Conditions d'utilisation et politique de confidentialité pour l'application PSS

Conditions

Champ d'application et coordonnées

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toute utilisation de l'application « Prescription Search Support » (PSS). Avant d'utiliser cette application de quelque manière que ce soit, vous êtes prié de lire attentivement les présentes conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité.

Lorsque vous vous inscrivez pour la première fois, vous devez accepter explicitement les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de l'application avant de pouvoir utiliser cette application. En cas de modification des conditions d'utilisation et/ou de la politique de confidentialité, vous serez informé dans l’application de la version modifiée au sein de l'application et invité à accepter la version modifiée avant de pouvoir continuer à utiliser l’application. Si, après avoir lu les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité, vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, vous ne pourrez pas utiliser cette application. L'utilisateur ne peut être d'accord ou en désaccord qu'avec l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous souhaitez retirer votre accord, ceci s’accompagne par la fermeture de votre compte.

L'acceptation des Conditions d'utilisation confère à l'Utilisateur un droit non exclusif, personnel et non transférable d'utiliser l'Application sur un ou plusieurs  systèmes utilisés localement et dans les limites des Conditions d'utilisation et de la loi généralement applicable.

L'application est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Compte tenu des facteurs externes diverses, les problèmes d’accès à l’application et/ou les erreurs sont possibles et peuvent subvenir durant l’usage. Ces difficultés sont prises en charge par l’opérateur.

L'application est gérée conjointement par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le SPF Santé publique (SPF Santé Publique). Pour de plus amples informations ou des commentaires, veuillez contacter via le centre de contact à l'adresse suivante: pssa@riziv-inami.fgov.be.

Définitions

• Application : l'application « Prescription Search Support » (les écrans d'accès des utilisateurs, l'application web).
• Utilisateur : L'utilisateur connu par son adresse e-mail, qui accepte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de l’Application. Plusieurs situations sont possibles :
  • Étudiant, professeur ou membre du personnel d'une institution académique belge, qui est reconnu par son adresse e-mail, inscrit auprès d'une institution académique reconnue.
  • Superviseur de stage, ou autre professionnel, dont l'adresse e-mail a été manuellement ajoutée dans le système d’accès. (white list) 

Objectif et contenu de l'application

L'application web « Prescription Search Support » a des objectifs purement éducatifs à l'esprit. L'application PSS peut être utilisée dans divers contextes éducatifs, par exemple dans des études de cas pendant les cours, lorsqu'elle est utilisée sous la supervision d'un maître de stage, dans un cadre pratique.

L'objectif de l'application web PSS est de fournir un soutien à l'étudiant en médecine et à l'étudiant en pharmacologie avec des propositions de traitement correctes et basées sur des preuves en cas d'infection confirmée. Ce traitement peut ou non conduire à proposer, pour l'étude de cas spécifique en question, un traitement antibiotique adapté. L'application permettra également au patient d'expliquer pourquoi un antibiotique est ou n'est pas proposé/prescrit dans des situations pratiques contrôlées.

De cette façon, l'application garantit l'efficience et l'efficacité, ce qui réduit également les risques pour la sécurité du patient et fournit des soins plus appropriés, et donc permet à l'étudiant d’être préparé de manière optimale pour le cadre professionnel.

L'application « Prescription Search Support » est proposée gratuitement par le gouvernement belge, en particulier l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le SPF Santé publique. L'INAMI et le SPF s'efforcent de s'assurer que les informations mises à disposition des Utilisateurs sont complètes, correctes, exactes et à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent survenir dans les informations fournies. Si des inexactitudes persistent, veuillez-nous en informer par mail : pssa@riziv-inami.fgov.be.

Vous vous engagez à n'utiliser l'Application que d'une manière conforme au droit belge applicable ou aux lois ou règlements qui vous sont spécifiquement applicables.

Vous vous engagez à ne pas utiliser de « liens profonds », de « robots » ou toute autre technologie sur l'Application qui utilise l'Application ou son contenu à d'autres fins que celles indiquées dans les présentes Conditions d'utilisation.

Vous ne pouvez pas accéder au contenu de l'Application qui ne vous est pas destiné.

Votre accord pour accéder  à l'application

Accès à l'application

Pour accéder aux fonctionnalités de l'Application, vous devez créer un compte.   L’Utilisateur s’engage à communiquer les informations personnelles exactes et à jour,  nécessaires pour l’ouverture d’un compte.   La création du compte implique votre accord pour accéder à l’application et l’utilisation de celle-ci suivant les conditions d’utilisation pour une durée d’un an ou jusqu’à la fermeture du compte. Les activités sur le compte doivent être conformes aux présentes conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de l’Application.

Nous conseillons aux utilisateurs de choisir un mot de passe fort et à ne jamais le révéler à des tiers.

