Médicaments « les moins chers » et « bon marché » : adaptation de la définition
Pour déterminer les médicaments « les moins chers » et « bon marché », les médicaments remboursables par l’assurance soins de santé sont regroupés par :
- principe actif identique
- dosage identique
- conditionnements de taille similaire
- forme d’administration identique.
Pour chacun de ces groupes ainsi constitués (aussi appelés « cluster »), nous considérons comme « moins chers » les spécialités pharmaceutiques qui ont une base de remboursement inférieure (par unité) à la base de remboursement (par unité) la plus basse disponible, majorée de 5 %.
Jusqu’au 31 mars 2019, si cette marge de 5 % était insuffisante pour obtenir au moins 3 spécialités pharmaceutiques remboursables différentes et disponibles dans un même groupe, une marge maximale de 20 % était appliquée. Depuis le 1er avril, cette marge maximale est ramenée à 10 %.
Pour chacun de ces groupes, il faut au minimum 3 spécialités pharmaceutiques disponibles différentes dans une marge de 5 % par rapport à la base de remboursement par unité la plus basse disponible. Mais si cette marge de 5% est insuffisante pour obtenir un groupe de 3 spécialités pharmaceutiques remboursables différentes et disponibles, une marge maximale de 10 % est appliquée à partir du 01.04.2019 (jusqu’au 31 mars 2019, ce maximum était de 20 %).
Ainsi, des diminutions de prix supplémentaires peuvent être attendues, dégageant des économies pour la sécurité sociale.
Baisse à 85 % de la facturation de certains médicaments à l’hôpital
Jusqu’au 31 mars 2019, le pourcentage de facturation par l’hôpital à l’assurance soins de santé était diminué de 10 % pour les spécialités suivantes:
Ceci s’appelait « la tarification à 90 % ».
Depuis le 1er avril 2019, le pourcentage de facturation par l’hôpital à l’assurance soins de santé est désormais diminué de 15 % au lieu de 10 %. C’est ce que l’on appelle désormais « la tarification à 85 % ».
Ceci dégage des économies pour l’assurance soins de santé, tout en protégeant le patient puisque la différence entre le prix appliqué et le niveau de facturation à la sécurité sociale reste à charge de l’hôpital.
Prescrire « bon marché » : aussi à l’hôpital
Au 1er avril 2019, la prescription de médicaments « bon marché » s’appliquera aussi aux médicaments qui sont prescrits à l’hôpital et délivrés par la pharmacie hospitalière à un patient non hospitalisé.
L’objectif de l’élargissement de la mesure « prescrire bon marché » au milieu hospitalier est d’encourager les dispensateurs de soins à prescrire les médicaments les moins chers à leurs patients, de sorte que la sécurité sociale puisse économiser davantage de moyens, à investir entre autres dans le domaine de l’innovation.