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Vérifier l’identité des patients en cas d’application du tiers payant à l’hôpital : Infos complémentaires

À partir du 1er avril 2024, en tant que collaborateur d’un hôpital, vous serez obligé de vérifier l’identité de vos patients lorsque vous appliquerez le tiers payant. En attendant l’entrée en vigueur de cette obligation, prenez dès aujourd’hui l’habitude de vérifier l’identité de vos patients et participez à la phase de monitoring.

Voici les réponses aux questions fréquentes que vous vous posez à propos de cette vérification.

Sur cette page :

Pourquoi est-il important de participer à la phase de monitoring ?

Pour enregistrer les données de vérification électronique de l'identité du patient dans les hôpitaux, un nouvel enregistrement de type 21 a été créé dans le fichier de facturation électronique.

Depuis le 1er mai 2022, chaque hôpital peut participer à la phase de monitoring. 

Au cours de cette phase de monitoring, les données relatives à la vérification de l'identité du patient sont enregistrées de manière facultative dans le fichier de facturation électronique. Les organismes assureurs vérifient les enregistrements 21 mais les éventuelles erreurs sont communiquées à titre informatif à l'aide de codes d'erreur de type E. 

Il est important de participer à cette phase et de tester le système. Cela permettra à votre hôpital d’identifier les problèmes éventuels et de les résoudre d'ici le 1er avril 2024. Après cette phase, c'est-à-dire à partir du 1er avril 2024, les erreurs E seront converties en erreurs F ou R, et la facturation ne sera donc plus acceptée si l’enregistrement de type 21 est manquant là où il est nécessaire ou s'il n'a pas été rempli correctement.

Il n'est pas nécessaire de suivre une procédure pour participer à la phase de monitoring. Nous vous demandons seulement d'indiquer que vous participez à la phase de monitoring avec la valeur 9 dans la zone 10 de l'enregistrement de type 10 du fichier de facturation.

De plus, nous demandons aux hôpitaux qui commencent à participer à la phase de monitoring de le signaler à l’adresse e-mail eid@riziv-inami.fgov.be. Cela nous permet de suivre le degré de participation des hôpitaux.

Pour quels établissements la vérification est-elle obligatoire ?

La vérification de l’identité du patient en cas d’application du tiers payant sera obligatoire à partir du 1er avril 2024 pour les hôpitaux généraux et psychiatriques.

Pour quelles prestations la vérification est-elle obligatoire ?

Vu que cette mesure est d’application dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire, elle ne s'applique pas aux soins de santé qui sont facturés électroniquement via Mediprima pour des personnes non assurées et non assurables dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire. 

La mesure ne s'applique pas non plus aux éléments qui relèvent des entités fédérées, tels que les frais de séjour en maisons de soins psychiatriques.

Les hôpitaux doivent vérifier l’identité du patient pour les prestations de santé qu’ils facturent aux mutualités dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire.

Cela vaut tant pour les hospitalisations que pour les soins ambulatoires (y compris l’hospitalisation de jour).

La vérification sera obligatoire pour les soins ambulatoires réalisés à partir du 1er avril 2024 et pour les hospitalisations qui débutent à partir du 1er avril 2024.

Pour certaines prestations de santé, il n’est pas obligatoire de vérifier l’identité de vos patients.

Pour quels patients la vérification est-elle obligatoire ?

L’identité du patient doit être vérifiée pour les bénéficiaires de l’assurance soins de santé obligatoire.

Une exception existe lorsqu’il s’agit d’un nouveau-né (enfant de moins de trois mois) ou d'un patient qui a été inscrit à la mutualité sur base d’une carte européenne d’assurance maladie, d’un formulaire S2, d’un formulaire E111, d’un formulaire E128 ou d’une medi-carte Australienne (= tous les patients avec CT1=18X).

Avec quels moyens d’identification pouvez-vous vérifier l’identité de vos patients ?

La vérification de l'identité de vos patients doit être effectuée dans cet ordre avec :

  1. une carte d'identité électronique ou une carte d'étranger électronique,
  2. une attestation de perte ou de vol de ladite carte, 
  3. une carte ISI+,
  4. ou une attestation d'assuré social.

En cas d’hospitalisation, comment vérifier l’identité de vos patients ?

En cas d'hospitalisation, un moyen d’identification doit être lu dans les 72 heures qui suivent l’admission.

En cas de soins ambulatoires (y compris hospitalisation de jour), comment vérifier l’identité de vos patients ?

Pour les soins ambulatoires, un moyen d'identification doit être lu 1 fois par jour.

Lorsque le patient reçoit plusieurs soins ambulatoires le même jour, la lecture du moyen d’identification est suivie d'au moins une vérification de l'identité sur base des données d'identité qui ont été enregistrées dans le dossier électronique du patient suite à la lecture.

Concrètement cela implique qu'un membre du personnel (personnel administratif ou dispensateur de soins) doit consulter les données d'identité qui ont été enregistrées dans le dossier électronique du patient suite à la lecture d'un moyen d'identification.

Chaque hôpital nous montre via un protocole que son logiciel prévoit que les données lues sont téléchargées dans le dossier électronique du patient et également consultées par le personnel de l'hôpital. Envoyez-nous ce protocole à l'adresse eid@riziv-inami.fgov.be pour le 31/03/2024 au plus tard et également lorsque le contenu du protocole envoyé change.

Pour les traitements récurrents (y compris les médicaments), un moyen d’identification doit être lu uniquement une fois par facture. La liste exhaustive des traitements récurrents comprend la chimiothérapie, radiothérapie, immunothérapie, dialyse, FIV et postcure soins de santé mentale.

Que faire si votre patient ne possède aucun moyen d’identification au moment des soins ?

Si, au moment de la prestation de santé, le patient n'est pas en possession d'un moyen d'identification, son identité peut être valablement vérifiée par :

  • la lecture d’une vignette (cela peut également être fait à une date ultérieure) ;
  • l’encodage manuel de son numéro NISS (cela peut également être fait à une date ultérieure) ;
  • la lecture  d’un moyen d'identification à une date ultérieure après que les prestations de santé aient été dispensées ;
  • l'application Itsme.

Contacts

Attestation des prestations

E-mail: Jur_Reg@riziv-inami.fgov.be