Bulletin d'information 2025/4

1ère Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

• Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 3e trimestre 2025
  Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour d’appel de Mons, R.G. 2024/R.G./54 du 10 avril 2025
  FAM – Non indemnisable – Dommage sans lien avec une prestation de soin
• Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, 9 octobre 2025
  FAM – Non indemnisable – Complication prévisible – En-dessous du seuil de gravité

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Nombre de malades de longue durée
  Maladie de longue durée - Durée moyenne - Nombre de malades sous contrat de travail 
• Santé bucco-dentaire des personnes handicapées
  Personnes à besoins particuliers - Honoraire complémentaire - Plan d'action "santé bucco-dentaire"
• Exercice d'une activité bénévole par une personne en incapacité de travail
  Nombre de personnes en incapacité de travail exerçant une activité bénévole, ventilé par année, par pathologie et par région
• La combinaison d'une incapacité de travail avec un mandat politique
  Mandat politique – Activité – Autorisation – Cumul indemnités et revenus
• Les inégalités sociales de santé et d'invalidité mises en évidence par la Mutualité chrétienne
  Réduction des inégalités de santé – Prévention – Réintégration - Accessibilité des soins - Renforcement de la première ligne de soins
• Congé parental d'accueil
  Nombre de congé parental d'accueil, ventilé selon la durée du congé et le genre - Régime salarié - Régime indépendant
• Procédures de recours contre des décisions prises par le médecin-conseil
  Nombre de recours introduits - Nombre de jugements prononcés – Suivi ou pas de l’avis du médecin-conseil - Durée d'un dossier devant le tribunal du travail
• Fit notes
  Responsabilisation des médecins - Certificat d'aptitude - Evaluation du potentiel de travail – Option
• Le basculement de demandeurs d'emploi vers les indemnités de maladie
  Reconnaissance de l'incapacité de travail – Conditions légales - Impact de la pathologie sur la capacité de gain - Datamining - Mesures de responsabilisation spécifiques

4e Partie – Directives

• L'octroi d'une prime de reprise du travail par l'assurance indemnités
  Circulaire O.A. n° 2025/253 – 442/5 du 31 octobre 2025.

5e Partie – Données de base

• Cotisation à payer par certains titulaires
  Circulaire O.A. n° 2025/255 – 270/102, 273/103, 274/104, 276/153, 2790/106, 2791/102, 2792/101 et 83/530 du 6 novembre 2025.
• Article 326, § 3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996. - Récupération de prestations payées indûment par l'organisme assureur pour les soins de santé (indexation)
  Circulaire O.A. n° 2025/257 – 65/36 du 12 novembre 2025.
• Secteur de la rééducation fonctionnelle : indexation des interventions personnelles et de quelques forfaits de rééducation au 1er janvier 2026
  Circulaire O.A. n° 2025/269 – 370/2471, 3910/2321 du 25 novembre 2025.
• Intervention personnelle du patient en cas d'hospitalisation : montants à partir du 1er janvier 2026
  Circulaire O.A. n° 2025/276 – 170/1181, 175/606, 176/547 du 27 novembre 2025.

Bulletin d'information 2025/4 - complet

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