L'accès à l'Application et aux services fournis par l'intermédiaire de l'Application peut être fermé en tout ou en partie à tout moment (y compris à des fins de maintenance). Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé à l'avance d'une telle interruption.

Accès à votre appareil grâce auquel vous pouvez accéder à l'application

Il est important de sécuriser l’accès à votre appareil à l'aide d'une authentification à deux facteurs, c'est-à-dire d'une combinaison d'un mot de passe et/ou d'une reconnaissance d'empreintes digitales et/ou d'une reconnaissance faciale pour empêcher tout accès non autorisé à votre application mobile.

Il appartient à l'Utilisateur d'assurer la maintenance de son propre terminal (smartphone/tablette) et des logiciels de sécurité associés nécessaires à l'utilisation de l'Application. Les fournisseurs de l'application ne sont pas responsables du terminal (smartphone/tablette) et de l'utilisation qui en est faite, et ne sont pas tenus de fournir un quelconque support à cet égard.

Utilisation de l'Application

En ce qui concerne l'utilisation de l'Application et des services fournis par le biais de cette Application, chaque Utilisateur est tenu de :

1. fournir des informations complètes, exactes, véridiques et non trompeuses ;
2. se conformer aux dispositions applicables prescrites par la loi, le règlement, le décret, l'ordonnance ou l'arrêté du gouvernement fédéral, régional, local ou international ;
3. s'abstenir de manipuler les informations fournies de quelque manière que ce soit ou d'utiliser quelque technique que ce soit .
4. n’utiliser l’application que dans la finalité qui lui a été prévue.

Responsabilité

Ni l'INAMI, ni le SPF Santé Publique ne peuvent en aucun cas ou en aucune circonstance, directement ou indirectement, de manière générale ou spéciale, être tenus responsables des dommages directs ou indirects dus à l'utilisation de l'Application par l’Utilisateur, notamment à la suite de liens ou d'hyperliens, y compris, sans limitation, la fourniture d'informations erronées,  toutes pertes, interruptions de travail, dommages aux programmes ou autres données sur le système informatique, l'équipement, les logiciels ou autres appartenant à l'utilisateur. Malgré tous les efforts mis en œuvre par l’opérateur, les services Internet ne peuvent jamais être complètement exempts de risques de sécurité potentiels. Par conséquent, l'INAMI et le SPF Santé Publique ne sont pas responsables des violations de la confidentialité des données des Utilisateurs (y compris les données stockées hors ligne sur le terminal  l'Utilisateur (smartphone/tablette) utilisé pour l’usage de l’Application, qui sont sécurisées par cryptage et ne sont accessibles qu'au moyen d'un code PIN, d'une empreinte digitale ou d'une reconnaissance faciale), par exemple lorsque l'application ou ses serveurs sont attaqués par des tiers.

Le contenu de l'Application peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans préavis ni notification. L'INAMI et le SPF Santé Publique ne garantissent pas le bon fonctionnement de l'application et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'un dysfonctionnement ou d'une (in)disponibilité temporaire ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l'accès ou de l'utilisation de l'application. L'application peut contenir des hyperliens vers des sites web ou des pages de tiers ou de partenaires, ou y faire référence indirectement. L'inclusion de liens vers ces sites Web ou pages n'implique aucune approbation implicite de leur contenu. L'INAMI et le SPF Santé Publique déclarent expressément qu'ils n'ont aucun contrôle sur le contenu ou d'autres caractéristiques de ces sites web et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de leur contenu ou de leurs caractéristiques ou de toute autre forme de dommage causé par leur utilisation. L'INAMI et le SPF Santé Publique se réfèrent également aux conditions d'utilisation des sites web concernés.

Propriété Intellectuelle

Toute reproduction, communication publique ou réutilisation de l'application ou d'une partie de celle-ci, c'est-à-dire y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, codes, éléments d'interface, informations, images, fichiers vidéo et fichiers sonores qu'elle contient, par quelque moyen que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de l'INAMI et du SPF Santé Publique.

Modifications

L'INAMI et le SPF Santé Publique se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 26.08.2024. Les modifications apportées aux Conditions d'utilisation seront communiquées par le biais de l'Application et devront être acceptées par l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion.

Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les relations juridiques avec l'utilisateur sont régies par le droit belge. En cas de litige, l'INAMI et le SPF Santé Publique privilégient la consultation et la médiation. Toutefois, si aucune solution ne peut être trouvée par ce bias, les litiges seront réglés devant les cours et tribunaux de Bruxelles.

Déclaration de confidentialité

L'application « Prescription Search Support » est proposée gratuitement par le gouvernement, et ce notamment par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le Service public fédéral Santé publique (SPF Santé Publique) agissant en tant que responsables conjoints de traitement.

