Facturation électronique obligatoire pour les médecins – questions fréquemment posées

Tous les patients sont-ils concernés par l’obligation ?

L’obligation de facturation électronique concerne les patients dont les soins sont remboursés par l’assurance maladie invalidité.

Je facture très peu, cette obligation s’applique-t-elle à moi ?

Oui, sauf dans l’un des trois cas d’exceptions.

Je suis médecin-conseil / médecin à l’ONE / … Suis-je concerné par cette obligation ?

Non, car votre activité se situe en dehors de l’assurance obligatoire.

Je travaille en hôpital avec perception centralisée. Suis-je concerné par cette obligation ?

C’est le service de facturation de l’hôpital qui facture électroniquement en votre nom.

Est-il possible de facturer des consultations privées via le logiciel de l’hôpital ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit la facturation électronique par un hôpital de prestations réalisées par un médecin ou un dentiste dans sa pratique hors hôpital.

Cette facturation nécessite bien entendu la conclusion d’une convention écrite (mandat) entre l’hôpital et le dispensateur de soins concerné précisant les obligations et les responsabilités de chacune des parties concernant une telle facturation.

 Celle-ci doit se faire dans le respect des règles de facturation (utilisation d’un logiciel homologué par le CIN par exemple) et des règles applicables aux prestations facturées (la nomenclature par exemple).

Dans un souci de transparence, il est nécessaire de prévenir les patients de cette facturation par l’hôpital afin d’éviter toute contestation éventuelle.

Enfin, il est également nécessaire de prendre les mesures techniques adéquates pour limiter l’accès au dossier médical du patient au seul dispensateur concerné (sauf si le patient donne son consentement au partage de son dossier aux autres dispensateurs de l’hôpital). 

Je ne comprends pas comment utiliser le logiciel de facturation électronique. Est-ce qu’il existe un manuel ?

L’INAMI ne prévoit pas de manuel et n’organise pas de formation pour utiliser les logiciels, mais vous conseille de suivre ces étapes :

1. Vérifier sur MyCarenet que le logiciel choisi est agréé. La liste des logiciels agréés est disponible sur le site de MyCarenet : liste des logiciels agréés pour les médecins. 
2. Si ce n’est déjà fait, acquérir le logiciel de son choix, en fonction de vos besoins. 
3. Après acquisition du logiciel, en cas de problème: contacter le helpdesk du logiciel ou MyCarenet.

Un helpdesk 24h/24 et 7j/7 est-il prévu au sein de l’INAMI pour les problèmes techniques ? Y a-t-il un numéro d’urgence ?

Non, en cas de problème technique, veuillez contacter directement le helpdesk de votre logiciel.

L’INAMI peut-il me fournir des informations détaillées concernant les différents logiciels (avantages, inconvénients en tarifs) ?

Non, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous fournir ces informations, étant donné que les logiciels sont en concurrence. La liste des logiciels agréés pour les médecins est disponible sur le site web de MyCarenet. Veuillez contacter MyCarenet pour plus d'informations sur les différents logiciels.

Existe-t-il une application gratuite pour facturer électroniquement ?

Oui, il existe au moins un logiciel offrant la possibilité de facturer gratuitement : FreeMedispring. Si nous sommes informés de l'existence d'autres logiciels gratuits, nous compléterons cette liste. La liste de tous les logiciels agréés pour les médecins est disponible sur le site web de MyCarenet. Veuillez contacter MyCarenet pour plus d'informations.

Je ne dispose pas d’ordinateur portable pour réaliser la facturation chez le patient en cas de visite à domicile, que faire ?

Certains logiciels permettent de facturer électroniquement avec une tablette ou un smartphone; nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre fournisseur de logiciel. Sachez également qu’en utilisant eFact, il vous est autorisé de facturer vos prestations ultérieurement. Pour rappel, la remise d’un document justificatif demeure obligatoire, y compris lors des visites à domicile. Ce document justificatif peut être envoyé sur l’eBox du patient, avec son accord.

Comment facturer électroniquement en maison de repos?

Les prestations en maison de repos ne forment pas en tant que telles une exception à l’obligation de facturation électronique.

Les dispensateurs concernés peuvent utiliser bien entendu leur propre connexion 4G/5G et leur propre imprimante portable pour imprimer le document justificatif s’ils en sont équipés.

