Le système du remboursement de référence applicable jusqu’au 29 février 2016

Système qui s’appliquait jusqu’au 29 février 2016 lorsqu’une spécialité remboursable moins chère existait pour les spécialités originales ayant le même principe actif (ou les mêmes principes actifs).


Quand appliquons-nous le système du remboursement de référence ?

Le “système du remboursement de référence” peut être appliqué au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.

Deux mois au préalable, nous vérifions si le “système du remboursement de référence” peut être appliqué pour des principes actifs pour lesquels un médicament générique remboursable a été mis sur le marché récemment (2 mois au préalable).

La condition pour l’ouverture d’un « cluster de référence » est la disponibilité effective d’un médicament générique ayant le même principe actif (ou les mêmes principes actifs).

Quelle diminution appliquons-nous ?

Lorsque nous ouvrons un « cluster de référence », ceci implique que:

  • la base de remboursement de la spécialité originale diminue d’un pourcentage déterminé

De manière générale : diminution de 32,5%.
Pour les médicaments remboursables en catégorie A uniquement : diminution de 41%.
Cette diminution est appliquée au niveau du prix ex-usine.

et

  • le prix de vente diminue jusqu’au niveau de la nouvelle base de remboursement, augmentée d’une “marge de sécurité”

La “marge de sécurité” est égale à 25% de la base de remboursement, avec un maximum de 10,80 EUR.

Remarque : la firme responsable décide de diminuer partiellement ou d’aligner le prix de vente avec la nouvelle base de remboursement.

Exceptions

Des exceptions pour l’application du “système du remboursement de référence” sont possibles pour :

  • les formes d’administration injectables de spécialités originales si les médicaments génériques ont une forme d’administration non-injectable
  • pour les médicaments originaux ayant une forme d’administration reconnue comme une forme avec une valeur thérapeutique spécifique significativement supérieure

Le ministre des Affaires sociales fait cette reconnaissance, sur avis de la Commission de remboursement des médicaments, sur base d’un dossier de demande d’exception introduit par la firme responsable.

La base de remboursement des exceptions n’est diminuée que de la moitié du pourcentage de réduction.

De manière générale : diminution de 16,25%.
Pour les médicaments remboursables en catégorie A uniquement : diminution de 20,50%.
Cette diminution est appliquée au niveau du prix ex-usine.

Diminution complémentaire possible lors de l’ ouverture d’un « cluster de référence »

Lorsque nous ouvrons un « cluster de référence », nous vérifions également si la mesure « vieux médicaments » a déjà été appliquée pour le principe actif (ou la combinaison de ses principes actifs).

La mesure « vieux médicaments » est la diminution de prix qui est normalement appliquée quand le principe actif (ou une combinaison de principes actifs) est remboursé depuis plus de 12 et 15 ans.

Lorsque la mesure « vieux médicaments » n’a pas encore été appliquée, nous l’appliquons simultanément (et de manière avancée dans le temps) au moment de l’application du “système du remboursement de référence”.

Ceci implique que le prix et la base de remboursement des médicaments (originaux et génériques) ayant ce principe actif (ou la combinaison de principes actifs) sont en plus diminués:

  • de 19% lorsque le principe actif (ou la combinaison de principes actifs) est (sont) remboursable(s) depuis moins de 12 ans
  • de 2,41% lorsque le principe actif (ou la combinaison de principes actifs) est (sont) remboursable(s) depuis moins de 15 ans.

Cette diminution est appliquée au niveau du prix ex-usine.

Diminutions complémentaires ultérieures

Deux, quatre et six ans après l’ouverture initiale du “cluster de référence”, la base de remboursement des médicaments originaux et génériques appartenant au “cluster de référence”, est encore diminuée :

  • de 6% après 2 ans
  • de 5,5% ou 7% (pour les médicaments remboursables en catégorie A uniquement) après 4 ans
  • de 6% après 6 ans.

Remarque : la base de remboursement des exceptions n’est diminuée que de la moitié de ces pourcentage de réduction.

Cette diminution est appliquée au niveau du prix ex-usine.

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Dernière mise à jour 03 mars 2016