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La 6ème réforme de l'État a transféré les compétences en matière de centres de traitement pour toxicomanes du niveau fédéral aux entités fédérées. Pendant une période transitoire (du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018), l’ancienne réglementation INAMI concernant ces centres a été appliquée, mais au nom et aux frais des entités fédérées.

L'ancienne règlementation INAMI était donc d’application jusqu'au 31 décembre 2018.

Sur cette page et les suivantes, vous trouverez des informations sur les conditions de remboursement de l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

La 6ème réforme de l'État a transféré les compétences en matière de centres de traitement des troubles précoces de la relation mère-enfant du niveau fédéral aux entités fédérées. Pendant une période transitoire (du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018), l’ancienne réglementation INAMI concernant ces centres a été appliquée, mais au nom et aux frais des entités fédérées.

L'ancienne règlementation INAMI était donc d’application jusqu'au 31 décembre 2018.

Sur cette page et les suivantes, vous trouverez des informations sur les conditions de remboursement de l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

La 6ème réforme de l'État a transféré les compétences en matière des unités de répit du niveau fédéral aux entités fédérées. Pendant une période transitoire (du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018), l’ancienne réglementation INAMI concernant ces centres a été appliquée, mais au nom et aux frais des entités fédérées.

L'ancienne règlementation INAMI était donc d’application jusqu'au 31 décembre 2018.

Sur cette page et les suivantes, vous trouverez des informations sur les conditions de remboursement de l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

Si les conditions sont remplies, la mutualité intervient dans le prix de certaines prestations réalisées par des bandagistes.

Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées au remboursement des dispositifs d’aide pour les personnes à mobilité réduite (voiturettes, par exemple) relèvent entièrement des entités fédérées (Communautés, Régions ou Commissions communautaires).
Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.

Vous allez vous faire implanter un implant à ancrage osseux pour la première fois ? Vous devez faire remplacer votre implant ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du remboursement total de votre implant par l’assurance soins de santé.

Vous allez vous faire implanter un implant de l’oreille moyenne pour la première fois ? Vous devez faire remplacer votre implant ou son processeur de son ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du remboursement partiel ou total par l’assurance soins de santé :

- de votre implant et de son processeur de son lors de la première implantation
- de l’implant et/ou du processeur de son de remplacement.

Vous allez vous faire implanter un implant pour la reconstruction de la chaîne ossiculaire ? Vous pouvez bénéficier du remboursement total de votre implant par l’assurance soins de santé.

Si vous souffrez de mucoviscidose, l’assurance obligatoire soins de santé vous rembourse entièrement les diffuseurs portables et les cassettes qui servent à administrer vos antibiotiques par voie intraveineuse (en dehors d’une admission à l’hôpital).

Les patients ont droit au remboursement du matériel de stomie. Tous les produits remboursables figurent sur une liste. Avec le budget mis à sa disposition, le patient peut choisir des produits selon ses besoins.
Les médecins prescrivent le matériel de stomie avec une prescription spécifique.
Vous remettez au patient un carnet du patient qui est un moyen de communication essentiel entre tous les dispensateurs de soins concernés.

L’assurance soins de santé rembourse, totalement ou partiellement, certains dispositifs médicaux (dont des implants) et du matériel médical (bandagisterie).

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est un filet de protection supplémentaire à la couverture « classique » de l’assurance obligatoire soins de santé. Si vous voulez demander une intervention financière du FSS, faites-le via le médecin-conseil de votre mutualité en y joignant tous les documents nécessaires. Votre mutualité et votre médecin spécialiste pourra vous renseigner à ce sujet.

Important: Le FSS n’octroie d’intervention financière que pour des prestations médicales qui ne sont remboursées ni par l’assurance obligatoire soins de santé, ni par un autre intervenant (assurances privées, etc.).

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est un filet de protection supplémentaire à la couverture « classique » de l’assurance obligatoire soins de santé. Il peut parfois intervenir financièrement dans le cadre de soins qui doivent être délivrés à l’étranger.

Cette liste reprend les techniques médicales innovantes et coûteuses que le Fonds spécial de solidarité peut prendre en compte pour intervenir financièrement.

Le Fonds spécial de solidarité octroie parfois temporairement une intervention financière pour des techniques médicales innovantes et coûteuses, à certaines conditions. Ces techniques, assorties de critères spécifiques d’indemnisation, intègrent ensuite la liste limitative des prestations et dispositifs médicaux.