Accord national dento-mutualiste 2013-2014

Les organisations professionnelles représentatives des dentistes et les mutualités ont signé un texte fixant des accords financiers et administratifs, le 13 décembre 2012. Comme dentiste, vous pouvez adhérer ou non à cet accord.


Quelles sont les décisions de l’accord ?

 
Indexation des honoraires des dentistes de 2,76 % à partir du 1er janvier 2013
 
Fixation du forfait d’accréditation à 2.795,88 euros pour 2013.
 
Remboursement de la technique d’apexification sur la canine et l’incisive définitive à partir du 1er juillet 2013.
 
En fonction de la marge financière disponibe, la Commission nationale dento-mutualiste prend une décision pour le 30 juin 2013 sur l’instauration de nouveaux projets de nomenclature.
 
Instauration du projet MyCareNet dans l’art dentaire, qui doit entraîner un remboursement plus efficace.
 

Quel est le programme de travail ?

  1. Élaborer un système pour garantir l’attestation transparente des traitements réalisés chez le patient.
  2. Formuler des recommandations sur l’utilisation du cliché panoramique.
  3. Élaborer un modèle pour parvenir à des honoraires plus corrects pour les prestations d’art dentaire.
  4. Préparer l’instauration du tiers-payant social dans l’art dentaire.
 

Questions et recommandations

 
Demande de moyens financiers supplémentaires pour des mesures supplémentaires chez les patients à besoins particuliers.
 
Demande d’investissements supplémentaires en informatisation auprès de l’INAMI et du SPF Santé publique.
 
Recommandation visant à poursuivre la campagne de sensibilisation en soins dentaires chez les jeunes jusque fin 2014.
 
Recommandation visant à fixer le montant du statut social à 2.208, 61 euros.
 

Quel impact si vous adhérez à l’accord ou le refusez ?

 
Si vous adhérez à l’accord :
 
  • Respectez toujours les tarifs de l’accord national.
  • Vous avez droit au statut social.
 
Si vous refusez partiellement l’accord :
 
  • Respectez les tarifs de l’accord pendant au moins 32 heures par semaine
  • Si vous travaillez moins de 32 heures par semaine, respectez les tarifs de l’accord pendant au moins 3/4 de votre activité professionnelle, avec un minimum de 8 heures.
  • En dehors de ces heures indiquées, fixez vos tarifs librement.
  • Vous avez droit au statut social.
 
Si vous refusez totalement l’accord :
 
  • Fixez vos tarifs librement.
  • Vous n’avez pas droit au statut social.
 

Comment adhérer ou refuser d’adhérer à la convention ?

 
Si vous ne réagissez pas avant le 14 février 2013, vous adhérez automatiquement à l’accord national.
 
Si vous ne souhaitez pas adhérer à la convention, envoyez une lettre recommandée à la Commission nationale dento-mutualiste.
 
Si vous refusez partiellement l’accord, mentionnez les jours, heures et lieux auxquels vous appliquerez les tarifs de l’accord.
 
Commission nationale dento-mutualiste
INAMI
Service des soins de santé
Avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles
 

Quels délais respecter pour adhérer à l’accord ou le refuser ?

 
Si vous souhaitez refuser d’adhérer à l’accord pour 2013, envoyez une lettre avant le 14 février 2013.
Si vous ne réagissez pas, ce régime reste valable pour 2014.
Si vous avez adhéré à l’accord en 2013 et souhaitez que ce ne soit plus le cas pour 2014, vous devez envoyer une lettre avant le 15 décembre 2013.
 
À tout moment dans le courant de l’accord national, vous pouvez :
 
  • convertir un refus total en refus partiel ou en adhésion
  • convertir un refus partiel en adhésion.
 
Pour ce faire, envoyez une lettre à la Commission nationale dento-mutualiste.

Plus d'informations

 

Dernière mise à jour 18 janvier 2017