Moyens diagnostiques, matériel de soins, nutrition médicale, produits pour préparation magistrale : Services en ligne pour l’industrie pharmaceutique

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Moyens diagnostiques, matériel de soins, nutrition médicale, produits pour préparation magistrale : Services en ligne pour l’industrie pharmaceutique

Cette application sécurisée est destinée aux entreprises qui mettent sur le marché des moyens diagnostiques, du matériel de soins, de la nutrition médicale et des produits pour préparation magistrale. Elle leur permet d’entreprendre les démarches auprès de la « Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques » (CRPPP) : Demander d’inscrire un produit sur la liste des produits remboursables ; Demander une modification du remboursement. Et surtout, d’ici le 1er avril 2022 : Confirmer les engagements pour leurs produits déjà inscrits sur les listes pour qu’ils continuent d’être remboursés.

D’ici le 1er avril 2022, confirmez vos engagements pour tous vos produits déjà remboursés

Les règles liées à la nouvelle procédure doivent bien entendu s’appliquer à tous les produits remboursables par l’assurance soins de santé.

Dès lors, il est indispensable que vous signiez AVANT LE 1ER AVRIL 2022 un nouvel engagement pour chacun de vos produits (repris dans l’annexe de l’A.R. du 23.11.2021) se trouvant sur les listes des produits remboursables. Faites-le même s’il n’y a pas eu de changement pour ces produits.

La CRPPP devra proposer la suppression de plein droit des produits pour lesquels votre entreprise n’aura pas signé cette confirmation d’engagement avant la 1er avril 2022.

Manuels pour utiliser l’application en ligne

Voici plusieurs manuels qui vous aideront à utiliser notre application en ligne TRFPP :

Pour obtenir l’accès à l’application :

Pour demander qu’un produit soit remboursé par l’assurance soins de santé, de modifier ses conditions de remboursement, son prix, le conditionnement, supprimer un produit :

AVANT LE 1ER AVRIL 2022 :
Pour confirmer qu’un produit actuellement remboursable doit le rester :

Démonstration de l'application TR-PPP pour et par les entreprises pharmaceutiques

 

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Dernière mise à jour 13 mai 2022