Cotisation de 0.35% pour la Croix-Rouge de Belgique

Ressources spécifiques de l’assurance soins de santé et indemnités. Cotisations, suppléments de prime ou retenues parafiscales sur les assurances de la responsabilité civile des véhicules à moteur au profit de la croix-rouge de Belgique.

Ce qu'il faut savoir au sujet de ces cotisations. Cotisation de 0,35%

Sur quels risques ?

Responsabilité civile des véhicules automoteurs.

Sur quelle base ?

Sur la prime payée par l'assuré lors de la souscription du contrat, hors frais de police et d'avenant.

Quels pourcentages ?

0,35%

Qui déclare et paie ?

L'assureur lui-même ou, en cas de libre prestation de service, la succursale, l'agence, le siège d'opération, le courtier, ou tout autre intermédiaire résidant en Belgique et l'assureur étranger lui-même en l'absence d'intermédiaire résidant en Belgique.

Quand et comment ?

  • soit via des déclarations et versements mensuels sur base de chiffres réels;
  • soit via un système de versements provisionnels fixes calculés sur base d'une déclaration de décompte définitif annuelle.
  • Montants à payer sur le compte n° 679-2005952-89 du Service Public Fédéral Santé publique , Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement auprès de la Banque de la Poste.
    Numéro IBAN : BE45-6792-0059-5289
    Code BIC : PCHQBEBB

Qui gère cette cotisation ?

Rôle du service Ressources spécifiques

Le service envoie les circulaires et les formules nécessaires à la déclaration des sommes dues et effectue un contrôle de comparaison des chiffres avec ceux des autres déclarations.

Rôle du Service Public Fédéral Santé publique , Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Suivi des paiements et gestion comptable.

Renseignements utiles :

Service Public Fédéral Santé publique , Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Direction générale Soins de santé primaires
Mme Catherine Bosson
Eurostation ii, 9 ème étage, local 09C315
Place Victor Horta, 40, bte 10
1060 Bruxelles
Tél. : 02/524.91.48
e-mail : REK_COMPT_BBC@health.fgov.be

Base légale et réglementaire

  • Loi du 7 août 1974 accordant des ressources complémentaires à la Croix-Rouge de Belgique.
  • Arrêté royal du 16 décembre 1974 relatif aux ressources complémentaires accordées à la Croix-Rouge de Belgique.
  • Arrêté ministériel du 17 décembre 1974 déterminant la forme et les délais du financement complémentaire de la Croix-Rouge de Belgique.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 24 mars 2015