Procédure de demande pour les spécialités pharmaceutiques remboursables dans les hôpitaux : transition progressive vers la procédure électronique obligatoire

Pour les spécialités pharmaceutiques reprises aux chapitres IV ou VIII, et uniquement remboursables dans les hôpitaux, la demande de remboursement s’effectue :

- via la procédure de notification
- ou via la procédure électronique obligatoire.

Dans le cadre de l’évolution vers l’e-Santé, nous remplaçons progressivement les demandes qui s’effectuent encore actuellement via la procédure de notification, par la procédure électronique obligatoire.


En quoi consiste la procédure de notification ?

Pour les spécialités pharmaceutiques des chapitres IV et VIII uniquement remboursables dans les hôpitaux, aucune autorisation préalable du médecin-conseil n’est nécessaire. La demande de remboursement s’effectue via un formulaire de demande destiné au pharmacien hospitalier :  il s’agit de la procédure de notification.

Dans ce cas, en tant que médecin, vous vous engagez à :

  • conserver, dans son dossier médical, les pièces justificatives attestant que le patient répond aux conditions de remboursement,
  • tenir ces pièces justificatives à disposition du médecin-conseil.

Avec cette procédure, il n’y a aucun enregistrement dans MyCareNet, la banque de données des mutualités. Cela signifie qu’il n’existe pas d’historique des autorisations accordées pour ces spécialités pharmaceutiques.

Nous remplaçons progressivement cette procédure de notification par la procédure électronique obligatoire. De cette façon, nous veillons à ce que vous, les pharmaciens et les mutualités puissiez consulter via MyCareNet si le patient a droit au remboursement d’une spécialité pharmaceutique donnée. Ceci permet aussi d’optimiser davantage le traitement du patient, car au moment de votre demande, vous êtes informé quand le remboursement simultané d'une autre spécialité pharmaceutique n'est pas autorisé.

En quoi consiste la procédure électronique obligatoire ?

La demande de remboursement de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de la procédure électronique obligatoire s’effectue sur une plateforme électronique : l’application web CIVARS ou votre logiciel.

Une fois la demande de remboursement soumise, en tant que médecin, vous recevez immédiatement un accord pour votre patient, s’il répond aux conditions de remboursement. Cette autorisation est enregistrée dans MyCareNet.

Quel est impact de cette transition pour vous en tant que médecin ?

Si vous souhaitez que votre patient poursuive son traitement avec une spécialité pharmaceutique pour laquelle la procédure électronique devient obligatoire, vous devez introduire une 1re demande électronique. Cette 1re demande est nécessaire pour que votre patient continue à être remboursé à partir de la date de transition.

Comment faire ?

Sur l’application CIVARS ou sur votre logiciel :

  • sélectionnez une demande du type « nouvelle demande » et pas « prolongation » vu qu’il n’y a pas encore d’enregistrement pour cette demande de remboursement dans MyCareNet.
  • cochez, si possible, le point a’) à l’étape « Versets ».

Prévoyons-nous une période de transition ?

Vous ne devez pas soumettre la nouvelle demande à la date de début de la transition. Vous avez 2 ans pour régulariser la situation.

Par exemple : la demande de remboursement pour l’infliximab doit s’effectuer via une procédure électronique obligatoire depuis le 01.03.2022. Grâce à la période de régularisation de 2 ans, vous pouvez régulariser la demande au moment de la consultation avec votre patient, par ex. en mai 2022. Vous introduisez donc la première demande électronique dans CIVARS ou votre logiciel à ce moment-là, avec comme date de début le 01.03.2022.

Pour quelles spécialités pharmaceutiques la procédure électronique est-elle déjà obligatoire ?

Voici un aperçu des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles l’obligation s’applique déjà avec la date de début. Chaque mois, nous adaptons ce tableau.

Qu’en est-il des spécialités pharmaceutiques remboursables dans des pharmacies ouvertes au public ?

La procédure électronique obligatoire se limite aux spécialités pharmaceutiques des chapitres IV et VIII qui sont uniquement remboursables dans les pharmacies hospitalières.

Pour les spécialités pharmaceutiques qui sont aussi remboursables dans les pharmacies ouvertes au public, en tant que médecin, vous pouvez soumettre la demande :

  • via le formulaire de demande spécifique sur papier,
  • ou par voie électronique sans engagement.

Nous vous conseillons vivement de la soumettre par voie électronique car pour 70 % des spécialités pharmaceutiques, vous recevez immédiatement un accord pour le remboursement. Lorsque vous l’introduisez via la procédure papier, cela peut facilement prendre plusieurs semaines.

Que faire en cas de problèmes techniques ?

Un problème avec le système CIVARS ou votre logiciel ne doit pas vous empêcher, en tant que médecin, de commencer ou de poursuivre le traitement d’un patient si ce dernier répond aux conditions de remboursement et est affilié à une mutualité.

Un problème technique survient ? Contactez tout d’abord votre fournisseur de logiciel.

Il ne peut pas résoudre votre problème ? Contactez notre service à l’adresse e-mail CTGCRM.database@riziv-inami.fgov.be, avec les informations suivantes :

  • Numéro NISS du patient
  • Nom de la spécialité pharmaceutique
  • Numéro de paragraphe
  • S’il s’agit d’une première demande ou d’une prolongation
  • Capture d’écran du message d’erreur
  • Si possible, la mutualité à laquelle votre patient est affilié

Contacts

 

Dernière mise à jour 14 septembre 2022