Bulletin d'information 2025/2-3

1ère Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

• Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 1er semestre 2025
  Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025.

2e Partie – Jurisprudence

• Cour constitutionnelle, Arrêt n° 52/2025 du 27 mars 2025
  FAM
• Cour d’appel de Bruxelles, 12 mai 2025
  FAM -RC – Grave - Recouvrement de l’indemnisation - Rapport d’expertise contradictoire
• Tribunal de 1re instance de Liège, Division Dinant, 7 novembre 2024
  RC - Grave - Recouvrement de l’indemnisation - Rapport d’expertise contradictoire – FAM
• Tribunal de 1re instance néerlandophone de Bruxelles, 21 novembre 2024
  Non indemnisable en dessous du seuil de gravité - FAM
• Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 24 février 2025
  RC – Grave - Recouvrement de l’indemnisation – FAM
• Tribunal de 1re instance de Flandre occidental, division Courtrai, 31 mars 2025
  FAM - Non indemnisable en dessous du seuil de gravité 
• Tribunal de 1re instance francophone de Bruxelles, 31 mars 2025
  FAM – RC - Non indemnisable en dessous du seuil de gravité
• Tribunal de 1re instance néerlandophone de Bruxelles, 23 mai 2025
  FAM - RC - Grave - Recouvrement de l’indemnisation - Rapport d’expertise contradictoire

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Personnes inactives qui exercent une activité d'indépendant à titre complémentaire
  Incapables de travailler en tant que salariés – Autorisation pour exercer une activité à temps partiel en tant qu'indépendant rémunéré – Augmentation
• Disparités des indemnités d'incapacité de travail
  Différences – Chômage contrôlé – Contrat de travail intérimaire – Période d'alignement de six mois – Coefficient de réduction – Mesure de garantie 
• Traitements contre le cancer. - Innovations en oncologie
  Nombre de demande de remboursement – Réforme des procédures de remboursement des médicaments – Critères d'évaluation

4e Partie – Directives

• La procédure de fixation des revenus du ménage dans le cadre de l'application du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage des bénéficiaires en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis et du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juin 2022
  Circulaire O.A. n° 2025/126 – 3998/72 du 15 mai 2025.

5e Partie – Données de base

• Maximum à facturer - Exercice 2025
  Circulaire O.A. n° 2025/3 – 3998/71 du 9 janvier 2025.
• Plafonds des revenus annuels, à ne pas atteindre par les résidents pour bénéficier d'une réduction de la cotisation personnelle (art. 134, 3e al. de l'A.R. du 03.07.1996) - Résidents
  Circulaire O.A. n° 2025/37 – 270/101, 273/102, 274/103, 276/152, 2790/105, 2791/101 , 2792/100, 3910/2286, 83/527 du 31 janvier 2025.
• Plafond du montant annuel des revenus des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (art. 37, § 19) à partir du 1er février 2025 – Bien-être
  Circulaire O.A. n° 2025/38 – 3991/403 du 31 janvier 2025.
• Personnes à charge - Plafond trimestriel de revenus
  Circulaire O.A. n° 2025/104 – 248/95 du 31 mars 2025.

Bulletin d'information 2025/2-3 - complet

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