Incapacité de travail : déclaration, indemnités, activités autorisées

Sur cette page :

Généralités

1. Vous êtes au chômage. Avez-vous droit à une indemnité de maladie ?

Si vous êtes au chômage, vous pouvez aussi bénéficier d’une indemnité de maladie. Vous relevez du même régime que celui des travailleurs salariés. Les jours de chômage contrôlé sont assimilés à des jours prestés. Vous devez évidemment satisfaire aux mêmes conditions que celles prévues pour un travailleur salarié. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des conditions et des indemnités sur notre site internet.

Vous trouverez de plus amples informations sur les pages suivantes :

2. Quels sont les changements lorsque vous entrez en d’invalidité ?

Lorsque vous entrez en invalidité, les trois points suivants changent :

L’instance médicale compétente pour la reconnaissance de votre invalidité :
- Pour l’incapacité de travail primaire : le médecin-conseil de votre mutualité
- Pour l’invalidité : Le Conseil Médical de l’Invalidité (un organe au Service des indemnités de l’INAMI)
Le montant de votre indemnité
La durée de la période de rechute
- Moins de 14 jours d’interruption pour rechuter en incapacité primaire
- Moins de 3 mois d’interruption pour rechuter en invalidité

Vous trouverez de plus amples informations sur les pages suivantes :

3. Quelle sera l’incidence sur votre indemnité si vous allez cohabiter ?

Si vous allez cohabiter, votre situation familiale servant de base pour le calcul de votre indemnité peut se modifier. Il est donc possible que votre indemnité augmente ou qu’elle baisse. Votre situation familiale sera différente selon :

la personne avec laquelle vous cohabitez (à votre charge ou non) ;
les revenus de la personne avec laquelle vous cohabitez.

Vous trouverez de plus amples informations au sujet des différentes situations familiales sur les pages suivantes :

4. Dans quels cas êtes-vous titulaire avec charge de famille ?

Vous êtes titulaire avec charge de famille si :

vous cohabitez avec une personne qui peut être considérée comme personne à charge ;
cette personne perçoit des revenus inférieurs à un montant fixé.

Vous trouvez les différentes catégories de personnes à charge et les montants exacts sur la page situations familiales.

5. Où demander une attestation relative à votre incapacité de travail ?

Vous pouvez demander une attestation relative à votre incapacité de travail auprès du Service des indemnités de votre mutualité.

Déclarer son incapacité de travail et en obtenir la reconnaissance comme travailleur salarié ou chômeur

1. Comment déclarer votre incapacité de travail ?

Complétez le certificat d’incapacité de travail en concertation avec votre médecin traitant dès que vous tombez malade. Si nécessaire, demandez ce certificat à votre mutualité ou téléchargez-le à partir de leur site web.
Transmettez ce certificat à votre mutualité :
- envoyez-le par la poste
  ou
- déposez-le sur place. Vous recevrez alors un accusé de réception.

Dans certains cas, votre médecin généraliste peut transmettre pour vous ce certificat à la mutualité, électroniquement.

Attention :
Vous habitez ou résidez en Belgique mais vous êtes assujetti à une assurance indemnités étrangère ? Dans ce cas, suivez la procédure décrite sur le site web Coming2Belgium.

2. Quand déclarer votre incapacité de travail ?

Au début de votre incapacité de travail, vous disposez d’un nombre de jours limités pour la déclarer :

Vous êtes ouvrier : vous disposez de 14 jours civils (1er jour d’incapacité de travail inclus).
Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 23 juillet au plus tard.
Vous êtes employé : vous disposez de 28 jours civils (1er jour d’incapacité de travail inclus).
Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 6 août au plus tard.
Vous êtes chômeur : vous disposez de 7 jours civils (1er jour d’incapacité de travail non compris).
Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 17 juillet au plus tard.

Attention

Tant que vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas déclarer votre incapacité de travail, mais faites-le immédiatement après la sortie de l’hôpital.
Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.
Exemple :
Vous êtes ouvrier et vous tombez en incapacité de travail le lundi 10 janvier 2022. Normalement, vous devez faire votre déclaration pour le 23 janvier 2022 au plus tard. Étant donné que le 23 janvier 2022 tombe un dimanche, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit, à savoir le lundi 24 janvier 2022.
Si vous devez prolonger la reconnaissance de votre incapacité de travail ou si vous commencez à travailler après une période d’incapacité de travail et que vous retombez en incapacité dans les 14 jours qui suivent (rechute), nous vous recommandons de faire votre déclaration dans les 7 jours.

