Rechercher

Le 1er aout 2017, les conditions de remboursement changent pour la confection et la mise en place d’une plaque de surocclusion. Désormais, l’assurance soins de santé intervient via une prestation spécifique, et non plus via la prestation 317295-317306.
Ce changement contribue à la simplification administrative et rend la réglementation plus efficace.

Depuis le 1er octobre 2015, l’assurance soins de santé rembourse les soins dentaires urgents (douleur aiguë), sous forme d’un forfait. Ceci complète le régime qui s’appliquait déjà pendant les services de garde organisés.

En tant que dentiste, vous pouvez attester un supplément d’urgence pour certains traitements ou pour une consultation d’urgence remboursable nécessaire en dehors des heures de pratique normales. Les suppléments d'urgence ne peuvent être combinés qu’avec quelques prestations.

En tant que dentiste, vous pouvez demander des acomptes à vos patients. La Commission nationale dento-mutualiste a déterminé les règles à suivre pour demander ces acomptes. Ces règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2015.

À partir du 1er août 2014, vous devrez attester vous-même à l’assurance soins de santé obligatoire les traitements que vous effectuez en tant que candidat à un titre professionnel de praticien de l’art dentaire ou dentiste stagiaire. Vous trouverez ici des informations sur le moyen d’obtenir un numéro INAMI et la manière d’attester.

Quelles sont les organisations professionnelles de dentistes représentées dans nos organes ? Les élections des dentistes le déterminent. Elles ont lieu tous les 4 ans. Ces élections sont secrètes et les résultats se basent sur le principe de la représentation proportionnelle.

En tant que dentiste, le numéro INAMI vous est indispensable pour pouvoir attester à l’assurance soins de santé les prestations mentionnées dans la nomenclature des prestations de santé, et pour que l’assurance puisse rembourser vos patients.

Voici comment obtenir votre numéro INAMI.

Depuis le 1er janvier 2022, en tant que dentiste, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant à toutes vos prestations, quel que soit l’âge de votre patient. Dans certains cas, vous êtes toujours obligé de l’appliquer. Des modalités spécifiques existent en cas d’application du régime du tiers payant.

Au cours de votre accréditation, nous vous demanderons peut-être de nous transmettre des données sur un sujet particulier et pour une période limitée. Ces données constituent un instrument efficace pour suivre la santé bucco-dentaire de la population belge. Elles nous permettent de prendre des décisions politiques fondées quant à l'organisation des soins dentaires.

Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession.

Les décisions sont prises par le Fonctionnaire-dirigeant du SECM ou par des juridictions administratives : Chambre de première instance ou Chambre de recours. Les décisions en français ont un titre qui commence par « Jurisprudence »; pour les décisions en néerlandais le titre commence par « Rechtspraak ».

Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession.

Les décisions sont prises par le Fonctionnaire-dirigeant du SECM ou par des juridictions administratives : Chambre de première instance ou Chambre de recours. Les décisions en français ont un titre qui commence par « Jurisprudence »; pour les décisions en néerlandais le titre commence par « Rechtspraak ».

Aperçu des circulaires.

Attention : Les annexes de ces circulaires qui contiennent des formulaires, accords ou conventions ainsi que des listes ne sont pas reprises dans cet aperçu.

Vous trouvez la dernière version de cette information en sélectionnant, dans la rubrique « Documents », le type de document (« Formulaire » « Accord ou convention » ou « Liste ») et votre profession (Groupe cible) et la langue.

En tant qu’ergothérapeute, le numéro INAMI vous est indispensable pour pouvoir attester à l’assurance soins de santé les prestations d’ergothérapie mentionnées dans la nomenclature des prestations de santé, et pour que l’assurance puisse rembourser vos patients