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Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession.

Les décisions sont prises par le Fonctionnaire-dirigeant du SECM ou par des juridictions administratives : Chambre de première instance ou Chambre de recours. Les décisions en français ont un titre qui commence par « Jurisprudence »; pour les décisions en néerlandais le titre commence par « Rechtspraak ».

Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées au remboursement des dispositifs d’aide pour les personnes à mobilité réduite (par exemple, voiturettes) relèvent entièrement des entités fédérées (Communautés, Régions ou Commissions communautaires). Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.

Aperçu de la jurisprudence (FR et NL) de l’INAMI pour votre profession.

Les décisions sont prises par le Fonctionnaire-dirigeant du SECM ou par des juridictions administratives : Chambre de première instance ou Chambre de recours. Les décisions en français ont un titre qui commence par « Jurisprudence »; pour les décisions en néerlandais le titre commence par « Rechtspraak ».

Les organisations professionnelles représentatives des dentistes et les mutualités ont signé un texte fixant des accords financiers et administratifs, le 13 décembre 2012. Comme dentiste, vous pouvez adhérer ou non à cet accord.

Depuis le 1er juillet 2022, nous remboursons tous vos soins dentaires repris à l’article 5 de la nomenclature même lorsque vous les dispensez en dehors de votre cabinet dentaire fixe. L’objectif est de faciliter l’accès aux soins pour les patients qui ne peuvent pas se rendre facilement en cabinet.

Pour nous attester ces soins, ajoutez un pseudocode unique. Dans un souci de qualité, même en dehors de votre cabinet, tenez compte des exigences de continuité des soins et d’encadrement.

Votre patient peut se faire rembourser un scan Conebeam CT dentaire (image 3D de la dentition) à certaines conditions. Le scanner doit répondre aux exigences de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Le scanner, ainsi que le dentiste ou le radiologue qui fait le scan, doivent être enregistrés chez nous.

Pour les enfants de moins de 18 ans, vous pouvez attester 2 examens buccaux préventifs par année civile à condition qu’ils soient effectués au cours de 2 semestres civils différents.
Attention : Les codes spécifiques pour le remboursement annuel du nettoyage prophylactique sont intégrés dans l’examen buccal préventif.

A partir du 1er septembre 2023, vous pouvez attester un examen buccal (371593-371604) une fois par an pour vos patients âgés de 18 à 19 ans.

Pour vos patients âgés de 19 ans et plus, vous pouvez attester un examen buccal (301593-301604)l une fois par année civile.

Afin que l’assurance soins de santé rembourse l’examen buccal semestriel, l’examen buccal annuel entre 18 et 19 ans et l’examen buccal annuel à partir de 19 ans, vous devez également tenir à jour un dossier dentaire.

Depuis le 1er octobre 2015, l’assurance soins de santé rembourse les soins dentaires urgents (douleur aiguë), sous forme d’un forfait. Ceci complète le régime qui s’appliquait déjà pendant les services de garde organisés.

En tant que dentiste, vous pouvez attester un supplément d’urgence pour certains traitements ou pour une consultation d’urgence remboursable nécessaire en dehors des heures de pratique normales. Les suppléments d'urgence ne peuvent être combinés qu’avec quelques prestations.

En tant que dentiste, vous pouvez demander des acomptes à vos patients. La Commission nationale dento-mutualiste a déterminé les règles à suivre pour demander ces acomptes. Ces règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2015.

À partir du 1er août 2014, vous devrez attester vous-même à l’assurance soins de santé obligatoire les traitements que vous effectuez en tant que candidat à un titre professionnel de praticien de l’art dentaire ou dentiste stagiaire. Vous trouverez ici des informations sur le moyen d’obtenir un numéro INAMI et la manière d’attester.

Quelles sont les organisations professionnelles de dentistes représentées dans nos organes ? Les élections des dentistes le déterminent. Elles ont lieu tous les 4 ans. Ces élections sont secrètes et les résultats se basent sur le principe de la représentation proportionnelle.

En tant que dentiste, le numéro INAMI vous est indispensable pour pouvoir attester à l’assurance soins de santé les prestations mentionnées dans la nomenclature des prestations de santé, et pour que l’assurance puisse rembourser vos patients.

Voici comment obtenir votre numéro INAMI.

Au cours de votre accréditation, nous vous demanderons peut-être de nous transmettre des données sur un sujet particulier et pour une période limitée. Ces données constituent un instrument efficace pour suivre la santé bucco-dentaire de la population belge. Elles nous permettent de prendre des décisions politiques fondées quant à l'organisation des soins dentaires.