Demander des acomptes lors d’un traitement dentaire

En tant que dentiste, vous pouvez demander des acomptes à vos patients. La Commission nationale dento-mutualiste a déterminé les règles à suivre pour demander ces acomptes. Ces règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2015.


À quels moments pouvez-vous demander des acomptes ?

Au cours d’un traitement, vous pouvez demander plusieurs acomptes. Un traitement est un ensemble de prestations liées, réparties ou non sur plusieurs séances, qui concernent la problématique dentaire d’un patient spécifique.

Vous pouvez demander le 1er acompte lors de la 1re séance.

Quel montant pouvez-vous demander comme acompte ?

Le montant de l’acompte tient compte de l’évolution du traitement et des coûts du matériel qui s’y rapporte. Vous devez convenir avec votre patient du traitement, des coûts du matériel et des acomptes (‘consentement éclairé’ du patient).

Attention :
L’acompte ne peut jamais dépasser 50 % du montant total dû pour le traitement des 6 mois suivants. Le montant total pour le traitement comprend à la fois une partie de frais remboursables par l’assurance obligatoire soins de santé et éventuellement une partie de frais non remboursables.

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Dernière mise à jour 18 janvier 2017