Remboursement des médicaments : ce qui a changé au 1er avril 2019

Une nouvelle définition pour les médicaments « les moins chers » et « bon marché », la facturation par l’hôpital, prescrire des médicaments « bon marché » aussi à l’hôpital : voici un aperçu des changements en matière de remboursement de médicaments.

Médicaments « les moins chers » et « bon marché » : adaptation de la définition

Pour déterminer les médicaments « les moins chers » et « bon marché », les médicaments remboursables par l’assurance soins de santé sont regroupés par :

  • principe actif identique
  • dosage identique
  • conditionnements de taille similaire
  • forme d’administration identique.

Pour chacun de ces groupes ainsi constitués (aussi appelés « cluster »), nous considérons comme « moins chers » les spécialités pharmaceutiques qui ont une base de remboursement inférieure (par unité) à la base de remboursement (par unité) la plus basse disponible, majorée de 5 %.

Jusqu’au 31 mars 2019, si cette marge de 5 % était insuffisante pour obtenir au moins 3 spécialités pharmaceutiques remboursables différentes et disponibles dans un même groupe, une marge maximale de 20 % était appliquée. Depuis le 1er avril, cette marge maximale est ramenée à 10 %.

Pour chacun de ces groupes, il faut au minimum 3 spécialités pharmaceutiques disponibles différentes dans une marge de 5 % par rapport à la base de remboursement par unité la plus basse disponible. Mais si cette marge de 5% est insuffisante pour obtenir un groupe de 3 spécialités pharmaceutiques remboursables différentes et disponibles, une marge maximale de 10 % est appliquée à partir du 01.04.2019 (jusqu’au 31 mars 2019, ce maximum était de 20 %).

Ainsi, des diminutions de prix supplémentaires peuvent être attendues, dégageant des économies pour la sécurité sociale.

Baisse à 85 % de la facturation de certains médicaments à l’hôpital

Jusqu’au 31 mars 2019, le pourcentage de facturation par l’hôpital à l’assurance soins de santé était diminué de 10 % pour les spécialités suivantes:

  • les moyens de contraste
  • les médicaments biologiques pour lesquelles un biosimilaire remboursable est disponible
  • les spécialités pharmaceutiques remboursables lorsqu’elle appartiennent à un cluster auquel s’applique le système du remboursement de référence.

Ceci s’appelait « la tarification à 90 % ».

Depuis le 1er avril 2019, le pourcentage de facturation par l’hôpital à l’assurance soins de santé est désormais diminué de 15 % au lieu de 10 %. C’est ce que l’on appelle désormais « la tarification à 85 % ».

Ceci dégage des économies pour l’assurance soins de santé, tout en protégeant le patient puisque la différence entre le prix appliqué et le niveau de facturation à la sécurité sociale reste à charge de l’hôpital.

Prescrire « bon marché » : aussi à l’hôpital

Au 1er avril 2019, la prescription de médicaments « bon marché » s’appliquera aussi aux médicaments qui sont prescrits à l’hôpital et délivrés par la pharmacie hospitalière à un patient non hospitalisé.

L’objectif de l’élargissement de la mesure « prescrire bon marché » au milieu hospitalier est d’encourager les dispensateurs de soins à prescrire les médicaments les moins chers à leurs patients, de sorte que la sécurité sociale puisse économiser davantage de moyens, à investir entre autres dans le domaine de l’innovation.

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Dernière mise à jour 16 avril 2019