Remboursement de certains pansements actifs pour soigner les plaies chroniques

Si vous souffrez de plaies chroniques, l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le prix des pansements actifs. La réglementation change au 1er octobre 2019 : les pansements actifs sont désormais mieux remboursés, sur prescription et autorisation de la mutualité.

De plus, le remboursement inclut une nouvelle pathologie, et la durée du traitement n’est plus limitée.


Avez-vous droit au remboursement de l’assurance soins de santé ?

Vous avez droit au remboursement si vous souffrez de plaies chroniques (plaies insuffisamment cicatrisées après un traitement adéquat de 6 semaines) ET d’au moins 1 de ces pathologies :

  • ulcère artériel
  • ulcère veineux
  • ulcère diabétique
  • ulcère de pression de stade II, III ou IV
  • ulcère neuropathique (chez un patient non diabétique)
  • ulcère des vascularites
  • hydradénite suppurée
  • plaie oncologique
  • plaie post-chirurgicale
  • plaie par brûlure
  • ulcère chronique autre que les affections reprises ci-dessus, pour lequel des pansements actifs sont la seule alternative thérapeutique, confirmé par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie, après un examen diagnostique
  • épidermolyse bulleuse jonctionnelle ou dystrophique.

Quels sont les pansements actifs remboursés par l’assurance soins de santé ?

L’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient financièrement dans le prix de vos pansements actifs s’ils figurent sur la liste des pansements actifs remboursables :

Liste des pansements actifs remboursables au 1er octobre 2019 (corrigendum)

Liste des pansements actifs remboursables au 1er avril 2019 (valable jusqu’au 30 septembre 2019).

Quel montant vous rembourse l’assurance soins de santé ?

Par boite de pansements, l’assurance obligatoire soins de santé vous rembourse 20 % du prix public.

La partie du prix qui reste à votre charge (le ticket modérateur) entre en considération dans le cadre du maximum à facturer.

L’intervention forfaitaire de l’assurance soins de santé était parfois complétée par une intervention supplémentaire de 0,25 EUR. Vu l’élargissement du remboursement à partir du 1er octobre, cette intervention supplémentaire disparait.

Comment obtenir le remboursement de vos pansements actifs ?

  1. Vous devez avoir une prescription pour ces pansements actifs.

  2. Votre médecin traitant, ou un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie, ou éventuellement (mais alors uniquement en cas d’épidermolyse bulleuse jonctionnelle ou dystrophique) un médecin spécialiste en pédiatrie, complète la demande d’autorisation de remboursement pour des pansements actifs à transmettre au médecin-conseil de votre mutualité.

  3. En cas d’accord, le médecin-conseil vous délivre son autorisation de remboursement pour des pansements actifs. Cette autorisation est valable 3 mois maximum.

  4. Le médecin-conseil de la mutualité peut prolonger son autorisation pour 3 nouvelles périodes de 3 mois au maximum. Pour cela, votre médecin traitant, ou le médecin spécialiste en dermato-vénéréologie, ou éventuellement (mais alors uniquement en cas d’épidermolyse bulleuse jonctionnelle ou dystrophique) le médecin spécialiste en pédiatrie, doit compléter la 2e partie de la demande d’autorisation de remboursement pour des pansements actifs à transmettre au médecin-conseil de votre mutualité.

  5. Présentez la prescription et l’autorisation à votre pharmacien, qui vous délivrera alors vos pansements actifs. Il déduira automatiquement le montant remboursé par l’assurance du prix que vous devez payer (système du tiers payant).

Prolongation après 1 an de traitement

  • Pour toutes les indications (excepté l’épidermolyse bulleuse jonctionnelle), le médecin-conseil peut prolonger l'autorisation de remboursement pour de nouvelles périodes de 3 mois maximum, à 2 conditions :
    • le médecin spécialiste en dermato-vénéréologie, en endocrino-diabétologie, en orthopédie, en chirurgie plastique ou en chirurgie réévalue votre état clinique et rédige un rapport récent mentionnant entre autres les raisons du renouvellement
    • le médecin spécialiste en dermato-vénéréologie, en endocrino-diabétologie, en orthopédie, en chirurgie plastique ou en chirurgie complète la 3e partie de la demande d’autorisation de remboursement pour des pansements actifs à transmettre au médecin-conseil de votre mutualité.

  • Si vous souffrez d’épidermolyse bulleuse jonctionnelle, le médecin-conseil peut prolonger l'autorisation de remboursement annuellement, à 2 conditions :
    • le médecin spécialiste en dermato-vénéréologie ou le médecin spécialiste en pédiatrie établit un plan de traitement circonstancié motivant le choix et le nombre de pansements actifs nécessaires par mois
    • le médecin spécialiste en dermato-vénéréologie ou en pédiatrie complète la 3e partie de la demande d’autorisation de remboursement pour des pansements actifs à transmettre au médecin-conseil de votre mutualité.

Que faire si vous utilisez déjà des pansements actifs sur base de l’ancienne réglementation ?

Si votre médecin avait rédigé des notifications sur base de l’ancienne réglementation (A.R. du 03.06.2007) pour informer votre mutualité que vous souffrez de plaies chroniques, ces notifications restent valables jusqu’au dernier jour de leur validité.

Toutes les demandes de prolongation tiendront compte des notifications faites sur base de l’ancienne réglementation et de la période déjà couverte par le traitement.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 08 octobre 2019