Bulletin d'information 2026/1

1ère Partie – Évolution de la législation en matière d’assurance soins de santé et indemnités

• Evolution de la législation en matière d’assurance SSI – 4e trimestre 2025
  Aperçu de la règlementation publiée au Moniteur Belge entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025.

2e Partie – Jurisprudence

• Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, 10 octobre 2025,
  FAM – Complication prévisible – Non indemnisable – Rapport d’expertise contradictoire
• Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 4 novembre 2025,
  FAM – RC – Demande de remboursement des indemnités pour préjudice grave
• Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, 21 novembre 2025,
  FAM – RC – Demande de remboursement des dommages-intérêts – Perte de chance

3e Partie – Questions et réponses parlementaires

• Les obstacles à l’accompagnement des malades de longue durée
  Pénurie de médecins-conseils – Soutien de l’équipe multidisciplinaire – Plateforme TRIO – Impliquer le médecin traitant – Fit note – Accords de coopération renforcés
• Financement de la réintégration des malades de longue durée
  Fonds Retour au travail – Groupes cibles – Accompagnement personnalisé – Activation sur initiative du travailleur – Actions prises
• Retards et dysfonctionnements dans le paiement des prestataires – Réforme pour des mutualités plus efficientes
  Système du tiers payant – Délais à respecter – Retard – Paiement d’un intérêt de retard – Problèmes techniques et informatiques temporaires
• Limitation des allocations de chômage dans le temps. – Conséquences pour l’assurance maladie
  Adaptation de leur qualité auprès de la mutualité – Qualité de « titulaire résident » - Mise en place d’un flux de données sécurisé et automatisé via la BCSS entre l’ONEM et les organismes assureurs
• Certificats médicaux dits de complaisance
  Contrôle – Service d’évaluation et de contrôle médicaux – Ordre des médecins – Médecins-conseils des organismes assureurs – Ministère public – Propositions de loi visant à renforcer le contrôle – Banque de données – Durée maximale de prescription d’incapacité de travail par certificat de trois mois
• Élargissement du groupe cible du Fonds Retour Au Travail à partir du 1er avril 2025
  Fonds Retour Au Travail – Promouvoir la réintégration des travailleurs salariés – Groupes cibles – Nombre de notifications réceptionnées – Délai respecté – Aucun employeur sanctionné

4e Partie – Données de base

• Personnes à charge – Plafond trimestriel de revenus
  Circulaire O.A. n° 2025/300 – 248/97 du 10 décembre 2025.
• Intervention majorée – Moyenne des plafonds de revenus pour l’année 2025
  Circulaire O.A. n° 2025/301 - 3991/415 du 10 décembre 2025.
• Secteur de la rééducation fonctionnelle : indexation des interventions personnelles et de quelques forfaits de rééducation au 1er janvier 2026
  Circulaire O.A. n° 2025/356 - 370/2478 – 3910/2367 du 19 décembre 2025.
• Intervention majorée de l’assurance (A.R. 15.01.2014) - Montants immunisés du revenu cadastral
  Circulaire O.A. n° 2025/361 - 3991/416 du 6 janvier 2026.
• Intervention personnelle du patient en cas d’hospitalisation : montants à partir du 1er janvier 2026
  Circulaire O.A. n° 2025/363 – 170/1190, 175/609 et 176/550 du 6 janvier 2026.
• Maximum à facturer – Exercice 2026
  Circulaire O.A. n° 2025/380 – 3998/73 du 13 janvier 2026
• Le nombre total de jours de travail pour l’année 2026
  Circulaire O.A. n° 2025/285 – 271/81 du 4 décembre 2025.
• Valeur minimale des documents de cotisation pour l’année 2026 – Calcul du complément de cotisation
  Circulaire O.A. n° 2025/294 – 271/82 du 9 décembre 2025.

Bulletin d'information 2026/1 - complet

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