L'application web « Prescription Search Support » a des objectifs purement éducatifs et s'adresse aux étudiants en médecine ou en pharmacologie d'une faculté belge. L'application PSS est destinée à fournir, dans un cadre éducatif, un soutien dans la proposition correcte et fondée sur des preuves d'un traitement correct pour une infection diagnostiquée. Ce traitement peut ou non conduire à proposer, pour l'étude de cas spécifique en question, un traitement antibiotique justifié.

L'INAMI et le SPF Santé Publique s'efforcent de protéger votre vie privée. Dans cet avis de confidentialité, nous expliquons comment nous utilisons les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet lorsque vous utilisez notre application.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Étant donné que l'application est sécurisée contre l'utilisation par des personnes non autorisées, certaines données personnelles sont demandées afin de garantir votre accès personnel sécurisé à l'Application et d'améliorer votre expérience d'utilisation de celle-ci.

Pour être conforme aux exigences RGPD, nous vous informons concernant le traitement de vos données personnelles en clarifiant:  

• quelles données personnelles sont spécifiquement concernées,
•  à quelles fins elles sont utilisées,
• sur quelle base juridique elles sont fondées,
• qui y a accès et
• quelle période de conservation nous utilisons à cet effet.

1er traitement : Contrôle de l'accès à l'application 

Base juridique : accord avec la personne concernée (conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité).

• Cet accord est créé lorsque l'utilisateur accepte explicitement les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité de l'application web PSS lors de la création de son compte. Et cet accord se termine au bout d’un an ou à la fermeture du compte. Si vous souhaitez retirer votre accord, ceci s’accompagne par la fermeture de votre compte.

Objectif : restreindre l'accès au groupe cible.

Chaque Utilisateur a besoin d'une adresse e-mail et d'un mot de passe pour accéder à l'Application. Lorsqu'un nouvel utilisateur s'inscrit, les vérifications suivantes sont effectuées pour permettre à cet utilisateur d'accéder à l'application :

• Utilisateurs (étudiants et enseignants) d'universités belges reconnues : vérification basée sur l'url de leur adresse e-mail. Si l'url est reconnue comme l'une des universités belges reconnues, l'utilisateur sera admis.
• Utilisateurs (maîtres de stage, ainsi que les membres de l'INAMI, du SPF Santé Publique et de  l'AFMPS qui travaillent sur ce projet) : Si leur email a été validé en amont du projet et inscrit sur liste blanche (white list).
• Un lien d’activation de votre compte vous sera envoyé sur l’adresse email que vous aurez mentionnée dans le formulaire d’inscription.

(*) Après 1 an, il sera vérifié si l'adresse e-mail est toujours active, et si l'utilisateur souhaite toujours conserver ou annuler son compte.

2ème traitement : Affichage d'une langue personnalisée (Français/Néerlandais) sélectionnée par l'utilisateur pour la présentation de l'interface

Base juridique : accord avec la personne concernée (conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité)

• Cet accord est créé lorsque l'utilisateur, lors de la création de son compte, accepte explicitement les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité de l'application web PSS.

Objectif : Améliorer la facilité d'utilisation en présentant l'interface dans la langue (Français/Néerlandais) choisie par défaut par l'utilisateur (paramètre d'installation unique qui fait partie des paramètres du compte).

• L'Utilisateur a la possibilité de choisir une langue différente (Français/Néerlandais) de la langue par défaut choisie et ce à chaque utilisation de l'application, mais celle-ci n'est pas enregistrée. Par conséquent, l'utilisateur verra toujours l'interface avec la langue qu'il a choisie par défaut à chaque nouvelle connexion.

3ème traitement : Transfert des consultations individuelles réalisées dans un groupe de consultations.

Base légale : consentement explicite de l'utilisateur à l’utilisation du groupe qui lui est appliqué par le biais du volet de gestion de la déclaration de confidentialité.

• Dans le cadre d'études statistiques, les consultations réalisées par l'Utilisateur peuvent être regroupées et étudiées au niveau de son groupe (université). Lors de la création de son compte, il a le choix de consentir à la collecte de ses consultations, soit par agrégation anonyme mais groupée, soit par agrégation totalement anonyme.
  • Si vous acceptez l'agrégation en groupe anonyme :

Types d'utilisateur	Groupes appliqués
Utilisateur (étudiant, enseignant, employé) avec adresse e-mail université belge	Par université belge
Utilisateur (maître de stage) avec adresse e-mail sur la liste blanche	Maître de stage
Utilisateur (RIZIV, FPS, SMALS) avec adresse e-mail sur la liste blanche	Autre

