Congé d’adoption pour les salariés

En tant que travailleur salarié, si vous adoptez un enfant mineur, vous pouvez prendre un congé indemnisé par votre mutualité. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions.


Avez-vous droit à un congé d’adoption ?

Vous pouvez prendre un congé d’adoption si vous adoptez un enfant mineur et si vous êtes lié par un contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel.

  • Si vous n’êtes pas lié par un contrat de travail, vous ne pouvez pas prendre de congé d’adoption (vous êtes chômeur complet contrôlé, vous êtes indemnisé suite à une rupture de contrat, etc.).
  • si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez prendre un congé d’adoption pour indépendants
  • Si vous êtes fonctionnaire statutaire, vous pouvez prendre un congé d’adoption comme agent statutaire. Votre congé d’adoption ne sera pas indemnisé par votre mutualité mais par votre employeur. Contactez votre service du personnel.

Quand pouvez-vous prendre votre congé d’adoption ?

Faites débuter votre congé d’adoption :

  • au plus tôt le lendemain du jour de l’inscription de l’enfant mineur au registre de la population ou au registre des étrangers
  • au plus tard 2 mois après cette inscription.

En cas d’adoption internationale :

Pour vous permettre d’aller chercher l’enfant dans son pays d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille, votre congé d’adoption peut commencer avant qu’il ne soit inscrit au registre concerné. Dans ce cas, votre congé d’adoption peut commencer dès le lendemain de l’approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de vous confier l’enfant en tant qu’adoptant.

Votre congé d’adoption prend fin, au plus tard, à la fin de votre contrat de travail.

Quelle est la durée de votre congé d’adoption ?

L’adoption d’un enfant mineur vous donne droit à un congé d’adoption de 6 semaines maximum (période de base).

Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :

  • Vous adoptez seul ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base.
  • Vous adoptez à deux (2 parents adoptifs) ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine cette période de base mais uniquement en faveur d’un de vous deux.
  • Vous adoptez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé d'adoption si l’enfant est atteint :
    • d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
    • ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale
    • ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.
  • Vous adoptez simultanément plusieurs enfants mineurs ? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé d'adoption.

Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines, mais votre congé d’adoption doit compter au moins 1 semaine complète ou être un multiple d’1 semaine.

Exemple : vous pouvez prendre 2, 3 ou 4 semaines complètes, mais vous ne pouvez pas prendre 1,5 ou 2,5 semaines.

Vous devez prendre votre congé d’adoption sans interruption.

Pouvez-vous percevoir des indemnités pour congé d’adoption ?

Pour que votre mutualité puisse vous accorder des indemnités pour congé d’adoption, vous devez remplir les mêmes conditions de stage et de maintien des droits que pour percevoir des indemnités de maternité.

À combien s’élèvent vos indemnités ?

Votre employeur rémunère les 3 premiers jours de votre congé d’adoption.

Pour le reste de la période, votre mutualité paie une indemnité, pour tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche.

Ces indemnités s’élèvent à 82 % de la rémunération perdue plafonnée .
Sur ce montant, votre mutualité retient un précompte professionnel de 11,11 %.

Comment demander vos indemnités pour congé d’adoption ? Quand les recevrez-vous ?

  1. Demandez l’indemnisation pour congé d’adoption à votre mutualité. Joignez-y :
    • En cas d’adoption en Belgique : une copie de la requête en adoption, introduite auprès du tribunal compétent ou, à défaut, une copie de l’attestation de l’autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu’une procédure d’adoption de l’enfant est en cours et qu’il vous a été confié, dans ce but, en tant qu’adoptant.
    • En cas d’adoption à l’étranger :
      • soit une copie de la preuve d’enregistrement d’une décision étrangère relative à une adoption, délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice
      • soit une copie de la preuve d’approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de vous confier l’enfant en tant qu’adoptant lorsque vous prenez le congé d’adoption avant l'inscription de l'enfant à votre résidence principale (afin de vous permettre d’aller chercher l’enfant dans son Etat d’origine en vue de son accueil effectif dans votre famille).
    • En cas d’adoption d’un enfant présentant un handicap : un document attestant que l’enfant est atteint :
      • d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
      • ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale
      • ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.
  2. Votre mutualité vous transmet alors une feuille de renseignements.
    Complétez le volet titulaire. Si nécessaire, faites aussi compléter par votre employeur le volet qui le concerne.
  3. Votre mutualité commence à vous indemniser dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, et ensuite tous les mois.

Reprise du travail

Lorsque vous reprenez le travail après votre congé d’adoption, avertissez votre mutualité dans les 8 jours calendrier qui suivent la fin de votre congé d’adoption :

  1. Faites compléter le formulaire Attestation de reprise du travail, par votre employeur.
  2. Transmettez ce formulaire complété à votre mutualité
    Votre employeur peut aussi le transmettre à votre mutualité par voie électronique, s’il a opté pour ce support.

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Dernière mise à jour 18 mars 2019