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Convention M/24 entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs

La Commission de conventions kinésithérapeutes – organismes assureurs a conclu, le 14 décembre 2023, une nouvelle convention M/24 entre les kinésithérapeutes el les organismes assureurs.

Sur cette page :

Lignes directrices de la convention M/24

Cette convention comprend les lignes directrices suivantes :

  • Revalorisation, à partir du 1er février 2024, des honoraires de diverses prestations parmi les prestations d’une durée globale moyenne de 30 minutes la prestation « examen kinésithérapeutique à titre consultatif » et la prestation « rapport écrit ». La Commission de conventions a choisi cette date d'entrée en vigueur pour permettre une augmentation significative des montants arrondis dans de nombreux cas.
    Un investissement est aussi consenti afin que les honoraires des prestations au domicile soient de 3 euros plus élevés que les honoraires pour la prestation au cabinet équivalente.
  • La prime pour la promotion de la qualité pour l’année 2024 est portée à 2.550 euros. Pour l’année 2025, elle sera encore augmentée conformément à l’adaptation d’index pour 2025.

En outre, la Commission de conventions s’engage à élaborer un plan d’approche avec un calendrier de sorte que, l’avancement des réflexions soit soumis, à la Commission de conventions, au plus tard le 30 juin 2024. 
Ces réflexions concernent :

  • en concertation avec d’autres secteurs : 
    • les modalités d'un enregistrement obligatoire de tous les montants facturés par les prestataires de soins ;
    • l'harmonisation des frais de déplacement ;
    • l'octroi du forfait palliatif et du maintien du statut palliatif qui y est lié ;
    • une plus grande transparence sur le fonctionnement des maisons médicales et plus particulièrement sur le financement des soins de kinésithérapie dans le cadre de ce système forfaitaire
  • au sein du secteur de la kinésithérapie :
    • les mesures de soins appropriés qui visent de la kinésithérapie de qualité avec une affectation efficiente des moyens ;
    • un suivi ciblé de l'utilisation qualitative et adéquate des moyens de l'assurance maladie ;
    • l’élaboration le plus rapidement possible une proposition concrète concernant le projet « frailty » et les séances de groupe ;
    • poursuite du débat concernant le réétalonnement des tickets modérateurs.

Quelles sont les conséquences de l’adhésion ?

Si vous adhérez à la convention :

La convention s’applique aux kinésithérapeutes qui y ont adhéré, quel que soit le pourcentage total d’adhésion au sein de la profession.

Comment nous communiquez-vous votre (non)adhésion à la convention ?

Vous avez reçu une circulaire expliquant la procédure d'enregistrement de votre statut de convention. En raison d'un problème technique, il se peut que vous l'ayez reçue après la date prévue du 6 février 2024. Par conséquent, afin de donner à chaque prestataire de soins de santé le même délai pour ajuster, s’il le souhaite, son statut de convention, nous avons prolongé la date limite d'enregistrement de 2 jours. 

Si vous voulez adhérer à cette convention, vous ne devez entreprendre aucune démarche administrative.

Si vous ne voulez pas adhérer à cette convention, alors vous devez nous le communiquer au plus tard le 9 mars 2024 (au lieu du 7 mars 2024 comme mentionné dans la circulaire). 

Vous communiquerez votre (non-)adhésion en ligne via notre portail ProSanté. Pour cela vous aurez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID), d’Itsme ou une autre clé numérique.  

Après connexion, vous pouvez cliquer sur "gérer" pour votre statut de convention sous "Mon profil professionnel".

Si vous ne prenez aucune mesure dans ce délai de 30 jours, vous serez considéré comme ayant adhéré à la convention.

Contacts

Section kinésithérapeutes

Une question sur la façon d’adhérer ou non à la convention, ou sur vos données administratives ?

Contactez-nous par :
 
E-mail :
kinefr@riziv-inami.fgov.be
 
Téléphone :
+32 (0)2 739 74 79 (callcenter)
lundi et jeudi : de 13h à 16h,
mardi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h
 
Courrier postal :
INAMI
Service des soins de santé
Section kinésithérapie
Avenue Galilée 5/01
1210 Bruxelles
 
Dans toute correspondance, mentionnez votre numéro INAMI et éventuellement votre numéro de téléphone.

Réglementation kinésithérapie

Une question sur le contenu de la convention ou de la nomenclature de kinésithérapie ?
 
Contactez-nous par e-mail : kinenom@riziv-inami.fgov.be