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Lorsque qu’une personne est en incapacité de travail, son employeur doit délivrer une feuille de renseignements indemnités et une attestation de vacances annuelles pour permettre à sa mutualité de calculer ses indemnités. Depuis la dernière réforme des services d’inspection, notre Service du contrôle administratif (SCA) est compétent en cas de non-respect de cette obligation.

Dans le cadre de notre mission d’indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé (ou de leurs ayants droit), nous exerçons une fonction d’avis, d’indemnisation et de médiation.

Nous avons aussi une mission de prévention, d’enregistrement de données et de reporting.

Nous contrôlons et garantissons l’application de l’assurance soins de santé et indemnités (assurance SSI) par les mutualités et des assurés sociaux.

Nous contribuons à l’utilisation optimale des moyens de l’assurance soins de santé et indemnités (SSI). Pour ça, nous veillons entre autres à ce que tous les intervenants respectent les obligations légales et réglementaires : dispensateurs de soins, gestionnaires des établissements de soins, organismes assureurs, assurés sociaux, etc.

Nous gérons le volet « indemnités » de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Les services généraux de support soutiennent nos 5 services opérationnels. Les services de staff, eux, apportent un appui stratégique. Le service d’audit propose des améliorations aux processus de travail.