Les dispensateurs peuvent également convenir avec la maison de repos d’utiliser le réseau Wifi et/ou l’imprimante de cette dernière afin d’utiliser les services MyCareNet et d’imprimer les documents justificatifs.

En cas de perception centrale par la maison de repos, le document justificatif est destiné au patient mais peut être annexé par la maison de repos à la facture qu’elle adresse au patient (ou à son représentant légal ou un proche chargé de gérer les paiements). 

Un médecin généraliste peut-il appliquer le tiers-payant en maison de repos et lors de visites à domicile ?

Oui. L’utilisation du tiers payant par les médecins généralistes est obligatoire pour des patients BIM. Cependant, il existe des exceptions. C’est le cas des maisons de repos et des visites à domicile, pour lesquelles le tiers payant pour les patients BIM n’a pas été rendu obligatoire. Le tiers payant est donc possible, mais pas obligatoire, dans les maisons de repos et pour les visites à domicile, pour tous les patients. 

Est-il possible d’effectuer la facturation électronique rétroactivement ?

Si vous utilisez eAttest, les prestations doivent obligatoirement être attestées le jour même de l’acte ou de la consultation. Dans ce cas, il est donc seulement possible d’attester le jour même. La date de prestation correspond toujours à la date d’envoi de l’eAttest. En tant que médecin, vous savez aussi directement si et pour quelle raison une eAttest est éventuellement rejetée, vous pouvez donc apporter les corrections nécessaires directement. Une annulation doit aussi être réalisée le jour même de la consultation. Si néanmoins une eAttest est transmise postérieurement à la date de prestation, elle sera rejetée par l’organisme assureur.

Si vous utilisez eFact, il est possible d’attester des prestations ultérieurement. En cas d’oubli de facturation d’un code par exemple, il est donc possible de facturer ce code via un nouvel eFact. En utilisant eFact, la date de prestation peut donc différer de la date d’envoi. Pour eFact, vous pouvez envoyer un ou plusieurs fichiers de facturation par mois. Sachez que la limite est fixée à un fichier de facturation par jour et par organisme assureur maximum (voir Collège Intermutualiste National - FAQ). L’eFact doit être envoyé dans un délai de deux mois. Dans le cas contraire, le prestataire peut se voir infliger une amende administrative par le Service du contrôle administratif.

Dois-je obligatoirement lire électroniquement une carte d’identité pour facturer via eFact/eAttest ?

Actuellement, il n'est pas nécessaire qu'un médecin lise électroniquement une pièce d'identité pour utiliser eFact/eAttest. L’assurabilité d’un patient est aussi consultable en tapant manuellement son NISS.

Que faire si mon patient assuré n’a pas de carte d’identité électronique, par exemple un enfant ?

Le NISS est mentionné sur la carte ISI+, délivrée par les mutuelles aux personnes n’ayant pas de document d’identité électronique mais qui bénéficient néanmoins de la sécurité sociale belge.

Le logiciel détermine-t-il automatiquement l’intervention majorée ?

Les fournisseurs de logiciels ont reçu des instructions de paramétrage et les organismes assureurs ont pour mission d’en vérifier l’application sur le terrain.

Pour un patient “BIM avantage” (automatique, sans enquête de revenus), vous verrez dans la zone « special statut » via le service MemberData (MDA) de votre logiciel que l’ajout d’un supplément pour un code de nomenclature d’une prestation ambulatoire remboursable est bloqué (“no supp”). C'est donc le tarif officiel déterminé qui s'applique.

Pour un patient BIM non automatique (avec vérification et enquête de revenus) les suppléments sont par contre toujours possibles en 2025. La mention « no supp » n’apparait donc pas.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la page web de ce sujet.

Puisque la facturation avec un numéro de groupements n’est plus possible, existe-il des alternatives ?

A partir du 1er septembre 2025, un fichier de facturation devra être envoyé à chaque organisme assureur pour chaque médecin. Pour votre information, il est possible dans ce cadre de renseigner l’organisme dans lequel vous exercez comme institution perceptrice des montants payés par les organismes assureurs et de renseigner que les montants doivent être payés sur le compte bancaire de l’organisme. Si les médecins ne souhaitent pas s’occuper de la facturation, ils peuvent aussi mandater l’organisme (numéro BCE) pour effectuer la facturation à leur place. 

