Vous pouvez nous communiquer votre point de vue jusqu'au 14/12/2025 inclus par rapport aux changements de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnité coordonnée du 14 juillet 1994 et un article de la loi programme (I) du 24 décembre 2002.

À partir du 1er janvier 2026, l'envoi des documents par voie électronique sécurisée ne sera plus légalement possible. Une solution sécurisée est en développement dans les logiciels des médecins.

Vous transmettez des données de facturation sous forme électronique aux mutualités ? Consultez les dernières modalités pour transmettre correctement ces données.

Implants : mise à jour des dossiers Liste recevables

Mise à jour : liste des médecins autorisés à effectuer des prestations en matière d’examens génétiques (ajout de la date d’approbation par le Collège de Génétique et Maladies Rares) et médecins pouvant facturer des prestations de « genetic counseling »