Déclaration de confidentialité Colindos

Introduction

L’INAMI protège les données à caractère personnel que vous nous fournissez dans le cadre de chaque traitement potentiel. L’INAMI respecte la législation belge et européenne en la matière.

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre du projet précité est :

• l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), établi avenue Galilée 5, boîte 1, 1210 Bruxelles, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0206.653.946.

La présente déclaration de confidentialité peut être révisée régulièrement. La dernière version sera toujours indiquée sur le site web avec la date de mise à jour (24/02/25).

La finalité du traitement est la gestion des demandes de remboursement individuelles (nomenclature des prestations / Liste) par le Collège des médecins-directeurs (Loi coordonnée du 14-07-1994 - art. 23) et plus spécifiquement :

• Le chargement du dossier/formulaire de demande avec des données générales sur les personnes concernées et des documents supplémentaires utilisés comme matériel de support pour la demande.
• Le classement d’une demande en fonction des données du patient et du type de prestation.

Quels traitements réservons-nous à vos données à caractère personnel ?

- La validation de l'identification de la personne qui introduit, complète ou consulte une demande.

L'objectif est de vérifier si les autorisations nécessaires ont été obtenues pour télécharger une demande (avec des documents supplémentaires) et pour la consulter ou la compléter.

- La création d'une adresse e-mail de contact.  

La finalité du traitement est d'informer le demandeur, par l'intermédiaire de l'adresse e-mail de contact, des traitements administratifs du dossier.

La base légale du traitement est l'article 6.e du RGPD.

- La création des données de patients.

Le traitement des données de patients a pour but de faciliter le traitement de la demande conformément aux spécifications des réglementations suivantes :

• La réglementation relative aux conditions de remboursement prévues dans la liste des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;
• Les prestations reprises dans la nomenclature des prestations de santé ;
• Arrêté royal du 23 mars 1982 (modifié pour la dernière fois par l’AR du 19.5.2009, M.B.  29.06.2009) ;
• Nomenclature – rééducation (annexe AR 10.1.1991) ;
• Article 138 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 ;
• Convention « Reconstruction mammaire autologue » ;
• Circulaire OA 2016/9 du 18-01-2016 ;
• S2 Force majeure : compétence Collège ; voir Circulaire OA n° 2014/440 du 14 novembre 2014.

- Traitement des cookies dans Colindos

De plus amples informations sont disponibles dans la Politique en matière de cookies.

Sécurité et confidentialité des traitements

​Nous avons élaboré des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique, administratif et organisationnel afin d'empêcher la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation accidentelle à des tiers de vos données à caractère personnel, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données. Toutefois, si cela se produit et que vos données à caractère personnel sont concernées, nous vous informerons de la violation et vous donnera une description de l'impact potentiel et une recommandation pour limiter les conséquences négatives potentielles de la violation.

Quels sont vos droits ?

Pour tout traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez exercer les droits suivants, le cas échéant après avoir pris en compte les obligations légales que l’INAMI doit respecter :

• Droit d'accès

Vous avez le droit, à tout moment, de prendre connaissance de vos données à caractère personnel et de la manière dont nous les utilisons.

• Droit de rectification, d'effacement et de limitation

Vous êtes libre de nous communiquer ou pas certaines données à caractère personnel.

Vous avez le droit, à tout moment, de nous demander de modifier vos données à caractère personnel.

Vous pouvez également demander que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité si vous pensez que vos données sont inexactes et que vous nous en informez.

En outre, vous avez le droit de demander à l’INAMI de supprimer vos données. En réponse à votre demande, l’INAMI mettra en balance les différents droits fondamentaux applicables à ce traitement de données à caractère personnel et évaluera la possibilité et l'opportunité de supprimer ces données à caractère personnel. Toutefois, il ne sera pas toujours possible d'y remédier, compte tenu des fondements juridiques sur lesquels ces données ont été obtenues. Si une suite favorable peut être donnée à votre demande, le cas échéant, (une partie de) vos données à caractère personnel ser(a)ont supprimées.

• Droit d'opposition

Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous avez des raisons sérieuses et légitimes de le faire, mais il ne sera pas toujours possible de le faire, compte tenu des motifs juridiques sur lesquels les données ont été obtenues et de l'intérêt public souvent impliqué. 

