Déclarer et être reconnu en incapacité de travail comme travailleur indépendant

Vous êtes indépendant et vous êtes en incapacité de travail ? Déclarez votre incapacité de travail à temps auprès de votre mutualité. Vous pouvez avoir droit à une indemnité si le médecin-conseil de votre mutualité reconnaît votre incapacité de travail.


COVID-19 : Règle temporaire pour les incapacités de travail qui commencent entre le 1er mars et le 30 septembre 2020

En raison des mesures indispensables prises pendant cette crise du COVID-19, il n’est pas toujours possible de consulter son médecin traitant dès le premier jour d’incapacité de travail.

De ce fait, nous adaptons temporairement la règle habituelle selon laquelle la mutualité reconnait l'incapacité de travail d’un travailleur indépendant, au plus tôt, à la date à laquelle le médecin traitant a signé le certificat d'incapacité.

La mutualité pourra fixer le début de l’incapacité de travail sur base de la période d’incapacité que le médecin traitant aura indiquée sur le certificat, même ce médecin a signé le certificat plus tard.

Plus d’infos sur cette mesure qui s’applique pendant la crise du COVID-19

À partir de quelle date bénéficiez-vous d’indemnités d’incapacité de travail (hors période COVID-19) ?

Depuis le 1er juillet 2019, la période de carence pour les incapacités de travail de plus de 7 jours est supprimée : Si vous êtes reconnu en incapacité de travail pendant plus de 7 jours, vous bénéficiez d’indemnités au plus tôt, à partir de la date à laquelle votre médecin traitant aura complété et signé le certificat d’incapacité de travail.

Comment déclarer votre incapacité de travail ?

  1. Complétez le certificat d’incapacité de travail en concertation avec votre médecin traitant dès que vous tombez malade. En effet, le médecin-conseil de votre mutualité ne pourra reconnaitre votre incapacité de travail que, au plus tôt, à partir de la date à laquelle votre médecin traitant aura complété et signé le certificat d’incapacité de travail.  Si nécessaire, demandez ce certificat à votre mutualité ou téléchargez-le à partir de leur site web.

    Exemples :
    • Vous tombez malade le 8 juillet et vous vous rendez chez votre médecin-traitant à cette même date. Ce dernier rédige un certificat médical d’incapacité de travail couvrant la période du 8 juillet au 21 juillet : le médecin-conseil de votre mutualité peut reconnaitre, au plus tôt, votre incapacité de travail à partir du 8 juillet.
    • Vous tombez malade le 8 juillet et vous ne vous rendez chez votre médecin-traitant que le 10 juillet. Ce dernier rédige un certificat médical d’incapacité de travail couvrant la période du 8 juillet au 21 juillet : le médecin-conseil de votre mutualité peut reconnaitre, au plus tôt, votre incapacité de travail à partir du 10 juillet (date à laquelle votre médecin a complété et signé votre certificat).
  2. Transmettez ce certificat au médecin-conseil de votre mutualité :
    • envoyez-le par la poste 
      ou
    • déposez-le à la mutualité : dans ce cas, vous recevrez un récépissé.

Attention :
Vous habitez ou résidez en Belgique mais vous êtes assujetti à une assurance indemnités étrangère ? Dans ce cas, suivez la procédure décrite sur le site web Coming2Belgium.

Quand déclarer votre incapacité de travail ?

Au début de votre incapacité de travail, vous disposez de 7 jours civils pour la déclarer (1er jour d’incapacité de travail non inclus).

Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 11 mai. Dans ce cas, vous devez déclarer cette incapacité au plus tard le 18 mai. 

Attention

  • Tant que vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas déclarer votre incapacité de travail. Mais faites-le immédiatement après votre sortie de l’hôpital.
  • Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit. Exemple : Vous tombez en incapacité de travail le 9 mai 2020. Normalement, vous devriez la déclarer pour le 16 mai 2020 au plus tard. Comme le 16 mai 2020 est un samedi, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit, à savoir le 18 mai 2020.
  • Si vous recommencez à travailler après une période d’incapacité de travail et que vous retombez en incapacité dans les 14 jours qui suivent, nous vous recommandons de déclarer cette nouvelle incapacité dans les 2 jours.

Si vous déclarer trop tard votre incapacité, les indemnités auxquelles vous avez éventuellement droit sont réduites ! Vous perdez alors 10 % par jour, depuis le jour où vous avez droit à l’indemnité jusqu’au jour de la déclaration inclus.

Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 4 mai 2020 et prend fin le 17 mai 2020. Vous devez donc la déclarer pour le 11 mai 2020 au plus tard, mais vous ne la déclarez que le 15 mai 2020 : du 4 mai 2020 au 15 mai 2020 inclus, vous perdez 10 % par jour. Si vous aviez eu droit à 50 EUR par jour, vous auriez donc perdu 5 EUR par jour (perte totale de 55 EUR pour 11 jours indemnisables).

Néanmoins, dans certains cas, votre mutualité peut décider de ne pas diminuer votre indemnité. Dans ce cas, elle tient compte de ces 2 situations potentielles :

  • Vos indemnité diminue-t-elle d’au moins 25 EUR au total pour toute la période ?
    et
  • Y a-t-il force majeure ou les revenus de votre ménage sont-ils faibles ?

Quand avez-vous droit à une indemnité d’incapacité de travail ?

Même si vous êtes indépendant et que vous avez déclaré votre incapacité de travail, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à une indemnité.

Vous avez droit à une indemnité :

  • si vous répondez aux conditions fixées en matière de stage : vous devez d’abord accomplir un stage d’attente de 6 mois et payer vos cotisations sociales pour 2 trimestres. Pendant ces 6 mois, vous ne pouvez pas être en incapacité de travail
    ET 
  • si vous êtes reconnu incapable de travailler : ceci n’est possible que si vous avez cessé toute activité pour raisons de santé.

Si vous avez droit à une indemnité, et que la période de votre incapacité de travail (reconnue par le médecin-conseil) dépasse 7 jours, vous pourrez être indemnisé dès le 1er jour de cette période.
Par contre, si vous êtes reconnu incapable de travailler durant moins de 8 jours, la période de carence de 7 jours s’appliquera et vous n’aurez droit à aucune indemnité.

Exemples :

  • Vous êtes reconnu incapable de travailler du 4 mai au 17 mai 2020. Dans ce cas, vous aurez droit aux indemnités du 4 au 17 mai 2020 car la durée de votre incapacité de travail dépasse 7 jours.
  • Vous êtes reconnu incapable de travailler du 4 mai au 8 mai 2020. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucune indemnité car la durée de votre incapacité de travail n’atteint pas 8 jours.

Plus d’informations sur la façon dont votre mutualité calcule et vous verse votre indemnité.

Qui détermine la durée de votre incapacité de travail ?

Lorsqu’il remplira votre certificat d’incapacité de travail, votre médecin traitant précisera une date de début et une date de fin pour votre incapacité de travail.

Le médecin-conseil de votre mutualité pourra alors :

  • soit accepter les dates proposées par votre médecin traitant sur le certificat.
    Dans ce cas, vous recevrez une confirmation écrite.
  • soit accepter la date de début d’incapacité et vous convoquer pour un examen médical. Sur base de cet examen, il déterminera la date de fin de votre incapacité de travail. Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
    • Le médecin-conseil de votre mutualité confirmera la date de fin indiquée par votre médecin traitant.
    • Le médecin-conseil déterminera une date de fin antérieur et raccourcira ainsi la période de votre incapacité de travail.

Qui prolonge ou met un terme à votre incapacité de travail ?

Être reconnu ne signifie pas rester reconnu.

La décision du médecin-conseil quant à la reconnaissance de votre incapacité de travail n’est pas un aboutissement.

  • Au cours de la 1re année de votre incapacité de travail (la période d’incapacité de travail primaire), le médecin-conseil assure le suivi de votre dossier. Il peut prolonger votre incapacité de travail ou y mettre un terme.

  • Après la 1re année d’incapacité de travail (la période d’invalidité), il existe 2 possibilités :
    • Le médecin-conseil de votre mutualité peut :
    • Le Conseil médical de l’invalidité peut :
      • prolonger votre incapacité de travail sur proposition du médecin-conseil
      • mettre un terme à votre incapacité de travail.

Attention

Pour continuer à être reconnu en incapacité de travail au cours de la période d’invalidité, vous ne pouvez pas non plus être apte à exercer un autre métier que celui exercé précédemment.

Votre état social, votre état de santé et votre formation professionnelle déterminent entre autres si vous êtes encore en mesure d’effectuer un autre travail ou non.

Contacts

 

Dernière mise à jour 28 mai 2020