Réforme de la nomenclature des prestations médicales

Pourquoi réformer la nomenclature ?

Une grande partie de la nomenclature actuelle date d’il y a plusieurs décennies. Au fil des ans, elle s'est considérablement développée, mais pas toujours de manière cohérente. Les hôpitaux, les médecins et l’INAMI lui-même se heurtent depuis longtemps à ses limites. La structure est complexe, peu transparente et ne correspond plus à la réalité de la pratique médicale actuelle.

La réforme poursuit donc plusieurs objectifs clairs :

• Offrir davantage de transparence et de lisibilité : la nomenclature sera plus claire et plus facile à consulter.
• S’adapter aux soins d’aujourd’hui : les nouvelles formes de soins, comme la télémédecine et la collaboration multidisciplinaire, y trouveront une place claire.
• Présenter des honoraires plus cohérents : les remboursements seront mieux alignés sur des critères objectifs tels que le temps consacré, la complexité et le risque lié à la prestation. La cohérence entre les remboursements des différents groupes de médecins s’en trouvera aussi renforcée.
• Stimuler la qualité et la collaboration : la nouvelle nomenclature offrira une place aux incitants qui favorisent la coopération et la qualité des soins.
• Présenter des honoraires plus transparents : la partie de l’honoraire destinée aux coûts opérationnels sera clairement distinguée de la rémunération effective destinée à la prestation elle-même.

Cette réforme ne se développe pas en vase clos. Elle fait partie d’une modernisation plus large de l’organisation et du financement hospitaliers. Une part importante du financement des hôpitaux transite aujourd’hui par des prélèvements sur les honoraires des médecins, ce qui crée une structure complexe et peu transparente. En réformant la nomenclature, nous posons aussi les bases d’un financement hospitalier mieux aligné sur les coûts réels.

Concrètement, qu’est-ce qui va changer ?

Cette réforme ne concerne que la partie de la nomenclature qui décrit les prestations dispensées par les médecins. Les prestations des autres professions de santé ne sont pas concernées par ce projet.

Une nouvelle logique pour la structure

Aujourd’hui, la nomenclature est organisée selon la spécialisation du médecin qui réalise l’acte. Dans la nouvelle structure, c’est l’anatomie et la partie du corps concernée qui deviendront centrales, quelle que soit la spécialisation du dispensateur de soins. Une même opération sur un organe déterminé sera donc décrite de la même manière, peu importe qui la réalise. La spécialisation du médecin sera mentionnée séparément via ce que l’on appelle les « attributs ».

De nouveaux codes

Nous remplacerons les codes de nomenclature actuels à 6 chiffres par de nouveaux codes à 7 chiffres. Ces codes ne seront plus hiérarchisés : toutes les informations pertinentes seront données séparément via des attributs. Cela rendra le système plus flexible et mieux adapté aux évolutions futures.

Une structure des tarifs plus transparente

Au niveau des honoraires, la réforme prévoit aussi une distinction plus claire entre la partie de l’honoraire qui rémunère la prestation du médecin et celle destinée à couvrir les coûts liés à cette prestation. Cela servira de base au recalibrage qui suivra ultérieurement, grâce auquel nous souhaitons éliminer les différences de revenus déraisonnables entre les spécialités.

Plan d’approche

La réforme de la nomenclature des prestations médicales est un projet ambitieux qui s’inscrit dans la durée. Elle se déroule selon 2 volets qui sont complémentaires :

Volet A : Réformer la nomenclature sur le fond

Nous adaptons le contenu de la nomenclature pour qu’il réponde mieux aux besoins du secteur, sur une base objective, transparente et équilibrée. Ce travail est réalisé sous la conduite d’équipes scientifiques, avec la participation directe de représentants des différentes spécialités médicales et d’hôpitaux pilotes.

Volet B : Accompagner la transition

Une réforme d’une telle ampleur entrainera inévitablement des conséquences sur de nombreux utilisateurs de la nomenclature. Nous suivons ces effets de près et prenons des mesures pour que la transition se déroule le plus harmonieusement possible. Concrètement, cet accompagnement porte sur les domaines suivants :

• Numériser : nous développons un nouvel outil de gestion de la nomenclature, basé sur une source de données unique et fiable qui soutient les mécanismes de tarification et de contrôle.
• Maitriser les effets collatéraux : identifier et gérer les conséquences de la réforme sur les factures hospitalières, la réglementation et les secteurs connexes qui utilisent la nomenclature comme référentiel.
• Communiquer et former : informer en temps utile et de manière proactive les parties concernées. Des formations sont aussi prévues.

