Ce qu'il faut savoir au sujet de cette cotisation de 10 %
Sur quels risques ?
- Sur l'assurance hospitalisation complémentaire (assurances individuelles et collectives) ainsi que sur les risques accessoires (ex. : pré et post-hospitalisation);
- Une condition : le remboursement des prestations ou le versement d'indemnités, par journée d'hospitalisation, doit être égal ou supérieur à 12,39 EUR.
Sur quelle base ?
Sur la prime payée lors de la souscription du contrat. L'assuré doit bénéficier de l'assurance soins de santé obligatoire.
Remarque importante au sujet des assurances groupes : contrairement aux informations erronées qui ont été diffusées en dehors de l'INAMI, la retenue est obligatoire sur la partie de la prime à charge de l'employeur et sur la partie à charge de l'assuré.
Quels pourcentages ?
10%
Qui déclare et paie ?
- L'assureur lui-même ou, en cas de libre prestation de service depuis l'étranger, la succursale, l'agence, le siège d'opération, le courtier, ou tout autre intermédiaire résidant en Belgique et l'assureur étranger lui-même en l'absence d'intermédiaire résidant en Belgique.
- Les mutualités également, lorsqu'elles assurent l'hospitalisation à titre complémentaire.
Quand et comment ?
- Via un système de déclarations et versements semestriels.
- Montants à verser sur le compte n° 001-1950006-91 de l'INAMI auprès de FORTIS Banque, rue Montagne du Parc 3 à 1000 Bruxelles.
Numéro IBAN : BE23-0011-9500-0691
Code BIC (= code SWIFT) : GEBABEBB
Base légale et réglementaire
- Article 191, 1er alinéa, 13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.
- Arrêté ministériel du 29 mars 1999 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.