Si vous déclarez trop tard votre incapacité, les indemnités auxquelles vous avez éventuellement droit seront réduites ! Vous perdrez alors 10 % par jour, à dater du jour où vous avez éventuellement droit à l’indemnité jusqu’au jour de la déclaration inclus.

Exemple :
Vous êtes ouvrier. Votre incapacité de travail commence le mardi 11 janvier 2022. Vous devez donc faire la déclaration pour le lundi 24 janvier 2022 au plus tard. Vous ne faites cette déclaration que le lundi 7 mars 2022 : du 11 janvier jusqu’au 7 mars inclus (48 jours au total, dimanches non compris), vous perdez 10 % par jour. Si vous aviez eu droit à 60 EUR par jour, vous auriez donc perdu 6 EUR par jour.

Néanmoins, dans certains cas, votre mutualité peut décider de ne pas réduire votre indemnité. Dans ce cas, elle tient compte de ces 2 situations potentielles :

Votre indemnité diminue-t-elle d’au moins 25 EUR au total pour toute la période ?
et
Y a-t-il force majeure ou votre ménage est-il un ménage à faible revenu ?

3. Dans quel cas avez-vous droit à une indemnité d’incapacité de travail ?

Même si vous êtes salarié ou chômeur et que vous avez déclaré votre incapacité de travail, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à une indemnité.
Vous avez droit à une indemnité :

si vous avez accompli un stage d’attente de 12 mois
et
si, en étant salarié ou chômeur à temps plein, vous avez travaillé 180 jours pendant 12 mois. Certains jours sont assimilés à des jours prestés, comme les jours de chômage contrôlé, les jours de congés annuels ou les jours de repos compensatoire.
Les jours d’incapacité de travail ne sont jamais assimilés à des jours prestés. Un salarié doit également avoir payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale
OU
si, en étant salarié à temps partiel, vous avez presté 800 heures pendant 12 mois et payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale. Certaines heures sont également assimilées à des heures prestées, comme les jours de congés annuels ou les heures de repos compensatoire.
Les périodes d’incapacité de travail ne sont jamais assimilées à des heures prestées.
Attention : Si vous ne pouvez démontrer que vous avez presté 800 heures pendant 12 mois, cette période peut être prolongée jusqu’à 36 mois.
et
si vous êtes reconnu incapable de travailler. Ceci n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies simultanément :
vous avez cessé toute activité pour raisons de santé
et vous êtes reconnu incapable de travailler à plus de 66% par rapport à la profession que vous avez exercée en dernier lieu et à toutes les professions que vous avez exercées auparavant ou auriez pu exercer avec votre formation.
Attention : Pendant les 6 premiers mois : par rapport au dernier métier exercé si le médecin estime que vous avez de fortes chances de guérison.

4. Qui reconnaît votre incapacité de travail ?

Lorsqu’il remplira votre certificat d’incapacité de travail, votre médecin traitant précisera une date de début et une date de fin pour votre incapacité de travail.
Cette période sera dans un premier temps acceptée par le médecin conseil de votre mutualité. Toutefois, après avoir étudié votre dossier, le médecin conseil peut décider :

de changer néanmoins la date de fin
de vous convoquer pour un examen médical.

5. Qui prolonge ou met un terme à votre incapacité de travail ?

La décision du médecin-conseil relative à la reconnaissance de votre incapacité de travail ne constitue pas un aboutissement.

Au cours de la 1re année de votre incapacité de travail (la période d’incapacité de travail primaire), le médecin-conseil et/ou un membre de l'équipe multidisciplinaire de votre mutualité assure le suivi de votre dossier.

Pendant les 6 premiers mois de votre incapacité de travail, seul le médecin-conseil peut mettre un terme à votre incapacité de travail.

À partir du 7e mois, le Conseil médical de l’invalidité aussi peut mettre fin à votre incapacité de travail.

Après la 1re année de votre incapacité de travail (la période d’invalidité), il existe plusieurs possibilités :
- Le médecin-conseil ou un membre de l'équipe multidisciplinaire de votre mutualité peut proposer au Conseil médical de l’invalidité de prolonger votre incapacité de travail
- Le médecin-conseil peut mettre un terme à votre incapacité de travail.

