print

1er janvier 2022 : Médecins, dentistes et logopèdes peuvent à leur tour appliquer le tiers payant lors de toute prestation

14-01-2022

Nous supprimons l’interdiction d’appliquer le régime du tiers payant à certaines prestations de santé effectuées par les médecins, les dentistes et les logopèdes, et ce, avec effet rétroactif.

Depuis ce 1er janvier, tous les dispensateurs de soins peuvent donc appliquer le régime du tiers payant à toutes leurs prestations de santé, quel que soit le statut ou l’âge de leur patient. Ils peuvent décider de l'appliquer ou non, sauf dans les cas où le tiers payant était déjà obligatoire.

Sur cette page :

​
Qu’est-ce qui a changé pour vous en tant que médecin, dentiste ou logopède ?

L’application du tiers payant n'est plus interdite pour certaines prestations

Nous supprimons les interdictions d’appliquer le tiers payant pour les médecins, les dentistes et les logopèdes, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022 via un arrêté royal.
Ils peuvent donc appliquer le tiers payant à toutes les prestations de santé effectuées, mais n’y sont pas obligés (sauf dans certains cas).

  • Vous êtes médecin ?
    Vous pouvez appliquer le tiers payant aux prestations du chapitre II de la nomenclature des prestations de santé (consultations, visites, avis et autres prestations).
    Si vous êtes médecin généraliste, vous êtes toujours obligé de l’appliquer dans certaines situations.

  • Vous êtes dentiste ?
    Vous pouvez appliquer le tiers payant aux prestations dentaires suivantes effectuées chez les patients âgés de 18 ans ou plus :
    • consultations chez les dentistes généralistes
    • prestations préventives
    • radiographies
    • prestations conservatrices

Vous êtes toujours obligé de l’appliquer pour certaines prestations.

  • Vous êtes logopède ?
    Vous pouvez appliquer le tiers payant lorsque vous dispensez vos soins à l’école.

Plus de justification nécessaire lors de la facturation

En tant que médecin, dentiste ou logopède, vous ne devez plus justifier, lors de la facturation, pourquoi vous appliquez le régime du tiers payant.
Vous trouverez plus d’informations sur la page spécifique à votre profession :

Pour les médecins spécialistes, les informations concernant la justification lors de la facturation sont les mêmes que pour les médecins généralistes.

Contacts

Attestation des prestations

E-mail: Jur_Reg@riziv-inami.fgov.be