Bulletin d’Information 2022/3

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1ère Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 2e trimestre 2022
Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er avril 2022 et le
30 juin 2022.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour de cassation, arrêt du 19 septembre 2022
  Loi coordonnée du 14 juillet 1994, article 100 – Évaluation de l’incapacité de travail du manœuvre non qualifié – Travaux lourds / travaux légers
• Cour du travail d’Anvers, section Hasselt - Arrêt du 19 avril 2022
  Article 109bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 - Article 215quater de l’arrêté  royal du 3 juillet 1996 - Réinsertion socioprofessionnelle - Restauration d’une  capacité de travail initiale - Valorisation d’une capacité de travail potentielle -  Contribution directe de la formation à l’intégration dans un milieu de travail -  Absences de mesures ultérieures prises
  
  

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Fonds des accidents médicaux
  FAM – Problèmes – Faible probabilité d’indemnisation – Communication entre le  FAM et les victimes – Budget de fonctionnement du FAM – Surplus reversé à l’État
  Ann Lechat  – Conclusion cinglante – Fermeture du FAM – Demande de la Cour  des comptes de reconsidérer la pertinence de la loi et du rôle du FAM – Plan  d’action – Feuille de route – Mise en place d’une taskforce pour l’arriéré historique
  Adaptation structurelle du traitement des dossiers en cours – Modification des  procédures utilisées – Meilleure communication – Possibilité d’introduire des  demandes par voie électronique – 10 % de 6003 demandes irrecevables – 228  récupérations auprès du dispensateur de soins ou de l’assureur – Suivi étroit et  soutien de M. Jo De Cock à la réalisation du plan d’action
  
  

4e Partie – Directives

• Concerne : L'exécution d'une peine de travail (PTA) ou d'un travail d'intérêt général (TIG) par un(e) titulaire reconnu(e) en incapacité de travail Circulaire O.A. n° 2022/253 – 249/43 du 11 juillet 2022.
• Contrôle intermédiaire du droit à l'intervention majorée (I.M.) de l'assurance visée  à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et  indemnités, coordonnée le 14 juillet 
  Circulaire O.A. n° 2022/262 – 3991/353 du 19 juillet 2022.
• La procédure de fixation des revenus du ménage dans le cadre de l'application du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage des  bénéficiaires en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002  portant exécution du chapitre IIIbis et du Titre III de la loi relative à l'assurance  obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié  par l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juin 2022
  Circulaire O.A. n° 2022/305 – 3998/58 du 17 août 2022.
• Processus de demande de reconnaissance d'une pièce justificative dans le cadre de l'octroi d'une immunisation des périodes de séjour à l'étranger, en application de  l'article 290, B, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi  relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14  juillet 1994
  Circulaire O.A. n° 2022/319 – 271/76 du 2 septembre 2022.
• Transmission des effectifs
  Circulaire O.A. n° 2022/321 – 62/1450 – 63/1431 et 64/42 du 9 septembre 2022.
  
  

5e Partie – Données de base

• Personnes à charge - Plafond trimestriel de revenus
  Circulaire O.A. n° 2022/295 – 248/80 du 4 août 2022.
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée  de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er août 2022 - Pivot
  Circulaire O.A. n° 2022/296 - 3991/354 du 4 août 2022.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier  d'une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l'A.R. du  03.07.1996) - Résidents
  Circulaire O.A. n° 2022/299 - 270/88 - 273/89 - 274/90 - 276/139 - 2790/91 -  2791/88 - 2792/87 - 3910/1995 - 83/514 du 4 août 2022.
  
  

Bulletin d'information 2022/3 - complet

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