Avez-vous droit au repos de maternité ?
Vous y avez droit si :
- vous remplissez les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux indemnités dans le cadre de l’incapacité de travail
- pendant les semaines au cours desquelles vous optez pour le repos complet de maternité, vous cessez complètement toutes activités
- pendant les semaines au cours desquelles vous optez pour le repos de maternité à mi-temps :
- vous exercez vos activités normales en tant que travailleuse indépendante à mi-temps au maximum
- et vous n’exercez aucune autre activité professionnelle.
Quelles démarches devez-vous remplir pour avoir droit au repos de maternité ?
1. Remplissez un formulaire de demande (disponible auprès de votre mutualité) avec les informations suivantes :
- la date prévue de votre accouchement
- la mention qu’une naissance multiple est prévue
- le nombre de semaines de repos facultatif complet et/ou à mi-temps que vous désirez prendre ainsi que les périodes précises au cours desquelles vous souhaitez les prendre.
Après avoir introduit votre demande à la mutualité, vous pourrez encore modifier, si nécessaire, le nombre de semaines de repos facultatif complet et/ou à mi-temps que vous désirez prendre et/ou la période durant laquelle vous souhaitez les prendre. Vous devez toutefois en informer votre mutualité à l’avance.
2. Joignez à votre demande :
- un certificat médical mentionnant la date prévue de votre accouchement
- et si une naissance multiple est prévue.
3. À la naissance de votre enfant, fournissez à votre mutualité un extrait de l’acte de naissance ou un certificat médical confirmant la naissance.
Quel est le montant de vos indemnités de maternité ?
L’indemnité de maternité est un montant forfaitaire payé par semaine.
Ce montant est lié à l’index (il augmente en cas d’indexation des allocations sociales).
- d’une partie obligatoire
- d’une partie facultative.
Durant cette période, vous ne pouvez pas travailler.
La partie obligatoire se compose de 3 semaines, au cours desquelles vous devez cesser complètement toute activité :
- 1 semaine (7 jours) de repos prénatal : semaine qui précède la date prévue de votre accouchement
- 2 semaines de repos postnatal qui suivent votre accouchement.
Exemple :
Votre accouchement est prévu le lundi 23 janvier.
Les 3 semaines obligatoires de repos de maternité correspondent à la période suivante :
- du lundi 16 au dimanche 22 janvier (semaine obligatoire qui précède la date prévue de votre accouchement)
- du lundi 23 janvier au dimanche 5 février (les 2 semaines qui suivent votre accouchement).
La partie facultative se compose de 9 semaines (ou 10 semaines en cas de naissance multiple) qui peuvent être prises avant ou après votre accouchement.
Vous pouvez décider de prendre soit une, soit plusieurs de ces semaines de repos facultatif à mi-temps.
Une semaine de repos facultatif complet équivaut à 2 semaines de repos facultatif à mi-temps. Vous avez donc droit à 18 semaines de repos facultatif à mi-temps maximum (ou 20 semaines en cas de naissance multiple).
Vous pouvez commencer à prendre votre repos prénatal au plus tôt à partir de la 3e semaine qui précède la date présumée de votre accouchement ; vous pouvez donc prendre 2 semaines de repos prénatal facultatif.
Après l’accouchement, vous pouvez prendre les semaines facultatives que vous n’avez pas encore prises avant l’accouchement, par périodes de 7 jours calendrier et ce, au plus tard, jusqu’à la 36e semaine suivant les 2 semaines de repos postnatal obligatoire ou autrement dit, jusqu’à la 38e semaine, à partir de la date de votre accouchement.
Vous n’êtes donc pas obligée de prendre un repos postnatal facultatif pendant une période ininterrompue, vous pouvez l’interrompre par des périodes de reprise du travail.
Vous avez 2 options :
- Vous prenez les 9 semaines (ou 10 semaines en cas de naissance multiple) après les 2 semaines de repos obligatoire qui suivent votre accouchement.
Exemple :
Votre accouchement est prévu le lundi 23 janvier.
Vous prenez les 9 semaines facultatives directement après votre repos d’accouchement obligatoire, c’est-à-dire du lundi 6 février au dimanche 9 avril (éventuellement prolongées d’1 semaine en cas de naissance multiple).
- Vous prenez 1 ou 2 semaines (maximum) avant la semaine de repos obligatoire qui précède la date prévue de votre accouchement, et vous prenez ensuite 7 ou 8 semaines maximum après les 2 semaines de repos obligatoires qui suivent votre accouchement.
Exemple :
Votre accouchement est prévu le lundi 23 janvier.
Vous pouvez prendre les 9 semaines facultatives, au choix :
Quelle est la durée de votre repos de maternité si vous accouchez avant la date prévue de votre accouchement ?
Exemple :
Votre accouchement est prévu le lundi 23 janvier.
