l'utilisateur.trice sont régies par le droit belge.

En cas de litiges, l’INAMI préfère la consultation et la médiation. Si toutefois, on ne parvient à trouver aucune solution, les litiges sont portés devant les tribunaux et cours de Bruxelles.

Politique de confidentialité

Déclaration de confidentialité

L'application « Mes Médicaments » est proposée gratuitement par les autorités et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) qui est responsable du traitement. L’INAMI met tout en œuvre pour protéger votre vie privée. Dans la présente Déclaration de confidentialité, nous vous expliquons comment nous utilisons vos informations personnelles recueillies quand vous utilisez notre application.

Quelles informations recueillons-nous à votre sujet ?

Quand vous utilisez l’application, l’INAMI ne recueille aucune information vous concernant en tant qu’utilisateur.trice, ni concernant vos données de santé. L’application visualise uniquement les prescriptions électroniques ouvertes reçues via des sources authentiques sur la base de votre inscription avec votre nom et votre numéro de registre national. Ces informations disponibles sont également stockées et cryptées hors ligne sur votre terminal (smartphone/tablette) de manière à ce que vous puissiez accéder hors ligne aux informations limitées pour le retrait de vos médicaments, via code PIN ou empreinte digitale. Lorsque l’application est fermée, aucune information vous concernant en tant qu’utilisateur.trice, ni concernant vos données de santé, n'est conservée dans l’application.

Lorsque vous utilisez les fonctions proposées sur ou via cette application, celles-ci sont limitées à ce qui suit :

  • Les données relatives aux prescriptions ouvertes affichées dans cette application mobile sont importées depuis Recip-e. Recip-e est un système qui permet le stockage temporaire de prescriptions de soins ambulatoires électroniques et cryptées. Le prestataire de soins rédige la prescription électronique, la crypte et l’envoie au serveur de Recip-e. Le prestataire de soins choisi par le patient pour exécuter la prescription de soins, extrait la prescription du serveur de Recip-e et la décrypte. Recip-e ne stocke donc les prescriptions de soins que temporairement et sous forme cryptée jusqu’à ce que le prestataire de soins choisi par le patient vienne chercher la prescription afin de l’exécuter. Tout échange de données électronique s’effectue via la plate-forme eHealth.
  • Les prescriptions montrées dans l’application peuvent contenir les données suivantes: date à laquelle la prescription a été établie et date limite, nom et numéro INAMI du prescripteur, informations concernant le médicament prescrit (nom, date de début, date de fin du traitement, posologie, instructions de prise, forme pharmaceutique des médicaments), code RID (code barre + code chiffre lettre) pour scan de la prescription auprès de la pharmacie, nom du/de la patient.e, numéro NISS du.de la patient.e et en plus de ces données officielles, également des données pertinentes pour l’utilisation de l’application par l’utilisateur : statut de visibilité de la prescription (VISI-flag).
  • Les données relatives aux prescriptions sont stockées hors ligne pendant un certain nombre de jours, avec pour objectif que l’utilisateur.trice puisse les consulter hors ligne également. Ces données ne sont accessibles pendant l’utilisation hors ligne que via un code PIN ou une empreinte digitale. L’espace de stockage local est ensuite vidé au bout de quelques jours par l’application.
  • Toutes les données sont sécurisées avec soin via encryptage, en tenant compte de la base juridique. .
  • Via l’application mobile, l’utilisateur a la possibilité de réserver les médicaments prescrits auprès d’un pharmacien de son choix. Lors de la réalisation de ce cas d’utilisation dans l’application mobile, l’utilisateur peut choisir de fournir un numéro de téléphone et / ou une adresse e-mail avec la réservation, afin que le pharmacien puisse tenir l’utilisateur informé de l’état de la réservation. Ces coordonnées sont stockées dans l’application mobile, si l’utilisateur le souhaite. L’utilisateur peut ajouter, modifier ou supprimer ces coordonnées dans l’application mobile à tout moment. Si l’utilisateur choisit de fournir les coordonnées à une pharmacie lorsque le médicament prescrit est réservé, ces informations ne seront utilisées par le pharmacien qu’en fonction de la communication à l’utilisateur sur l’état de cette réservation spécifique.

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les supprimer, de les corriger ou d'en limiter le traitement.

L'application « Mes Médicaments » visualise les données de l'utilisateur (avec stockage hors ligne éventuel) exclusivement à l'initiative de l'utilisateur. L'INAMI n'a en aucune manière la possibilité d'enregistrer le contenu des actions des utilisateurs dans l'application. Dans la pratique, cela signifie que l'INAMI est dans l'impossibilité de répondre à de telles demandes.

Modifications de notre Déclaration de confidentialité

L’INAMI se réserve le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité si nécessaire. Les éventuelles mises à jour seront communiquées via l’application. Les modifications doivent toujours être acceptées par l’utilisateur.trice à la première tentative de connexion après la modification de la déclaration de confidentialité.

La dernière modification et révision de la présente Déclaration de confidentialité date du 23.03.2022.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou concernant la présente Déclaration de confidentialité, ou si vous souhaitez envoyer une demande d’exercice de vos droits, ou pour toute autre question ou remarque, vous pouvez nous contacter à l’adresse vidis@riziv-inami.fgov.be.

L'INAMI a désigné un fonctionnaire en charge de la protection des données. Il est joignable à l'adresse e-mail dpo@riziv-inami.fgov.be.  

Toute plainte concernant le traitement contraire à la réglementation de vos données à caractère personnel peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (https:/www.autoriteprotectiondonnees.be).

Contacts

 

Dernière mise à jour 30 juin 2022