Ce qu'il faut savoir au sujet de ces cotisations

Sur quels risques ?

• Corps de véhicules (omnium, vol, incendie, dégâts matériels,...);
• Responsabilité civile des véhicules automoteurs.

Sur quelle base ?

Sur la prime payée par l'assuré lors de la souscription de la police, hors frais de police et d'avenant.

Quels pourcentages ?

• 10% : véhicules automoteurs à usage de tourisme et d'affaires ou à usage mixte,véhicules automoteurs à deux roues et assimilés (cyclomoteurs, motocyclettes avec ou sans side-car);
• 5% : véhicules à moteur autres que ceux mentionnés ci-dessus utilisés pour le transport professionnel de marchandises ou de personnes (ex. : taxis, autobus, tracteurs, camions, véhicules munis d'une plaque marchande,...).

Qui déclare et paie ?

L'assureur lui-même ou, en cas de libre prestation de service depuis l'étranger, la succursale, l'agence, le siège d'opération, le courtier, ou tout autre intermédiaire résidant en Belgique et l'assureur étranger lui-même en l'absence d'intermédiaire résidant en Belgique.

Quand et comment ?

• Soit via des déclarations et paiements mensuels sur base de chiffres réels;
• Soit via un système de versements provisionnels fixes calculés sur la base d'une déclaration de décompte définitif annuelle;
• Montants à payer sur le compte n° 679-1118896-01 de l'INAMI auprès de la Banque de la Poste,
  rue des Colonies 56 à 1000 Bruxelles.
  Numéro IBAN : BE43-6791-1188-9601
  Code BIC (= code SWIFT) : PCHQBEBB
  
  

Base légale et réglementaire

• Article 191, 1er alinéa, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
• Arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.