Diminution de votre indemnité pour écartement partiel du travail en cas de cumul avec un salaire


Comme travailleuse salariée, vous pouvez percevoir à la fois votre indemnité pour écartement partiel du travail et un revenu professionnel. Toutefois, vous devez pour ça respecter des règles de cumul.

Dans ce cas, votre indemnité de base est diminuée de votre revenu professionnel à concurrence d’un certain pourcentage. Ce pourcentage est fixé par tranche de revenu.

Pourcentage de retenue par tranche de revenu (en EUR, pour un régime de 6 jours par semaine):

Tableau 1 - Montants des tranches en 2019 (en EUR)

Tranches
à partir du
01.01​​
1ère tranche (0%) ​16,5613
2ème tranche (20%) 9,9368​
3ème tranche (50%) ​9,9368
4ème tranche (75%) ​9,9368

Tableau 2 - Montants des tranches en 2018 (en EUR)

Tranches
du 01.01
au 31.08
Tranches
du 01-09 (*)
au 31-12
1ère tranche (0%) ​16,2372 ​16,5613
2ème tranche (20%) ​9,7423 9,9368​
3ème tranche (50%) ​9,7423​ ​9,9368
4ème tranche (75%) ​​9,7423 ​9,9368

(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

Tableau 3 - Montants des tranches en 2017 (en EUR)

​Tranches
du 01.01
au 31.05
Tranches
du 01.06 (*)​
au 31.12
1ère tranche (0%) 15,9190​ ​16,2372
2ème tranche (20%) ​9,5514 ​9,7423
3ème tranche (50%) 9,5514​ ​9,7423​
4ème tranche (75%) 9,5514​ ​​9,7423

(*) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

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Dernière mise à jour 10 décembre 2018