Le Conseil médical de l’invalidité peut après la 1re année :

prolonger votre incapacité de travail sur proposition du médecin-conseil ou d’un membre de l'équipe multidisciplinaire
mettre fin à votre incapacité de travail.

Déclarer son incapacité de travail et en obtenir la reconnaissance comme travailleur indépendant

1. Comment déclarer votre incapacité de travail ?

Complétez le certificat d’incapacité de travail en concertation avec votre médecin traitant dès que vous tombez malade. Si nécessaire, demandez ce certificat à votre mutualité ou téléchargez-le à partir de leur site web.
Transmettez ce certificat à votre mutualité :
- envoyez-le par la poste
  ou
- déposez-le sur place. Vous recevrez alors un accusé de réception.

Dans certains cas, votre médecin généraliste peut transmettre pour vous ce certificat à la mutualité, électroniquement.

Attention :
Vous habitez ou résidez en Belgique mais vous êtes assujetti à une assurance indemnités étrangère ? Dans ce cas, suivez la procédure décrite sur le site web Coming2Belgium.

2. Quand déclarer votre incapacité de travail ?

Vous disposez de 7 jours civils pour déclarer votre incapacité de travail (1er jour d’incapacité de travail non inclus).

Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 11 mai. Dans ce cas, vous devez déclarer cette incapacité au plus tard le 18 mai.

Attention

Tant que vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas déclarer votre incapacité de travail. Mais faites-le immédiatement après votre sortie de l’hôpital.
Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit. Exemple : Vous tombez en incapacité de travail le 22 janvier 2022. Normalement, vous devriez la déclarer pour le 29 janvier 2022 au plus tard. Comme le 29 janvier 2022 est un samedi, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit, à savoir le lundi 31 janvier 2022.

Si vous déclarer trop tard votre incapacité, les indemnités auxquelles vous avez éventuellement droit sont réduites ! Vous perdez alors 10 % par jour, depuis le jour où vous avez droit à l’indemnité jusqu’au jour de la déclaration inclus.

Exemple :
Votre incapacité de travail commence le 7 février 2022 et prend fin le 23 février 2022. Vous devez donc la déclarer pour le 14 février 2022 au plus tard, mais vous ne la déclarez que le 21 février 2022: du 7 février 2022 au 21 février 2022 inclus, vous perdez 10 % par jour. Si vous aviez eu droit à 66,20 EUR par jour, vous auriez donc perdu 6,62 EUR par jour (perte totale de 86,06 EUR pour 13 jours indemnisables).
Néanmoins, dans certains cas, votre mutualité peut décider de ne pas diminuer votre indemnité. Dans ce cas, elle tient compte de ces 2 situations potentielles :

Vos indemnités diminuent-t-elles d’au moins 25 EUR au total pour toute la période ?
et
Y a-t-il force majeure ou les revenus de votre ménage sont-ils faibles ?

3. Quand avez-vous droit à une indemnité d’incapacité de travail ?

Même si vous êtes indépendant et que vous avez déclaré votre incapacité de travail, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à une indemnité.

Vous avez droit à une indemnité :

si vous répondez aux conditions fixées en matière de stage : vous devez d’abord accomplir un stage d’attente de 6 mois et payer vos cotisations sociales pour 2 trimestres. Pendant ces 6 mois, vous ne pouvez pas être en incapacité de travail
ET
si vous êtes reconnu incapable de travailler : ceci n’est possible que si vous avez cessé toute activité pour raisons de santé.

Si vous avez droit à une indemnité, et que la période de votre incapacité de travail (reconnue par le médecin-conseil) dépasse 7 jours, vous pourrez être indemnisé dès le 1er jour de cette période.
Par contre, si vous êtes reconnu incapable de travailler durant moins de 8 jours, la période de carence de 7 jours s’appliquera et vous n’aurez droit à aucune indemnité.
Exemples :

Vous êtes reconnu incapable de travailler du 24 janvier au 6 février 2022. Dans ce cas, vous aurez droit aux indemnités du 24 janvier au 6 février 2022 car la durée de votre incapacité de travail dépasse 7 jours.
Vous êtes reconnu incapable de travailler du 24 janvier au 28 janvier 2022. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucune indemnité car la durée de votre incapacité de travail n’atteint pas 8 jours.

