Régime du tiers payant pour les dentistes : Prestations et modalités spécifiques

La prestation que vous avez effectuée en tant que dentiste détermine si vous pouvez appliquer le régime du tiers payant. Des modalités spécifiques existent en cas d’application du régime du tiers payant.


À quelles prestations pouvez-vous appliquer le tiers payant ?

En tant que dentiste, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant aux prestations suivantes :

  • Toutes les prestations de l'art dentaire effectuées chez les patients de moins de 18 ans.
  • Les prestations de l'art dentaire suivantes effectuées chez des patients âgés de 18 ans et plus : Consultations chez des dentistes spécialistes, parodontologie, orthodontie, extractions, suppléments d'urgence et prestations en matière de prothèses amovibles et d'implants oraux.

Des engagements qui ont toujours été pris au sein de la Commission nationale dento-mutualiste, il découle que l’application du tiers payant facultatif se fait en appliquant les tarifs de l’accord.

À quelles prestations ne pouvez-vous pas appliquer le tiers payant ?

En tant que dentiste, vous ne pouvez pas appliquer le régime du tiers payant aux prestations suivantes effectuées chez des patients âgés de 18 ans et plus :

  • Consultations chez des dentistes généralistes
  • Soins préventifs
  • Radiographies
  • Soins conservateurs.

Dans quels cas pouvez-vous déroger à l'interdiction d'appliquer le tiers payant ?

En tant que dentiste, vous pouvez déroger à l'interdiction et appliquer malgré tout le tiers payant dans certaines situations exceptionnelles. C'est le cas pour les soins dentaires prodigués :

  • dans un centre de santé mentale, de planning familial et d'éducation à la vie sexuelle ou dans un centre d'accueil pour toxicomanes
  • dans un établissement spécialisé dans les soins aux enfants, aux personnes âgées ou aux handicapés
  • à un bénéficiaire qui décède en cours de traitement ou qui se trouve dans un état comateux
  • à un bénéficiaire qui a droit à l'intervention majorée
  • à un bénéficiaire qui est dispensé de la cotisation personnelle en tant que bénéficiaire résident dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, parce que le salaire annuel brut de son ménage est inférieur au montant annuel du revenu d'intégration
  • à un bénéficiaire qui, pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé, est un chômeur contrôlé, qui a depuis 6 mois au moins la qualité de chômeur complet (visée dans la réglementation sur le chômage et qui, au sens de cette réglementation, a la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé) ainsi que les personnes à sa charge
  • à un bénéficiaire qui remplit les conditions médico-sociales donnant droit aux allocations familiales majorées
  • à un bénéficiaire qui a le « statut affection chronique »
  • à un bénéficiaire qui reçoit des soins palliatifs à domicile.

En dehors de ces situations exceptionnelles, vous pouvez aussi toujours appliquer le régime du tiers payant aux prestations de santé que vous effectuez dans le cadre d'un service de garde organisé.

Comment savoir s’il s'agit d'une situation exceptionnelle ?

En tant que dentiste, pour savoir si un patient se trouve dans une situation exceptionnelle (connue des mutualités), vous pouvez consulter l’assurabilité du patient via le réseau électronique MyCareNet. Grâce à ce programme web, vous savez immédiatement, via le NISS du patient, si vous pouvez appliquer ou pas le régime du tiers payant.

Comment facturer en tiers payant ?


Facturation par voie électronique

Les premiers logiciels permettront la facturation électronique à partir du 1er mars 2017. Consultez la liste des logiciels agréés MyCareNet sur le site web du Collège intermutualiste.

Facturation sur papier

Pour facturer en tant que dentiste, vous pouvez aussi utiliser le circuit papier.
Dans ce cas, envoyez à la mutualité un état récapitulatif avec vos nom et prénom, votre numéro INAMI, le numéro BCE de l'entité perceptrice, le montant total attesté à la mutualité et le numéro de compte bancaire sur lequel le versement doit être effectué.

Les renseignements suivants doivent figurer sur l'état récapitulatif pour chaque attestation de soins donnés transmises à la mutualité :

  • les nom, prénom et NISS du bénéficiaire
  • le montant de l'intervention de l'assurance soins de santé, par bénéficiaire
  • le montant de la quote-part personnelle (ticket modérateur) perçue, par bénéficiaire.

Envoyez 2 exemplaires de cet état récapitulatif à la mutualité, en même temps que les attestations de soins donnés. Classez ces attestations de soins dans le même ordre que celui dans lequel elles sont mentionnées sur l'état récapitulatif. Sur chaque attestation de soins, apposez une vignette du patient ou, à défaut, mentionnez son identité et son numéro d’affiliation.

Quand pouvez-vous introduire les attestations de soins donnés auprès de la mutualité ?

  • Plusieurs fois par an.
  • Au plus tard 2 mois après la fin du mois au cours duquel vous avez effectué les prestations. Pour les forfaits pour traitement régulier en cas de traitement orthodontique, ce délai commence à courir à partir du mois pour lequel la dernière prestation est mentionnée.

Quels documents devez-vous remettre au patient ?

En tant que dentiste, vous devez remettre les documents suivants au patient :

  • Le reçu de l’attestation de soins donnés avec le montant total des parts à charge des patients.

  • Au moment de la prestation ou, si l'attestation concerne différentes prestations, au plus tard au moment où vous rédigez l'attestation de soins donnés pour la mutualité : une quittance ou note d'honoraires.

Cette quittance ou note d'honoraires mentionne le montant à charge du patient et de la mutualité, ainsi que les prestations avec leur numéro de nomenclature et leur date d'exécution.

Conservez un double de la quittance ou note d'honoraires dans le dossier du bénéficiaire.

Lors de la facturation électronique ou en cas de cumul de prestations remboursables avec des prestations non remboursables, cette obligation de remettre un document justificatif s’applique. Un même document peut reprendre les mentions exigées du document justificatif et de la quittance/note d’honoraires. 

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 26 janvier 2017