Les suppléments pour soins dentaires urgents

En tant que dentiste, vous pouvez attester un supplément d’urgence pour certains traitements ou pour une consultation d’urgence remboursable nécessaire en dehors des heures de pratique normales. Un nouveau règlement entrera en vigueur le 1er février 2018. Les suppléments d'urgence ne peuvent être combinés qu’avec quelques prestations.


Dans quels cas l’assurance rembourse-t-elle un supplément d’urgence ?

  1. Les soins dentaires sont demandés et réalisés à l’un de ces moments :
    • la nuit entre 21 h et 8 h
    • le samedi, le dimanche ou un jour férié entre 8 h et 21 h
    • un jour de pont entre 8 h et 21 h, pendant un service de garde organisé.

    Les jours fériés sont : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, Jour de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

    Les jours de pont (fixés par le Comité de l’assurance de l’INAMI) sont :

    • 2019 : jeudi 31 mai 2019, vendredi 16 aout 2019.
    • 2020 : vendredi 22 mai 2020, lundi 20 juillet 2020.
    • 2021 : vendredi 14 mai 2021, vendredi 12 novembre 2021.
    • 2022 : vendredi 27 mai 2022, vendredi 22 juillet 2022, lundi 31 octobre 2022.

  2. Les soins dentaires remplissent ces 3 conditions :
    • le patient a besoin de soins urgents
    • un report de soins est impossible
    • la pratique du dentiste est fermée à ce moment-là (exception si le dentiste travaille dans un service de garde organisé).

Quels suppléments d’urgence attester pour des traitements dentaires ?

2 suppléments d’urgence sont prévus pour des traitements d’urgence remboursables.

Depuis le 1er février 2018, l'attestation des suppléments d'urgence ne dépend plus de la valeur relative des soins dentaires urgents. Désormais, ils ne peuvent être facturés que pour les prestations suivantes : certaines extractions, la radiographie panoramique en cas de trauma externe de la sphère oro-faciale, la 1re radiographie intrabuccale et l'incision intrabuccale d'un abcès d'origine dentaire.

Description de la prestation : Numéro de
nomenclature
Code de nomenclature
du supplément
d’urgence
Extractions 374850-374861,
374872-374883,
304850-304861,
304872-304883,
304894-304905,
304916-304920
371151-371162,
301151-301162,
371195-371206,
301195-301206,
301173-301184,
301210-301221
389631-389642
Radiographie panoramique en cas de traume externe
de la sphère oro-faciale
377274-377285,
307274-307285
Première radiographie intrabuccale 377031-377041,
307031-307042
389653-389664
Incision intrabuccale d'abcès d'origine dentaire 317192-317203
Suture des plaies après un saignement après une extraction remboursable 374931-374942,
304931-304942

Les montants de ces suppléments d’urgence se trouvent dans la liste des tarifs.

Exemple :

En urgence, vous soignez une cavité et vous prenez 1 RX.
Sur l’attestation de soins, vous attestez les numéros de nomenclature 304371 et 307031.
Seule la radiographie intrabuccale permet d’attester en plus le supplément d’urgence 389653 sur l’attestation.

Quels suppléments d’urgence attester pour les consultations dentaires ?

La consultation a lieu : Votre patient est âgé de : Code de nomenclature du supplément d’urgence
un samedi, un dimanche, un jour férié ou au cours d'un service de garde organisé lors d'un pont entre 8 h et 21 h moins de 18 ans 371055-371066
18 ans ou plus 301055-301066
la nuit entre 21 h et 8 h moins de 18 ans 371070-371081
18 ans ou plus 301070-301081

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Dernière mise à jour 15 octobre 2019