Plaque de surocclusion : remboursement au 1er août 2017

Le 1er aout 2017, les conditions de remboursement changent pour la confection et la mise en place d’une plaque de surocclusion. Désormais, l’assurance soins de santé intervient via une prestation spécifique, et non plus via la prestation 317295-317306.
Ce changement contribue à la simplification administrative et rend la réglementation plus efficace.


Quelle prestation devez-vous attester ?

Désormais, le remboursement de la confection et de la mise en place d’une plaque de surocclusion se fait en attestant la nouvelle prestation 312491-312502 (et non plus la prestation 317295-317306).

Important :
Le remboursement ne dépend plus d’un accord préalable du Conseil technique dentaire sur base de l’annexe 59.

Dans quels cas l’assurance rembourse-t-elle le patient ?

L’assurance soins de santé rembourse la plaque de surocclusion :

  • pour des patients à partir de leur 15e anniversaire
  • en cas de douleur matinale et de dysfonction persistantes, et ce, après une phase de motivation et de traitement local
  • sur base du formulaire (annexe 59bis) qui reprend des informations sur le diagnostic et le traitement, à garder dans le dossier de votre patient.

Quels sont les types de plaques de surocclusion remboursées ?

L’assurance soins de santé rembourse toutes les plaques de surocclusion de type attelle de stabilisation ou attelle de repositionnement en résine synthétique dure, y compris :

  • la confection d’empreintes et la détermination du rapport d’occlusion
  • le placement de la plaque de surocclusion
  • le polissage et des corrections quant à l’ajustement, ainsi que l’occlusion et l’articulation jusqu’à 30 jours après le placement.

Combien de fois l’assurance rembourse-t-elle la prestation ?

Vous ne pouvez porter en compte la prestation 312491-312502 qu’une seule fois par période couvrant 5 années civiles.

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Dernière mise à jour 03 janvier 2019