Autres cotisations et taxes (non perçues par l'INAMI)

Ressources spécifiques de l’assurance soins de santé et indemnités. Cotisations et taxes qui ne sont pas perçues par l’INAMI.

 

Taxes annuelles sur les contrats d'assurance

Il existe une taxe annuelle due sur les opérations d’assurance lorsque le risque est situé en Belgique. Le tarif normal est de 9,25 %, mais d’autres tarifs existent qui varient en fonction de la nature des opérations d’assurance. Le SPF Finances gère cette taxe.

  • Pour des informations sur les tarifs, les conditions et les exonérations :

    SPF Finances - Centre de contrôle grandes entreprises Bruxelles - Cellule taxes diverses
    Administration générale de la fiscalité
    Finance Tower 15R
    Boulevard du Jardin botanique 50 bte 3351
    1000 Bruxelles.

    Tél. : +32(0)2 576 94 96 (Michel De Scheerder), +32(0)2 576 99 29 (Wouter Suys), +32(0)2 578 54 04 (Etienne Van Eenoo).

    E-mail: taxesdiverses@minfin.fed.be

  • Pour des informations sur la déclaration et le paiement de la taxe annuelle :

    SPF Finances
    Administration générale de la perception et du recouvrement
    Centre de perception
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles.

    E-mail: CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be


Supplément destiné à financer le Fonds de la securité contre l'incendie et l'explosion

Un supplément est dû sur les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'incendie ou d'explosion , pour alimenter le Fonds de la sécurité contre l'incendie et l'explosion.  

ATTENTION :
Les contrats d'assurance émis dans le cadre de cette législation sont assujettis à la cotisation INAMI de 6,56%.
Il s'agit de polices qui couvrent essentiellement, voir exclusivement, les responsabilités civiles en cas d'incendie.

Quel pourcentage ?

3% de la prime nette, payée par l’assuré.

A payer sur le compte N° IBAN BE90 6792 0057 9832 (Bic code PCHQBEBB), du Fonds de la sécurité contre l'incendie et l'explosion, Chaussée de Louvain 1, 1000 Bruxelles.

Pour des renseignements complémentaires concernant les déclarations annuelles des sommes dues au Fonds de la sécurité contre l’incendie et l’explosion :

FSMA
Rue du congrès 12-14
1000 Bruxelles
www.fsma.be
Jan De Pagie
Tel : +32 2 220 58 10
Fax : +32 2 220 59 30
e-mail : jan.depagie@fsma.be

Pour des renseignements complémentaires concernant la facturation, les payements et questions budgétaires concernant les retenues pour le Fonds de la sécurité contre l’incendie et l’explosion :

SPF Affaires intérieures
Direction générale de la sécurité civile
Direction finance
Chaussée de Louvain, 1
1000 Bruxelles
Bruno Van Campenhout
Tel : +32 2 500 23 36
Fax : +32 2 500 23 39
e-mail : bruno.vancampenhout@ibz.fgov.be

Pour des renseignements complémentaires concernant l’obligation d’assurance (responsabilité civile prévue par les articles 7 et suivants de la loi du 30 juillet 1979)

SPF Affaires intérieures
Direction générale sécurité et prévention
Boulevard de Waterloo 76
1000 Bruxelles
Jan Laarmans
Tel: +32 2 557 34 16
e-mail: info@ibz.fgov.be

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 23 février 2017