Attention :
Si la période d’incapacité de travail reconnue débute plus de quatorze jours avant la date de la signature du certificat d’incapacité de travail par votre médecin traitant, le droit aux indemnités d’incapacité de travail ne peut commencer à courir qu’à partir du quatorzième jour précédant cette date de signature.
Exception :

le droit aux indemnités commence à courir dès la date de début de la période d’incapacité de travail reconnue si le médecin-conseil estime qu’il s’agit d’une situation de force majeure.
cette règle n’est pas applicable en cas de prolongation ou de rechute de l’état d’incapacité de travail.

Exemple :
Vous êtes en incapacité de travail du lundi 24 janvier 2022 au dimanche 27 février 2022 inclus.

Hypothèses :

Vous vous rendez chez votre médecin traitant le vendredi 28 janvier 2022 et déclarez votre incapacité de travail le même jour :
- l’incapacité peut être reconnue à partir du lundi 24 janvier 2022 ;
- le droit aux indemnités peut commencer à courir à partir du lundi 24 janvier 2022.
Vous vous rendez chez votre médecin traitant le vendredi 4 février 2022 et déclarez votre incapacité de travail le même jour :
- l’incapacité peut être reconnue à partir du lundi 24 janvier 2022 ;
- le droit aux indemnités commence à courir à partir du lundi 24 janvier 2022 ;
- étant donné que vous déclarez toutefois trop tard votre incapacité de travail, vous perdez 10 % par jour du lundi 24 janvier 2022 au vendredi 4 février 2022 inclus.
Vous vous rendez chez votre médecin traitant le vendredi 11 février 2022 et déclarez votre incapacité de travail le même jour :
- l’incapacité peut être reconnue à partir du lundi 24 janvier 2022 ;
- le droit aux indemnités commence à courir à partir du vendredi 28 janvier 2022 (= le quatorzième jour précédant la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant) ;
- étant donné que vous déclarez en outre trop tard votre incapacité de travail, vous perdez 10 % par jour du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022 inclus.

Remarque :
le droit aux indemnités peut toutefois commencer à courir à partir du lundi 24 janvier 2022 si le médecin-conseil estime qu’il s’agit d’une situation de force majeure.

Plus d’informations sur la façon dont votre mutualité calcule et vous verse votre indemnité.

4. Qui détermine la durée de votre incapacité de travail ?

Lorsqu’il remplira votre certificat d’incapacité de travail, votre médecin traitant précisera une date de début et une date de fin pour votre incapacité de travail.

Le médecin-conseil de votre mutualité pourra alors :

soit accepter les dates proposées par votre médecin traitant sur le certificat.
Dans ce cas, vous recevrez une confirmation écrite.
soit accepter la date de début d’incapacité et vous convoquer pour un examen médical. Sur base de cet examen, il déterminera la date de fin de votre incapacité de travail. Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
- Le médecin-conseil de votre mutualité confirmera la date de fin indiquée par votre médecin traitant.
- Le médecin-conseil déterminera une date de fin antérieur et raccourcira ainsi la période de votre incapacité de travail.

5. Qui prolonge ou met un terme à votre incapacité de travail ?

Être reconnu ne signifie pas rester reconnu.

La décision du médecin-conseil quant à la reconnaissance de votre incapacité de travail n’est pas un aboutissement.

Au cours de la 1re année de votre incapacité de travail (la période d’incapacité de travail primaire), le médecin-conseil assure le suivi de votre dossier. Il peut prolonger votre incapacité de travail ou y mettre un terme. Au cours de la 1re année de votre incapacité de travail (la période d’incapacité de travail primaire), le médecin-conseil et/ou un membre de l'équipe multidisciplinaire de votre mutualité assure le suivi de votre dossier.
- Pendant les 6 premiers mois de votre incapacité de travail, seul le médecin-conseil peut mettre un terme à votre incapacité de travail.
- À partir du 7e mois, le Conseil médical de l’invalidité aussi peut mettre fin à votre incapacité de travail.
Après la 1re année d’incapacité de travail (la période d’invalidité), il existe 2 possibilités :
- Le médecin-conseil de votre mutualité peut :
  - proposer au Conseil médical de l’invalidité de prolonger votre incapacité de travail
  - mettre un terme à votre incapacité de travail.
- Le Conseil médical de l’invalidité peut :
  - prolonger votre incapacité de travail sur proposition du médecin-conseil
  - mettre un terme à votre incapacité de travail.

