Offices de tarification : Instructions pour facturer les prestations pharmaceutiques

En tant qu’office de tarification agréé, vous recevez les prescriptions du pharmacien qui a choisi le régime du tiers payant dans les 2 mois suivant leur exécution. Vous devez alors établir et transmettre des données aux organismes assureurs et à l’INAMI, selon des modalités précises.


Quelles données devez-vous établir et transmettre ?

Comme office de tarification, vous devez :

  • établir la facture et la transmettre aux organismes assureurs, mensuellement
  • établir des fichiers statistiques et les transmettre à l’INAMI.

Comment devez-vous établir et transmettre les données de facturation et les statistiques ?

Établissez et transmettez ces données selon les modalités précises fixées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé.

Consultez les modalités dans ces 2 documents :

Vous y trouvez :

  • la description des contrôles que vous devez effectuer sur les prescriptions et sur les données que vous recevez des pharmaciens
  • des règles générales concernant la facture papier et le fichier de facturation électronique

Vous y trouvez les instructions techniques pour établir le fichier de facturation électronique, notamment :

  • les exigences de qualité et les contrôles effectués
  • la structure et la manière de remplir les différentes zones.
  • les modalités pour établir et transmettre le fichier statistique à l’INAMI

Dernière mise à jour (mise à jour 2004/41 du 14.7.2020 - uniquement les modifications)

Historique des modifications

Comment facturer les soins remboursés dans le cadre du COVID-19 ?

L’AR n° 21 du 14 mai 2020 (Moniteur belge du 20 mai 2020) prévoit des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19.

En conséquence, des instructions de facturation temporaires sont prévues: Instructions OTFS COVID-19 

Plus d'informations

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Dernière mise à jour 14 juillet 2020