• • Ceux qui ne donnent pas l'autorisation pour un groupe spécifique sont inclus dans le rapport anonyme général et non dans le rapport par groupe. Si vous acceptez l'agrégation totalement anonyme :

Type d'utilisateur	groupe appliqué
Tout type d'utilisateur	Anonyme

 

Finalité : Afin de suivre un certain nombre d'indicateurs qui ont été élaborés dans le cadre du PAN-RAM (Plan d'Action National sur la Résistance Antimicrobienne), l'application web fournit un rapport pour traitement statistique par groupe sur les consultations réalisées. Les données suivantes sont saisies pour chaque recherche effectuée :

• Indication ou diagnostic
• la liste des recommandations qui ont été affichées en réponse à la question posée par l'utilisateur

Quelles données personnelles ?	Comment avons-nous obtenu ces données ?	Durée de Conservation ?	Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Nom du regroupement (université « x », « maître de stage », « autre » ou « anonyme »)	Directement auprès de la ou des personnes concernées	Jusqu’au retrait du consentement par l’utilisateur ou jusqu’à la fermeture du compte	Sans objet

4ème traitement : Traitement d'une question, d'un commentaire, d’une plainte ou d'une suggestion de l'utilisateur

Base légale : suit la base légale du 1er traitement, à savoir : accord avec la personne concernée (conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité).

• Cet accord est créé lorsque l'Utilisateur, lors de la création de son compte, accepte explicitement les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité de l'application web PSS.

Finalité : Traiter et répondre à la question ou au retour d'expérience des Utilisateurs de l'application

• L'adresse email connue liée au compte de l'Utilisateur, ainsi que le nom et le prénom, sont les coordonnées qui  seront partagées avec le support de première ligne (pssa@riziv-inami.fgov.be) afin de pouvoir traiter les questions et retours d'expérience de l'Utilisateur.

Quelles données personnelles ?	Comment avons-nous obtenu ces données ?	Durée de conservation ?	Avec qui ces données sont-elles partagées ?
données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail),	Directement auprès de la ou des personnes concernées	Jusqu’à la fin du traitement de la requête.	Assistance de première ligne Collaborateurs INAMI, SPF ou SMALS selon la demande.

Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, en vue de leur suppression, de leur rectification ou de la limitation du traitement.

En fonction du traitement et de la base légale applicable, vous disposez d'un certain nombre d'options pour garder le contrôle de vos données personnelles :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de modification vos données
• Droit d'opposition au traitement de vos données personnelles
• Droit à la limitation du traitement de vos données
• Droit à l'effacement de vos données
• Droit de retirer votre consentement

Exercice de vos droits

Si vous souhaitez exercer vos droits, si vous avez une question ou une réclamation sur la manière dont le SPF et l'INAMI traitent vos données personnelles, veuillez contacter notre délégué à la protection des données en mentionnant clairement dans la ligne d'objet « PSS » 

• Par e-mail : dpo@riziv-inami.fgov.be
• par courrier : Avenue Galilée 5/01, 1210 Bruxelles

Plainte

Vous pouvez déposer une plainte concernant le traitement illégal de vos données à caractère personnel auprès de l'Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen).

Comment pouvez-vous nous contacter ?

Si vous avez des questions sur le traitement de vos données à caractère personnel ou sur la présente déclaration de confidentialité, vous pouvez contacter le centre de contact pour obtenir de plus amples informations à l'adresse suivante : pssa@riziv-inami.fgov.be.

Cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Les informations sont stockées dans un fichier texte, tel que votre préférence linguistique pour un site Web. Lorsque vous visitez à nouveau le site Web ultérieurement, ce cookie est à nouveau envoyé au site Web. De cette façon, le site web reconnaît votre navigateur et, par exemple, votre préférence linguistique peut être mémorisée.

Les cookies ont généralement aussi une date d'expiration. Par exemple, certains cookies sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (cookies de session), tandis que d'autres restent sur votre ordinateur pendant une période plus longue, parfois même jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement (cookies dits persistants).

L'INAMI et le SPF Santé Publique n'utilisent que les cookies techniques strictement nécessaires.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

L'INAMI et le SPF Santé Publique, qui sont les administrateurs de l'application, utilisent des cookies techniques strictement nécessaires
Notre site web doit placer un certain nombre de cookies techniquement essentiels sur votre appareil afin de fonctionner correctement. Ces cookies sont déployés automatiquement lorsque vous vous connectez à l'application et ne peuvent être refusés.

Modifications de notre avis de confidentialité

L'INAMI et le SPF Santé Publique se réservent le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité si nécessaire. Nous mentionnerons toute mise à jour via l'Application. Les modifications doivent toujours être acceptées par l'Utilisateur lors de la prochaine tentative de connexion après la modification de la déclaration de confidentialité.

Cette déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 26/08/2024.