Congé d'adoption pour les indépendants

Comme travailleur indépendant, si vous adoptez un enfant mineur, votre mutualité peut vous verser une allocation.


À quel moment pouvez-vous prendre votre congé d’adoption ?


Vous devez commencer votre congé d’adoption :
  • au plus tôt le jour de l'inscription de votre enfant à votre domicile officiel
  • au plus tard 2 mois après cette inscription.
 
En cas d’adoption internationale :

Pour vous permettre d’aller chercher l’enfant dans son pays d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille, votre congé d’adoption peut commencer avant qu’il ne soit inscrit à votre domicile officiel. Dans ce cas, votre congé d’adoption peut commencer dès le lendemain de l’approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de vous confier l’enfant en tant qu’adoptant. 



Quelle est la durée de votre congé d’adoption ?
 

 
L’adoption d’un enfant mineur vous donne droit à un congé d’adoption de 6 semaines maximum (période de base).

Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :
  • Vous adoptez seul ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base.
  • Vous adoptez à 2 (2 parents adoptifs) ? Seul 1 de vous 2 peut prolonger d’1 semaine cette période de base.
  • Vous adoptez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé d'adoption si l’enfant est atteint :
    • d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
    • ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale,
    • ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des 3 piliers de l'échelle médico-sociale.
            

Pour plus d’informations concernant l’évaluation du handicap de l’enfant mineur que vous adoptez, vous pouvez contacter le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale .

  • Vous adoptez simultanément plusieurs enfants mineurs ? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé d'adoption.
 
Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines. Mais votre congé d’adoption doit compter au moins 1 semaine complète ou être un multiple d’1 semaine.
 
Exemple : vous pouvez prendre 2, 3 ou 4 semaines complètes, mais vous ne pouvez pas prendre 1,5 semaine ou 2,5 semaines.
 
Vous devez prendre votre congé d’adoption sans interruption.


A combien s’élève votre allocation d’adoption ?


L’allocation d’adoption est un montant forfaitaire payé en une fois pour toute la période, au plus tard 1 mois après le début de votre congé d’adoption.
 
Ce montant est lié à l’index (il augmente en cas d’indexation des allocations sociales).
 


Comment demander votre congé et votre allocation d’adoption ?


Demandez votre congé d'adoption via le formulaire à votre mutualité :
  • par courrier postal
  • ou en déposant votre demande au guichet de la mutualité contre accusé de réception.
 
Joignez à votre demande (si possible) :
  • En cas d’adoption en Belgique : une copie de la requête en adoption, introduite auprès du tribunal compétent ou, à défaut, une copie de l’attestation de l’autorité centrale communautaire compétente. Ces documents attestent qu’une procédure d’adoption de l’enfant est en cours et qu’il vous a été confié, dans ce but, en tant qu’adoptant.

  • En cas d’adoption à l’étranger :
    • soit une copie de la preuve d’enregistrement d’une décision étrangère relative à une adoption, délivrée par le Service adoption internationale du SPF (Service public fédéral) Justice
    • soit une copie de la preuve d’approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de vous confier l’enfant en tant qu’adoptant lorsque vous prenez le congé d’adoption avant l'inscription de l'enfant à votre résidence principale (afin de vous permettre d’aller chercher l’enfant dans son Etat d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille).

  • En cas d’adoption d’un enfant présentant un handicap : un document attestant que l’enfant est atteint :
    • d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
    • ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale,
    • ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des 3 piliers de l'échelle médico-sociale.

Pour plus d’informations concernant l’évaluation du handicap de l’enfant mineur que vous adoptez, vous pouvez contacter le SPF Sécurité sociale .

 
Mentionnez dans votre demande :
  • la date de début de votre congé d’adoption
  • et le nombre de semaines que vous voulez prendre.


Quand recevrez-vous votre allocation ?


Votre mutualité vous versera l’allocation au plus tard 1 mois après le début de votre congé d’adoption.


Pouvez-vous travailler pendant votre congé d’adoption ?


Non, pendant cette période, vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle.


Reprise de votre activité professionnelle


Lorsque vous reprenez votre activité professionnelle après votre congé d’adoption, avertissez votre mutualité dans les 2 jours : complétez le formulaire « Avis de reprise du travail », disponible auprès de votre mutualité.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 15 avril 2019