Nombre maximal de prestations que vous pouvez attester

À partir du 1er juillet 2015, la nomenclature limite le nombre de prestations que vous pouvez attester à l’assurance soins de santé en tant que dentiste. Ces maxima sont basés sur le nombre des « valeurs P » attestées.


Pourquoi fixer ces maxima ?

Depuis plusieurs années, la Commission nationale dento-mutualiste constate qu'un groupe restreint de dentistes atteste un nombre anormalement élevé de prestations à l'assurance soins de santé. En effet, ces dentistes ne seraient en mesure d’atteindre un tel nombre que s'ils dispensent des soins de qualité moindre ou ne respectent pas les règles de la nomenclature. Instaurer des maxima sur base des valeurs P permet d'éviter de telles situations.

Que sont les valeurs P ?

Le coefficient de pondération P représente la partie de l’acte (examen ou traitement) qui requiert obligatoirement la qualification de praticien de l’art dentaire. Le coefficient P ne reflète pas l’intervention d’un tiers non praticien de l’art dentaire, ni le coût du matériel utilisé, ni l’amortissement des moyens utilisés. Les valeurs P des prestations de l'art dentaire figurent dans la liste des tarifs des dentistes.

Que pouvez-vous attester au maximum ?

Par dentiste, le total des valeurs P attestées ne peut pas dépasser :

  • 5 000 P pour une période donnée d’1 mois civil
  • 13 000 P pour une période donnée d’1 trimestre, le premier jour du trimestre étant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre
  • 46 000 P pour une période donnée d’1 année civile.

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Dernière mise à jour 03 janvier 2019