Je tombe presque sous l’exception d’âge, puis-je obtenir une dérogation individuelle à l’obligation de facturation électronique ?

Non, seuls les médecins ayant atteint l’âge de 67 ans au 1er janvier 2023 sont exemptés de cette obligation. Cela signifie que les médecins qui ont eu 67 ans entre le 1er janvier 2023 et le 1er septembre 2025 sont également visés par l’obligation. Les exceptions individuelles ne sont pas autorisées.

Je suis en dehors de mon cabinet. Comment dois-je comprendre les termes « et une facturation électronique est techniquement impossible » ?

Cette exception s’applique si, par exemple, vous effectuez une visite chez un patient et qu’il vous est impossible de vous connecter à l’application de facturation. Le fait d'effectuer des soins en dehors de votre cabinet ne vous dispense donc pas de vous équiper pour facturer électroniquement de manière structurelle.

Qu’est-ce que la « force majeure » ?

La force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.

Une panne informatique/une coupure de réseau peut-elle être considérée comme un cas de force majeure ?

Si votre problème technique répond à la définition de la force majeure (ci-dessus), une attestation papier peut être utilisée.

Existe-t-il des situations supplémentaires de force majeure pour lesquelles une ASD papier est acceptée ?

Une attestation papier est uniquement acceptée dans les cas supplémentaires suivants :

• Les nouveau-nés
• Les patients inscrits en Maison Médicale qui consultent un médecin en dehors de la Maison Médicale
• En cas de consultation pour un enfant dont le parent séparé est non titulaire et qui souhaite se voir rembourser les soins personnellement
• En cas de consultation pour un patient possédant un réquisitoire du CPAS, afin que le CPAS puisse se faire rembourser des soins qu’il a payé pour ce patient
• En cas de consultation pour un jeune placé en hébergement auprès de services de l’administration générale de l’aide à la jeunesse, afin que l’institution puisse se faire rembourser des soins payés pour ce jeune
• En cas de consultation pour un patient résidant dans une structure pour personne avec un handicap, afin que l’institution puisse se faire rembourser des soins payés pour ce patient.

Mon patient ne dispose pas de NISS ou est affilié à une mutuelle étrangère. Comment dois-je procéder à la facturation électronique (hors AMI) ?

Vous pouvez remettre une attestation papier (ASD) au patient.

Mon patient est fonctionnaire européen. Comment dois-je procéder à la facturation électronique ?

Ce patient dépend du Régime commun d'Assurance Maladie des institutions de l'UE (RCAM).

Une FAQ a été créée par le RCAM pour toute question concernant la facturation électronique.

Veuillez contacter cet organisme pour toute autrequestion concernant la facturation.

Mon patient bénéficie d’une prise en charge de ses soins de santé par un CPAS. Comment dois-je procéder à la facturation électronique (hors AMI) ?

Si vous êtes médecin généraliste, vous devez facturer électroniquement à la CAAMI les frais qui font l’objet d’une prise en charge CPAS en utilisant Mediprima à partir du 01/09/2025. La facturation à la CAAMI est effectuée pour le compte du Service public fédéral intégration sociale (SPP IS).

Si vous êtres médecin spécialiste hospitalier, Mediprima est également obligatoire pour toutes les prestations hospitalières.

Si vous êtres médecin spécialiste en cabinet privé, nous vous invitons à facturer les frais qui font l’objet d’une prise en charge CPAS directement au CPAS. Vous devez facturer la partie éventuellement non prise en charge par le CPAS au patient.

Contact à la CAAMI : mediprima@caami-hziv.fgov.be

Mon patient est demandeur de protection internationale (DPI), comment procéder à la facturation (hors AMI) ?

Actuellement, la facturation électronique ne concerne que les hôpitaux et les pharmacies publiques dans le cadre du tiers-payant.

Si vous êtes médecin généraliste ou spécialiste en cabinet privé, une facturation papier doit être adressée à Fedasil.

Pour des questions concernant la facturation par les généralistes, vous pouvez contacter le helpdesk de Fedasil.

Pour des questions concernant la facturation des hôpitaux, vous pouvez contacter le helpdesk de la CAAMI: efac4fedasil@caami-hziv.fgov.be

Existe-t-il une liste de contacts des organismes assureurs pour les questions relatives à eFact/eAttest ?