Votre repos de maternité doit commencer au plus tard le lundi 16 janvier (semaine obligatoire qui précède la date prévue de votre accouchement).
Or, vous accouchez avant la date prévue : le jeudi 19 janvier.
Vous ne perdez pas les 4 jours qui restaient encore à prendre : ces jours seront ajoutés aux 2 semaines obligatoires qui suivent l’accouchement de telle sorte que vous puissiez bénéficier d’une période de repos ininterrompue d’au moins 3 semaines. Vous pouvez encore prendre également le solde des 12 semaines (13 semaines en cas de naissance multiple).
Janvier/Février 2017 |
Lundi |
Mardi |
Mercredi |
Jeudi |
Vendredi |
Samedi |
Dimanche |
Semaine
obligatoire
qui précède
la date
présumée
de votre
accouchement |
16 |
17 |
18 |
19
Date réelle
accouchement |
20 |
21 |
22 |
|
23
Date
présumée
de votre
accouchement |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
|
30 |
31 |
1
Fin de la
période
de repos
obligatoire |
2
→ Report (possible)
des 4 jours ainsi
que du solde des
12 semaines
(ou 13 semaines
en cas
de naissance multiple) |
→ |
→ |
|
Quelle est la durée de votre repos de maternité si vous accouchez après la date prévue de votre accouchement ?
Dans ce cas, le repos prénatal est prolongé jusqu’à votre accouchement.
La durée maximale (repos obligatoire et facultatif inclus) du repos de maternité de 12 semaines (13 semaines en cas de naissance multiple) n’est toutefois pas prolongée du nombre de jours qui se sont écoulés entre la date prévue de votre accouchement et sa date réelle.
Vous êtes obligée de vous reposer durant les 2 premières semaines qui suivent l’accouchement, même si vous avez déjà pris plus d’1 semaine de repos avant l’accouchement.
Toutefois, si le décalage entre la date prévue et la date réelle de votre accouchement est inférieur à 1 semaine, vous devrez prendre le solde des jours de cette semaine après les 2 semaines de repos postnatal obligatoire pour avoir droit à l’indemnité de maternité. Vous pouvez encore prendre également le solde des 12 semaines (13 semaines en cas de naissance multiple) qui n’ont pas été prises avant l’accouchement.
Exemple :
Votre accouchement est prévu le lundi 23 janvier.
Votre repos de maternité doit commencer au plus tard le lundi 16 janvier (semaine obligatoire qui précède la date prévue de l’accouchement).
Or, vous accouchez après la date prévue : le jeudi 26 janvier
Janvier/Février 2017 |
Lundi |
Mardi |
Mercredi |
Jeudi |
Vendredi |
Samedi |
Dimanche |
Semaine
obligatoire
qui précède
la date
présumée
de votre
accouchement |
16 |
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18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
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23
Date
présumée |
24 |
25 |
26
Accouchement |
27 |
28 |
29 |
|
30 |
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
|
6 |
7 |
8
Fin de la
période
de repos
obligatoire |
9
→ Report (possible)
des 4 jours ainsi
que du solde des
12 semaines
qui n’ont pas été
prises avant l’accouchement (ou 13 semaines
en cas
de naissance
multiple) |
→ |
→ |
|
Quelle est la durée de votre repos de maternité si votre enfant est hospitalisé ?
Votre enfant doit séjourner à l’hôpital à partir de votre accouchement pour une période de plus de 7 jours (sans être rentrée à votre domicile).
Dans ce cas, vous pouvez faire prolonger votre repos de maternité d'une durée égale à la période ininterrompue d'hospitalisation de votre enfant qui excède ces 7 premiers jours.
Vous pouvez aussi prendre ces semaines de prolongation liée à l’hospitalisation de votre enfant à mi-temps.
Exemple :
Vous accouchez le 23 janvier et votre enfant reste hospitalisé jusqu’au 19 février inclus (4 semaines). Vous pouvez faire prolonger votre repos de maternité d’une période de 3 semaines. Cette prolongation court du 1er jour qui suit les 2 semaines de repos postnatal obligatoire, c’est-à-dire du 6 février au 26 février.
Après cette prolongation, vous pouvez encore prendre votre période de repos postnatal facultatif.
Que faire pour bénéficier de cette prolongation ?
Dans les 2 semaines qui suivent la naissance de votre enfant, communiquez à votre mutualité le nombre de semaines de prolongation dont vous souhaitez bénéficier.
Remettez-lui une attestation de l’hôpital précisant la durée de l’hospitalisation de votre enfant.
Reprise de votre activité professionnelle
Lorsque vous reprenez votre activité professionnelle après votre repos de maternité, avertissez votre mutualité dans les 2 jours : complétez le formulaire « Avis de reprise du travail », disponible auprès de votre mutualité.