Informations pour les professionnels dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités

Vous trouvez sur cette page des informations qui peuvent vous être utiles, en tant que professionnel dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.


Accès aux données d’assurabilité des patients

En tant que dispensateur de soins individuel ou établissement de soins, vous pouvez consulter les données d’assurabilité de vos patients, de manière sécurisée et actualisée, dans les banques de données des mutualités.

Médecins et dentistes : codes de compétences

En tant que dispensateur de soins individuel ou établissement de soins, vous disposez d’un numéro INAMI avec un code de compétence.

Consultez la liste officielle des codes de compétences des médecins et dentistes.

Commande d’attestations de soins

En tant que dispensateur de soins individuel ou établissement de soins, vous pouvez commander des attestations de soins à la société SPEOS (groupe Belgian Post Solution).

Carnets de prescription

Commande et livraison gratuite de carnets de prescription pour les médecins et les dentistes.

Comment attester les soins donnés ?

Vous trouvez réponses à vos questions sur les attestations de soins donnés (nouveautés au 1er juillet 2015, mentions à inscrire dans la partie « Reçu », etc.).

Utilisation des nouveaux modèles d’attestation de soins donnés à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, tout dispensateur de soins devra rédiger les attestations de soins ou de fournitures sur de nouveaux modèles. En effet, la période transitoire pendant laquelle il pouvait encore utiliser les anciens modèles se termine le 31 décembre 2016. Une période de tolérance de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2017) est néanmoins prévue. Cela signifie que pour les attestations rédigées durant cette période, la mutualité remboursera le patient même si le dispensateur de soins a utilisé un ancien modèle.

Interventions financières, communiquer des données et l'adresse de contact

Vous avez peut-être droit à une intervention financière de notre part en tant que médecin, dentiste, pharmacien biologiste, kinésithérapeute, infirmier ou bandagiste. Dans ce cas, communiquez-nous vos données financières ainsi que votre adresse de contact.

Utilisez de préférence le programme web MyInami pour toutes ces communications.

Facturation électronique

En tant que dispensateur de soins individuel ou établissement de soins, dans le cadre du tiers payant, vous transmettez aux organismes assureurs les données de facturation sous forme électronique. Pour certains d’entre vous, il s’agit d’une obligation. Dans ce cas, suivez les instructions.
 
Un service de facturation électronique dans le cadre du tiers payant, via le réseau MyCarenet, est mis progressivement à la disposition des différentes catégories de dispensateurs de soins.
 

Infractions à la réglementation (jurisprudence)

Vous devez respecter la réglementation relative à l’assurance soins de santé et indemnités. En cas d’infraction, les organes du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) peuvent prendre une décision à votre encontre.

Consultez la jurisprudence des décisions déjà prononcées.

Publicité

Consultez la réglementation sur la publicité. Attention : depuis le 8 avril 2013, cette réglementation a changé.

Remise d’un document justificatif au patient

Vous trouvez réponses à vos questions sur le document justificatif à remettre au patient.

Soins intégrés en faveur des malades chroniques : appel à projets

Vous trouvez ici des informations sur un Plan conjoint pour améliorer les soins aux personnes souffrant de maladies chroniques grâce à une approche plus intégrée de ces soins.

Le régime du tiers payant pour les professionnels de la santé

Vous trouvez ici un aperçu du contenu et des modalités du régime du tiers payant. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er octobre 2015 pour toutes les catégories de dispensateurs de soins individuels.

Contacts

 

Dernière mise à jour 22 décembre 2016