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Convention 2024-2025 entre les logopèdes et les organismes assureurs

Le 7 décembre 2023, la Commission de conventions Logopèdes-Organismes assureurs a conclu un nouvel accord pour les années 2024-2025.

Cette convention R/24 définit notamment les tarifs que les logopèdes conventionnés peuvent facturer et constitue donc une sécurité pour les patients.

Cette convention a été publiée au Moniteur belge ce 5 février 2024.

Sur cette page :

Les éléments clés de la convention 2024-2025

Voici les grands points de la convention 2024-2025 :

  • Augmentation de 17,11 % des honoraires des prestations à partir du 1er janvier 2024, à l’exception des bilans d’évolution puisqu’un projet visant à supprimer ces prestations est en préparation.
     
  • Simplification administrative de la procédure pour demander notre intervention :
    • Pour simplifier cette procédure, la Commission soumettra aux organes compétents une proposition sur l’utilisation obligatoire d’un formulaire de demande d’intervention. La Commission détermine, en fonction du trouble, si le formulaire standard ou un formulaire spécifique doit être utilisé.
    • La Commission demande au SPF Santé publique de modifier l’arrêté royal du 20 octobre 1994 pour qu’un bilan puisse être réalisé par un logopède sans prescription d’un médecin et ainsi responsabiliser les logopèdes en matière de réalisation de bilan.
    • La Commission s’engage à déterminer les modalités d’un dossier de qualité dans la nomenclature.
    • La Commission fera une proposition pour modifier les attestations de soins afin de les rendre plus claires et plus transparentes.
       
  • Réforme de la nomenclature

    La Commission finalise la réforme de la nomenclature sur les points suivants :
    • Suppression du bilan d’évolution, qui sera remplacé par une autre forme d’évaluation.
    • Les prolongations s’effectueront via un système d’envoi de notifications simple et standardisé pour une période de 2 années consécutives.
    • Révision des durées maximales de traitement autorisant une utilisation plus flexible des containers de séance dans le temps.
    • Révision des conditions d’accès pour certaines pathologies.

Le groupe de travail chargé de soumettre des propositions de réforme de la nomenclature sur base de critères « evidence-based practice » poursuivra ses travaux.

Voici les thématiques sur lesquelles le groupe de travail souhaite aboutir :

  • La révision des libellés pour certains troubles, dont : troubles du développement du langage, dysphasie, troubles acquis suite à une intervention radiothérapeutique ou chirurgicale, dysglossies
  • La possibilité d’une intervention précoce pour certains troubles.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ou non-adhésion ?

Si vous avez adhéré à la convention :

Si vous n’avez pas adhéré à la convention :

  • Vous fixez librement vos tarifs
  • Vous êtes toutefois obligé de respecter les tarifs fixés par la convention :
    • sSi votre patient bénéficie de l’intervention majorée (BIM)
    • si vous facturez en tiers-payant.

Comment nous informer que vous adhérez ou non à la convention ?

La convention (R/24) a été publiée au Moniteur Belge.

Vous avez reçu une circulaire expliquant la procédure d'enregistrement de votre statut de convention. En raison d'un problème technique, il se peut que vous l'ayez reçue après la date prévue du 6 février 2024. Par conséquent, afin de donner à chaque prestataire de soins de santé le même délai pour ajuster son statut de convention s’il le souhaite, nous avons prolongé la date limite d'enregistrement de 2 jours.

Vous voulez adhérer à cette convention ?

Vous ne devez entreprendre aucune démarche.

Vous ne voulez pas adhérer à cette convention ?

Que vous ayez ou non adhéré à la convention précédente (R/22), vous devez nous communiquer votre non-adhésion, c’est-à-dire au plus tard le 9 mars 2024 (au lieu du 7 mars 2024 comme mentionné dans la circulaire).

  • Vous aviez adhéré à la convention R/22, mais vous ne voulez pas adhérer à la nouvelle convention R/24 ? Votre non-adhésion commence à la date à laquelle vous nous transmettez votre décision.
  • Vous n’aviez pas adhéré à la convention R/22, et vous voulez maintenir votre non-adhésion pour la nouvelle convention R/24 ? La prolongation de votre non-adhésion s’applique à partir du 1er janvier 2024.

Communiquez-nous votre non-adhésion en ligne via l’application web sécurisée que nous mettons à votre disposition sur le portail ProSanté : « Mon profil professionnel » > Cliquez ensuite sur « Gérer ».  

Utilisez pour cela votre carte d’identité électronique (eID), Itsme ou votre « clé numérique » TOTP.

Vous n’êtes pas encore inscrit chez nous et vous voulez un numéro INAMI ?

Au moment de votre inscription, nous vous demanderons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d’adhérer à la convention nationale jusqu’à 30 jours après votre inscription.

Prime de conventionnement

Prime de conventionnement

Une prime était prévue en 2023 pour les logopèdes conventionnés pour faire face à l’augmentation des frais liés au fonctionnement de leur pratique (personnel, énergie, etc.).

Plus d'informations

Accord et convention

Contacts

Section logopèdes

Une question sur la façon d’adhérer ou non à la convention, ou sur vos données administratives ?
Contactez nous par e-mail : logofr@riziv-inami.fgov.be
Téléphone :
+32(0)2 739 74 79 (Call center)
Lundi et jeudi : de 13 h à 16 h
Mardi, mercredi et vendredi : de 9 h à 12 h
Merci de préparer votre numéro INAMI

Adresse :
INAMI
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Réglementation logopédie

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