• Droit de libre transfert des données

Vous disposez du droit de recevoir vos données à caractère personnel que nous avons traitées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de faire transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.

• Droit de retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement préalable au traitement de vos données à caractère personnel, mais uniquement si le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur votre consentement.

• Décisions automatisées et profilage

Vous avez le droit de nous demander de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative.

Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant moyennant la communication d'une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport si vous n'êtes pas de nationalité belge, en annexe, en mentionnant de préférence <Colindos>,

par e-mail à DPO@riziv-inami.fgov.be 

ou par courrier à l'adresse suivante  :

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) 
À l’attention du Délégué à la protection des données (DPO.PHA)) 
Avenue Galilée 5 boîte 1 
1210 Bruxelles 

Droit à l'introduction d'une plainte

Vous disposez du droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD) :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
 
Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35,
 
E-mail : contact@apd-gba.be

Ceci, sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil. Si vous êtes originaire d'un État membre de l'UE autre que la Belgique, vous pouvez également introduire une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données (une liste des coordonnées des différentes autorités de protection des données dans l'UE est disponible ici : https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm). 

Si vous subissez un préjudice du fait du traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez demander des dommages et intérêts. 

Politique en matière de cookies

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
   Un « cookie » est un petit fichier envoyé par le serveur du SPF Santé publique et placé sur le disque dur de votre ordinateur. Les informations stockées sur ces cookies ne peuvent être lues que par l’INAMI.
2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
   Les sites web utilisent des cookies et des technologies similaires pour distinguer vos préférences d'utilisation de celles des autres utilisateurs du site web. Cela nous aide à vous offrir une meilleure expérience utilisateur lorsque vous visitez notre site web et nous permet également d'optimiser notre site web. Les cookies aident l’INAMI, par exemple, à optimiser votre visite sur le site web, à se souvenir des choix techniques (par exemple, le choix de la langue, la newsletter, etc.) ou à vous montrer des services et des offres plus pertinents.
   En raison de la directive européenne sur la vie privée en ligne, tous les sites Web ciblant certaines parties de l'Union européenne sont tenus d'obtenir Votre consentement pour l'utilisation ou le stockage de cookies non essentiels et de technologies similaires sur vos ordinateurs ou appareils mobiles. Cette déclaration sur les cookies vous donne des informations claires et complètes sur les cookies utilisés par l’INAMI, y compris leur objectif.
   Les cookies que nous utilisons sont sûrs. Les informations que nous recueillons à l'aide des cookies nous aident à identifier d'éventuelles erreurs ou à vous présenter des services spécifiques qui, selon nous, pourraient vous intéresser.
3. Types de cookies ?
   Il existe de nombreux cookies différents qui peuvent être distingués en fonction de leur fonctionnalité, de leur origine ou de leur durée de conservation. Ci-dessous, nous fournissons d'abord une description générale des types de cookies utilisés sur les sites web de l’INAMI. Ensuite, un aperçu détaillé est donné des différents cookies utilisés sur le site web.

Cookies de premier niveau

Nom de domaine : https://webapps.riziv-inami.fgov.be/colindos-fo-wfe/

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Lorsqu'un lien vous mène vers un autre portail, un site, une application en ligne ou un réseau social, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces services que vous devez vous référer.

Cookies de tiers

Les cookies de tiers sont des cookies qui ne sont pas placés par le site web lui-même, mais parce que le site web utilise des médias sociaux ou de la publicité. Ils ne sont pas utilisés sur notre site web.

4 Votre consentement

Lors de votre première visite sur notre site web, vous serez informé des cookies utilisés. Les cookies essentiels et fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du site web et ne peuvent être refusés.

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Google Chrome
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Safari
https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=nl_BE

Microsoft Edge
https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/g%C3%A9rer-les-cookies-dans-microsoft-edge-afficher-autoriser-bloquer-supprimer-et-utiliser-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d

Internet Explorer
https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/g%C3%A9rer-les-cookies-dans-microsoft-edge-afficher-autoriser-bloquer-supprimer-et-utiliser-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d

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