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Infraction visée à l'art 73 bis 1° de la Loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 Soins dentaires non effectués
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- licencié en science dentaire ; Partie appelante, comparaissant personnellement et étant assistée de
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101054 N 5,53 4,724488 Consultation au cabinet par un médecin porteur du diplôme de licencié en science dentaire
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Schéma dentaire : D 8 7 6 5 4 3 2 1 1 2 3 4 5 6 7 8 G 8 7 6 5 4 3 2 1 1 2 3 4 5 6 7 8 3.
Règlement soins de santé du 28-7-2003, annexe 59
Formulaire: annexe 59 - Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003

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Service des Soins de Santé Correspondant: Direction établissements et services de soins Tél: 02/739.78.74
, y compris la création d’une néo-alvéole, fixation comprise 312395 312406 Transplantation dentaire transalvéolaire
-ostéotomie de l’os environnant avec conservation du ligament dentaire - fixation comprise 350630 350641

Établissement public institué par la loi du 9 août 1963 AVENUE GALILEE 5/01, 1210 BRUXELLES Service des soins
Une entreprise ou une asbl qui a un intérêt commercial direct ou indirect dans le secteur dentaire (laboratoire
dentaire , firme dentaire , entreprise pharmaceutique, etc.) ou une association qui est associée à une

dans le cadre d'une spécialité médicale à l'exclusion de la radiologie, ou par un praticien de l'art dentaire
ayant le patient en traitement dans le cadre des soins dentaires ; La prescription doit répondre aux
pour la prescription des prestations ne peut déroger au modèle établi par le Comité de l'assurance soins

la SRL B. au remboursement de la valeur des prestations indûment attestées à charge de l’assurance soins
Elle utilise un seul cabinet dentaire pour sa pratique : le « Cabinet dentaire F. ».
Il y plusieurs assistantes dentaires (3-4) dans le but d'optimiser le travail.