Demander une pension d’invalidité pour ouvriers mineurs

Si vous êtes ouvrier mineur et que vous n’êtes plus capable de travailler pour cause de maladie, vous avez peut-être droit à une pension d’invalidité. Dans ce cas demandez votre pension d’invalidité au département Ouvriers mineurs de notre Service des indemnités.

 

Qui peut demander une pension d’invalidité pour ouvriers mineurs ?

Les ouvriers mineurs ou les personnes assimilées :

  • qui ont arrêté de travailler pour cause de maladie
    et
  • qui ont travaillé pendant au moins 10 ans.

Dans quel délai devez-vous demander votre pension d’invalidité ?

Vous avez 2 ans à partir de la date à laquelle vous avez arrêté de travailler pour demander votre pension d’invalidité pour ouvriers mineurs.

Comment demander votre pension d’invalidité ?

Complétez le formulaire de demande que vous pouvez obtenir auprès de notre Service des indemnités :

  • Tél. : +32(0)2 739 76 90
  • Fax : +32(0)2 739 76 05
  • Service des indemnités - Ouvriers mineurs
    Avenue de Tervueren 211
    1150 Bruxelles

Qui décide si vous avez droit à cette pension d’invalidité ?

Le fonctionnaire de notre Service des indemnités chargé de la gestion journalière.

Comment serez-vous informé de la décision ?

Nous vous enverrons une lettre recommandée reprenant la décision.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision ?

Vous pouvez introduire un recours contre la décision auprès du tribunal du travail.
Vous devez introduire ce recours dans les 3 mois après que vous ayez reçu la décision.

Contacts

 

Dernière mise à jour 19 septembre 2014