Attention
Pour continuer à être reconnu en incapacité de travail au cours de la période d’invalidité, vous ne pouvez pas non plus être apte à exercer un autre métier que celui exercé précédemment.
Votre état social, votre état de santé et votre formation professionnelle déterminent entre autres si vous êtes encore en mesure d’effectuer un autre travail ou non.

Paiement

1. Qui paie votre indemnité ?

Votre mutualité vous paie les indemnités.

2. A combien s’élève votre indemnité ?

Le montant de votre indemnité dépend de plusieurs facteurs.

Travailleurs et chômeurs, il s’agit :
- du salaire ;
- de la période d’incapacité de travail ;
- de la situation familiale.
Travailleurs indépendants, il s’agit :
- de la période d’incapacité de travail ;
- de la situation familiale ;
- de la fermeture éventuelle de leur entreprise.

Vous trouvez les règles du calcul aux pages suivantes :

Prenez contact avec le Service indemnités de votre mutualité. Il peut calculer votre indemnité.

3. Quand l’indemnité vous est-elle payée ?

Pendant l’incapacité de travail primaire :

Premier paiement : au plus tard, trente jours après la déclaration.
Ensuite à la fin du mois. Le paiement a lieu, au plus tard, cinq jours après la fin du mois.

Pendant l’invalidité :

Au plus tôt l’antépénultième jour ouvrable du mois.
Au plus tard, cinq jours après la fin du mois.

Pour obtenir de plus amples informations, prenez contact avec le Service indemnités de votre mutualité.

4. Votre contrat de travail expire pendant votre incapacité de travail. Cela aura-t-il une incidence sur votre indemnité ?

Non. Votre indemnité est calculée sur la base du salaire que vous perceviez au début de votre incapacité de travail.
Attention : Pendant la période couverte par une indemnité de rupture de contrat, vous ne percevrez pas d’indemnité. Si vous percevez trois mois de salaire à titre d’indemnité de licenciement, vous ne percevrez plus votre indemnité pendant trois mois. Après cette période, vous recevrez à nouveau votre indemnité.

5. Pourquoi ne percevez-vous plus d’indemnité ?

Il y a plusieurs raisons au fait de ne plus percevoir d’indemnité.

Vous ne remplissez plus les conditions administratives
Vous devez remplir trois conditions administratives pour pouvoir prétendre à une indemnité.
- Conditions administratives (travailleurs salariés et chômeurs)
- Conditions administratives (travailleurs indépendants)
Vous ne remplissez pas/plus les conditions médicales
Pour être reconnu(e), vous devez avoir perdu au moins 66 % de votre capacité de gain. Si votre état de santé s’est amélioré, l’instance médicale compétente peut décider que vous ne remplissez plus ce critère.
Après une première période de six mois, votre capacité de gain est évaluée non seulement sur la base de votre dernière profession mais aussi de toutes les professions que vous aviez exercées par le passé ou que vous pourriez encore exercer en fonction de votre formation professionnelle. Si votre capacité de gain atteint de la sorte plus de 33 %, il est mis fin à votre reconnaissance.
- Conditions médicales (travailleurs salariés et chômeurs)
- Conditions médicales (travailleurs indépendants)
Vous exerciez une activité non autorisée
Si vous exercez une activité non autorisée, il sera mis fin à votre indemnisation. Pour obtenir de plus amples informations, consultez le médecin-conseil de votre mutualité.
Vous trouvez de plus amples informations sur la page Activités autorisées.

Activités autorisées – reprise du travail

1. Que faire pour pouvoir encore exercer une activité ?

Si vous souhaitez exercer une activité, vous devez demander l’autorisation au médecin-conseil de votre mutualité. Il jugera si vous êtes capable d’exercer l’activité.
Vous trouvez de plus amples informations sur la page Activités autorisées.

2. Que faire si vous cessez d’exercer une activité autorisée ?

Si vous cessez complètement d’exercer une activité autorisée, prenez contact avec le Service des indemnités de votre mutualité. Si vous perceviez une indemnité réduite en raison de l’activité exercée, il fera le nécessaire pour que vous perceviez à nouveau votre indemnité complète.

Contacts

Réglementation et contentieux - Assurance indemnités

Tel: +32(0)2 739 76 19

E-mail: reglemsidu@riziv-inami.fgov.be