Assurances contre les risques d'incendie, contre les risques liés à la possession et/ou à l'utilisation d'un véhicule terrestre automoteur, contre les accidents du travail

Ressources spécifiques de l’assurance soins de santé et indemnités. Cotisations, suppléments de prime ou retenues parafiscales sur les assurances incendie, automobile et accidents du travail.

​Ce qu'il faut savoir au sujet de ces cotisations

Remarque : ces cotisations sont encore régulièrement considérées comme destinées au Fonds de reclassement social des handicapés. Veuillez noter que cet organisme n'existe plus et que, depuis le 1er janvier 1991, c'est à l'INAMI qu'incombe la responsabilité de percevoir ces cotisations.

Cotisation de 6,56% sur risques incendie et risques connexes

Sur quels risques ?

  • Dans une police incendie, la cotisation est due sur la totalité de la prime, y compris sur les risques connexes;
  • Certaines polices ne peuvent être assimilées à des polices incendie : polices bris de machine, tous risques électriques et electroniques, pertes pécuniaires, tous risques chantiers,...
     Dans ce cas, examinez les conditions générales de la police : si le risque incendie n'est pas exclu (par ex. si le risque incendie fait partie des risques couverts dans une police "tous risques chantier") , la cotisation INAMI de 6,56% est due sur la partie que représente le risque incendie dans la police.

Sur quelle base ?

La cotisation est calculée sur le montant dû par l'assuré pour la couverture du risque, augmenté de tous les accessoires, à l'exception :

  • des taxes et cotisations directement mises à charge de l'assuré en exécution de dispositions légales ou réglementaires ;
  • des frais de police et d'avenant.

Quels pourcentages ?

  • 6,50% à charge de l'assuré;
  • 0,06% à charge de l'assureur.

Qui déclare et paie ?

L'assureur lui-même ou, en cas de libre prestation de service depuis l'étranger, la succursale, l'agence, le siège d'opération, le courtier, ou tout autre intermédiaire résidant en Belgique et l'assureur étranger lui-même en l'absence d'intermédiaire résidant en Belgique.

Quand et comment ?

  • soit via des déclarations et paiements mensuels sur base de chiffres réels;
  • soit via un système de versements provisionnels fixes calculés sur base d'une déclaration
    de décompte définitif annuelle.
  • Montants à payer sur le compte n° 091-0109274-81 de l'INAMI auprès de BELFIUS,
    Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles.
    Numéro IBAN : BE36-0910-1092-7481
    Code BIC (= code SWIFT) : GKCCBEBB

Cotisation de 7,56% sur les risques liés à la possession et/ou à l'utilisation d'un véhicule automoteur

Sur quels risques ?

Attention : Sont ici visés tous les risques liés à la possession et/ou à l'utilisation d'un véhicule automoteur.
Outre les assurances de la responsabilité civile et du corps de véhicules automoteurs, la cotisation est donc également due sur d'autres risques, tels que occupants de voiture, pertes pécuniaires diverses, protection juridique, assurance d'assistance,...

Sur quelle base ?

La cotisation est calculée sur le montant dû par l'assuré pour la couverture du risque, augmenté de tous les accessoires, à l'exception :

  • des taxes et cotisations directement mises à charge de l'assuré en exécution de dispositions légales ou réglementaires ;
  • des frais de police et d'avenant.

Quels pourcentages ?

  • 7,50% à charge de l'assuré;
  • 0,06% à charge de l'assureur.

Qui déclare et paie ?

L'assureur lui-même ou, en cas de libre prestation de service depuis l'étranger, la succursale, l'agence, le siège d'opération, le courtier, ou tout autre intermédiaire résidant en Belgique et l'assureur étranger lui-même en l'absence d'intermédiaire résidant en Belgique.

Quand et comment ?

  • soit via des déclarations et paiements mensuels sur base de chiffres réels;
  • soit via un système de versements provisionnels fixes calculés sur base d'une déclaration de décompte définitif annuelle.
  • Montants à payer sur le compte n° 091-0109274-81 de l'INAMI auprès de BELFIUS,
    Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles.
    Numéro IBAN : BE36-0910-1092-7481
    Code BIC (= code SWIFT) : GKCCBEBB

Cotisation de 3,81% sur risques accidents du travail

Sur quels risques ?

Accidents du travail.

Sur quelle base ?

la cotisation est calculée sur le montant dû par l'assuré pour la couverture du risque, augmenté de tous les accessoires à l'exception :

  • des taxes et cotisations directement mises à charge de l'assuré en exécution de dispositions légales ou réglementaires;
  • des frais de police et d'avenant.

Quels pourcentages ?

  • 3,75% à charge de l'assuré;
  • 0,06% à charge de l'assureur.

Qui déclare et paie ?

  • l'assureur lui-même ou, en cas de libre prestation de service depuis l'étranger, la succursale, l'agence, le siège d'opération, le courtier, ou tout autre intermédiaire résidant en Belgique et l'assureur étranger lui-même en l'absence d'intermédiaire résidant en Belgique.
  • Le Fonds des accidents du travail.

Quand et comment ?

  • Via des déclarations et des paiements trimestriels endéans les deux mois de l'expiration du trimestre.
  • Montants à payer sur le compte n° 091-0109274-81 de l'INAMI auprès de BELFIUS,
    Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles.
    Numéro IBAN : BE36-0910-1092-7481
    Code BIC (= code SWIFT) : GKCCBEBB

Base légale et réglementaire

  • Article 191, alinéa 1er, 9° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • Article 24 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés.
  • Arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

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Dernière mise à jour 11 avril 2016