La réforme fait l’objet d’un suivi continu en concertation avec les représentants du secteur : via les accords entre médecins et mutualités, la Commission nationale médico-mutualiste, le secteur hospitalier et le comité de pilotage de la réforme. Nous accordons une grande importance à un processus largement soutenu et transparent, dans lequel tous les acteurs sont informés des avancées et peuvent contribuer à leur élaboration.

Comment la réforme de fond est-elle mise en œuvre ?

Les travaux pour réformer la nomenclature sur le fond s’articulent sur base de 3 secteurs d'activités :

• Les actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC)
• Les actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA)
• Les actes de consultation et assimilés (ACA).

Cette répartition est nécessaire car les spécificités de chaque groupe exigent un principe de normalisation différent. L’élaboration de chaque secteur d’activités est prise en charge par différentes équipes scientifiques.

La réforme de fond de la nomenclature se fait par secteur d’activités, en 3 phases :

Phase 1 :  Restructurer les prestations et adapter leur libellé

L'objectif de cette première phase est d'adapter et de restructurer la nomenclature de manière à répondre aux besoins actuels du secteur. À cet égard, la description des prestations seront alignées sur l'ICHI (International Classification of Health Interventions) ou sur une classification internationale adaptée, dans le but de permettre une comparaison internationale.

Par ailleurs, la méthodologie utilisée pour élaborer la description des prestations est conçue de manière à rester applicable durablement. Ainsi, les nouvelles prestations pourront être construites de la même manière après l'entrée en vigueur de la réforme.

Phase 1bis : Élaborer les règles d'application (générales et spécifiques)

Parallèlement à la restructuration des prestations, nous élaborons les règles d'application pour chacune d’entre elles. Ces règles définissent les conditions dans lesquelles une prestation peut être facturée (par ex. une interdiction de cumul, une limitation de fréquence ou les qualifications requises). Une élaboration cohérente et univoque de ces conditions contribuera à une application correcte et uniforme de la nomenclature dans la pratique.

Phase 2 : Élaborer des échelles de valeurs relatives

La deuxième phase comprend ces deux objectifs : 

• Créer une échelle de valeurs relatives pour la partie professionnelle, pour laquelle les interrelations entre les différentes prestations sont déterminées sur la base de critères objectifs.
• Créer une échelle de valeurs relatives unique pour les coûts opérationnels. À cette fin, les coûts opérationnels liés aux prestations médicales seront évalués.

Phase 3 : Élaborer les tarifs

Dans cette dernière phase, les tarifs seront élaborés par prestation. Deux parties sont différenciées de manière transparente et standardisée :

• La partie « honoraires opérationnels » destinée à couvrir l'ensemble des coûts directement ou indirectement liés à l'exécution des prestations médicales et qui ne sont pas couverts par d'autres sources de financement.
• La partie « honoraires professionnels » destinée à rémunérer les services intellectuels du médecin lui-même.

Où en est-on aujourd’hui ?

• Phase 1 - Restructurer les prestations et adapter leur libellé : Cette phase est achevée.
   
• Phase 1bis - Élaborer les règles d'application (générales et spécifiques) : Cette phase est en cours pour les 3 secteurs d’activité.
   
• Phase 2 - Élaborer des échelles de valeurs relatives : Cette phase est aussi en cours. Une présentation de la note explicative sur le financement des coûts des cabinets médicaux a été présentée le 29 juin à la Commission nationale médico-mutualiste ainsi qu’à la Commission de conventions avec les hôpitaux. La publication de cette note explicative est une première étape d’un processus progressif, et s’inscrit dans un processus conjoint porté par les différents partenaires du secteur.
  
  La note décrit la méthodologie utilisée pour estimer, au niveau macroéconomique, les coûts de pratique liés aux prestations médicales ainsi que la manière dont ces coûts sont financés actuellement. L’approche retenue repose sur des recherches approfondies et a été développée en collaboration avec le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) et des équipes de recherche universitaires.
  
  Cette note constitue un point de départ important pour poursuivre les négociations et pour élaborer ultérieurement les échelles de valeurs relatives.
  Les résultats repris dans la note ne peuvent pas être interprétés comme une estimation définitive ou actuelle des coûts de pratique.
   
• Phase 3 - Traduire ceci en tarifs : la conversion des résultats en tarifs, y compris les négociations associées, constitue une étape ultérieure du processus de réforme.
   
• Phases test : Par ailleurs, une première phase de test s’est achevée, destinée à des mesures statistiques. Une deuxième phase de test est en cours, de nature plus technique et menée dans quelques hôpitaux pilotes.